# Zone UB du plan local d'urbanisme de Plougoumelen (56167) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56167_PLU_20230316 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uba, Ubb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

Paragraphe Ub 1 - Destinations et sous-destinations autorisées

Sont autorisées les destinations suivantes :

– Habitation

– Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sont autorisées les sous-destinations suivantes :

– Bureau

– Artisanat et commerce de détail

Paragraphe Ub 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe Ub 1,

– L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

– La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes ou de navires

– L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines.

– Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 27

– L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

– L’édification d’annexe (abris de jardin, garages...) avant la réalisation de la construction principale.

– Sur les terrains concernés, au règlement graphique, par une marge de recul par rapport au front de mer, toute construction ou extension de construction ainsi que, toute installation ou ouvrage, à l’exception des ouvrages d’assainissement individuels enterrés, sont interdits dans la marge de recul identifiée au règlement graphique.

– Hors espace urbanisé de la bande littorale des 100 mètres, les constructions, extensions de construction existante, installations ou changements de destination sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public.

Lorsqu’un secteur est soumis à des orientations d’aménagement et de programmation, elles seront à respecter et le secteur concerné devra faire l’objet d’un aménagement global dans le cadre d’opération d’ensemble par tranches identifiées dans l’OAP, et à défaut d’une opération d’ensemble couvrant la totalité du périmètre de l’OAP.

Cependant, pourront être autorisés :

– la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

– la reconstruction, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation des secteurs ainsi que l’édification d’annexe d'une construction principale située dans la zone (tels que abris de jardins, garages,…) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ou l’annexe ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant, à la date d'approbation du présent P.L.U.

### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Ub 3 - Mixité fonctionnelle et sociale)

– En application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, en dehors des secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de programmation, en cas de réalisation de nouveaux programmes, comportant plus de 20 logements, au moins 20% de ces logements devront être des logements locatifs sociaux.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ub 4 - Volumétrie et implantation des constructions)

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 28

• Hauteurs maximales autorisées

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Secteur Sommet de la façade Point le plus haut

Uba 7m 11 m

Ubb 4m 8,50 m

La hauteur maximale des annexes est fixée comme suit :

Secteur Sommet de la façade Point le plus haut

En tous secteurs 3,5m 5,5m

Ub

Pour une meilleure intégration de la construction ou de l’annexe dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité.

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

– L’implantation des constructions devra privilégier le meilleur apport solaire possible pour la construction tout en limitant les ombres portées sur les constructions voisines

– Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 29

– Les annexes seront autorisées entre la limite de l'emprise des

voies (publiques ou privées) et

emprises publiques et la

construction principale à condition

d’être réalisées dans le même

matériau ou de ne pas générer de

hauteur (piscine enterrée par

exemple)

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

– Les constructions doivent être implantées :

• Soit à une distance des limites séparatives, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètres.

• Soit sur une des limites séparatives. Dans ce cas la hauteur du bâtiment au point le plus haut n’excèdera pas 3m50 dans une bande de 4m de largeur mesurée depuis cette limite

– Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

– Dans les secteurs couverts par des OAP, ces dispositions ne sont pas applicables à chaque lot mais au périmètre de l’opération.

– Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Emprise au sol des constructions)

– En Uba, l'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d'assiette intéressé par le projet de construction.

– En Ubb, l'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain d'assiette intéressé par le projet de construction.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ub 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

• Aspect des constructions

– Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– Les couvertures de toiture ayant l’aspect de tuiles sont interdites, y compris sur les annexes.

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 30

– Les lucarnes et chiens assis ne peuvent représenter plus de 40 % du linéaire de la toiture et doivent être distants d’au moins 1.00 m des extrémités.

– Lorsque la toiture comprend deux pans, l’inclinaison des pentes doit être comprise entre 40 et 45° et la couverture doit avoir l’aspect de l’ardoise ou du chaume

– Le bardage des pignons est autorisé uniquement en rénovation, et pas en construction neuve. Le bardage des façades est autorisé en construction neuve comme en rénovation. Le choix des matériaux et l’aspect du bardage devront être en harmonie avec la construction et son environnement, et permettre d’éviter les ruptures de perception de gabarit.

• Clôtures

– Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :

 Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m

 Les claustras

 Les géotextiles et bâches

 La brande

 Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents

 Les plaques de béton moulé

 Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe

 Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins

 Les grillages non doublés d’une haie vive

 Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

 Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :

 Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m

 Les plaques de béton moulé

 Les géotextiles et les bâches

 La brande fine

 Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents

 Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

• Performances énergétiques et environnementales

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 31

– Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégiée.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ub 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

• Éléments de paysage à protéger

La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :

 est soumise à déclaration préalable,

 un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,

 lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

• Plantation d’arbres de haute tige

En dehors des cônes de vue, la plantation d’un arbre de haute tige par tranche entamée de 200m² de surface de terrain libre de construction est obligatoire.

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : Ub 7 – Stationnement)

- Les aires de stationnement suivantes doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés

– Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d’1 seul logement locatif social est exigée 1 place de stationnement automobile par logement.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation constituée d’1 seul logement, à l’exception du cas précédent, sont exigées 2 places de stationnement automobile non closes par logement + 1 place banalisée pour 4 logements dans les opérations d’aménagement de maisons individuelles.

– Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigée

1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher.

Pour les logements locatifs sociaux, seule une place de stationnement par logement est imposée.

– Pour toute construction nouvelle à usage de bureau est exigé 50% de la surface de plancher en aire de stationnement, avec un minimum d’1 place.

– L’ensemble des places de stationnement imposées aux alinéas précédents pourront être réalisées sur les parcelles accueillant les logements concernés, ou mutualisées en entrée d’opération ou par poches.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’artisanat et commerce de détail est exigé :

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 32

 Etablissement artisanal 30% de la surface de plancher

 Commerces de :

Moins de 150 m² de surface de vente Pas de minimum

150 à 300 m² de surface de vente 1 place par tranche entamée de 50m²

Plus de 300m² de surface de vente Minimum de 5 places par tranche entamée de 50m², sans pouvoir excéder 1,5 fois la surface de plancher du bâtiment

Règles relatives au stationnement des vélos

– Les règles sont précisées à l’annexe 1 : « Règles relatives au calcul des places de stationnements »

En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

– Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ub 8 - Desserte par les voies publiques ou privées)

• Voirie

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

– Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et du stationnement visiteur.

– Les voies en impasse, qui desservent plus de 2 terrains, doivent permettre d’effectuer par une manœuvre simple le demi-tour des véhicules, y compris de sécurité.

• Accès

– Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

– Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

– Un seul accès automobile est autorisé par parcelle de logement individuel.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ub 9 - Desserte par les réseaux)

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 33

• Alimentation en eau

– Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

• Electricité et téléphone

– Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 b) Eaux pluviales

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximales définies dans le schéma directeur et le zonage d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. Quand celui-ci est constitué de canalisations, le maître d’ouvrage des constructions a l’obligation de s’y raccorder sous le contrôle de la collectivité avant remblais.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

– Pour chaque lot ou parcelle, une cuve de récupération des eaux pluviales pourra être installée. Il pourra également être envisagé d’effectuer une réutilisation des eaux pluviales pour usages domestiques (WC, arrosage, …).

• Infrastructures et réseaux de communications électroniques

– Dans les opérations de 5 logements ou plus, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

D’une manière générale, pour toutes les opérations, le raccordement direct ou anticipé à la fibre optique est vivement conseillé.

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 34

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56167_PLU_20230316.
Page : https://edifiable.fr/plu/plougoumelen-56167/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/plougoumelen-56167.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56167/zone/ub