# Zone NM du plan local d'urbanisme de Plouharnel (56168) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56168_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NM du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Le tableau ci-dessous indique les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition et interdites dans la zone Nm : Destination des constructions Exploitation agricole Habitation Commerces et activités de services Equipements d’intérêt collectifs et services publics Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sousdestinations autorisées Sous-destinations autorisées sous condition Sous-destinations interdites Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Artisanat et commerces de détails Restauration Commerce de gros Cinéma Hôtel Autre hébergement touristique Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Dispositions applicables aux zones Nm | 128 ARTICLE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1. SONT INTERDITS : ▪ Toute construction, installation ou travaux divers, sauf cas prévus au chapitre 2.2 de la présente Haies anti­ érosives Haies situées jouant un rôle antiérosif : Perpendiculaire à la pente, Présentant un angle d'infiltration Compensation à 100 % Priorité des mesures compensatoires pour supprimer les points noirs : brèche dans talus, effondrement, suppression des fuites latérales... Compensation sur le même versant Haies en trame verte Connexion à un ou plusieurs éléments de la trame verte (bois, haie, talus, ...) Compensation à 100 % Priorité des mesures compensatoires pour reconnecter des éléments entre eux Haies favorables à la biodiversité Présence de l'ensemble des strates (arborée, arbustive, herbacée) Couverture ligneuse continue continue) sauf projet urbain ou d'extension de Peuplement d'avenir (strate bâtiment agricole arbustive de qualité, confère rôle -> compensation recherchant les 100% éco) Autre type {haie basse, ornementale, de mauvaise qualité) Autorisation sans compensation Haies en proximité immédiate d'éléments patrimoniaux ### Rubrique NM 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET MIXITE SOCIALE) Non réglementée. ### Rubrique NM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 4.1. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Non réglementé 4.2. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non réglementé 4.3. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL Non réglementé 4.4. HAUTEURS MAXIMALES AUTORISEES Non réglementé 4.5. DENSITES DE CONSTRUCTION Non réglementé. ### Rubrique NM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : COEFFICIENT DE PLEINE TERRE, COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE Non réglementé 6.3) . REALISATION D’ESPACES VERTS Non réglementé. ARTICLE 7 : STATIONNEMENTS Se référer aux dispositions applicables à toutes les zones pour connaitre les modalités applicables. ### Rubrique NM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ; 2.2. SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS : ▪) Les aménagements nécessaires à la préservation du patrimoine mégalithique, ainsi qu’à la mise en valeur des biens et de leurs abords. 5.1. PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET ENERGETIQUE DES BATIMENTS Les dispositions de l’OAP thématique « Performance énergétique et développement des énergies renouvelables » s’appliquent. Se référer au document des OAP pour connaitre les modalités applicables. 5.2. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dispositions applicables aux zones Nm | 129 TRAITEMENT DES CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont rendues nécessaires pour des questions de sécurité ou de gestion des flux de visiteurs, elles devront participer à la mise en valeur des biens et de leurs abords. bâti et petit patrimoine par plantation et/ou regarnissage sur le (chapelles, manoirs, fontaines, même site lavoirs) Haies en bordure des chemins Chemins de randonnées Chemins creux (cf. recensement) ### Rubrique NM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS 6.1) . PLANTATIONS EXISTANTES ET PLANTATIONS A REALISER Se référer aux dispositions applicables à la PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER et à l’OAP thématique « Biodiversité » pour connaitre les modalités applicables. Haies en bordure de réseau viaire Interdiction de changement d’affectation sauf projet de desserte et création d'accès => mesures compensatoires adaptées. Haies en interface bâti Peuplement de qualité (Futaie, TSF, couverture ligneuse --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56168_PLU_20251209. Page : https://edifiable.fr/plu/plouharnel-56168/nm La commune : https://edifiable.fr/plu/plouharnel-56168.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56168/zone/nm