# Zone UE du plan local d'urbanisme de Plougoumelen (56167) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56167_PLU_20230316 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

Paragraphe Ue 1 - Destinations et sous-destinations autorisées

Sont autorisées les destinations suivantes :

– Équipements d’intérêt collectif et services publics

Paragraphe Ue 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe Ue 1,

– L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

– La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes.

– L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines.

– Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

– L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

– L’édification d’annexe (abris de jardin, garages...) avant la réalisation de la construction principale.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ue 4 - Volumétrie et implantation des constructions)

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Secteur Sommet de la façade Point le plus haut

Ue 9m 9m

Pour une meilleure intégration de la construction ou de l’annexe dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité.

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

– L’implantation des constructions est libre par rapport à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

– Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

– Les constructions doivent être implantées à une distance de des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

– Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

– Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Emprise au sol des constructions)

– L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie du terrain d'assiette intéressé par le projet de construction.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 42

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 43

• Aspect des constructions

– Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– Les couvertures de toiture ayant l’aspect de tuiles sont interdites, y compris sur les annexes.

– Les lucarnes et chiens assis ne peuvent représenter plus de 40 % du linéaire de la toiture et doivent être distants d’au moins 1.00 m des extrémités.

– Lorsque la toiture comprend deux pans, l’inclinaison des pentes doit être comprise entre 40 et 45° et la couverture doit avoir l’aspect de l’ardoise.

• Clôtures

– Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :

 Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m, à l’exception des pare-ballons ou spécificité liée au type d’équipement public

 Les claustras

 Les géotextiles et bâches

 La brande

 Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents

 Les plaques de béton moulé

 Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe

 Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins

 Les grillages non doublés d’une haie vive

 Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

 Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :

 Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m, à l’exception des pare-ballons

 Les plaques de béton moulé

 Les géotextiles et les bâches

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 44

 La brande fine

 Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents

 Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ue 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

• Éléments de paysage à protéger

La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :

 est soumise à déclaration préalable,

 un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,

 lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

• Plantation d’arbres de haute tige

La plantation d’un arbre de haute tige par tranche entamée de 200m² de surface de terrain libre de construction est obligatoire.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Ue 7 – Stationnement)

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THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ue 8 - Desserte par les voies publiques ou privées)

• Voirie

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

– Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et du stationnement visiteur.

• Accès

– Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

– Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 45

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ue 9 - Desserte par les réseaux)

• Alimentation en eau

– Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

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• Electricité et téléphone

– Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 b) Eaux pluviales

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu, tranchées drainantes…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximales définies dans le schéma directeur et le zonage d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. Quand celui-ci est constitué de canalisations, le maître d’ouvrage des constructions a l’obligation de s’y raccorder sous le contrôle de la collectivité avant remblais.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

– Pour chaque lot ou parcelle, une cuve de récupération des eaux pluviales pourra être installée. Il pourra également être envisagé d’effectuer une réutilisation des eaux pluviales pour usages domestiques (WC, arrosage, …).

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 46

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56167_PLU_20230316.
Page : https://edifiable.fr/plu/plougoumelen-56167/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/plougoumelen-56167.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56167/zone/ue