# Zone UI du plan local d'urbanisme de Plouhinec (56169) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56169_PLU_20240729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi, Uia, Uip, Uipm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités) 2.1. Sont interdits Toutes les occupations et utilisations du sol, sauf cas prévus au chapitre 2.2 de la présente section. 2.2. Sont autorisés sous réserve - Les terrains aménagés pour le camping et le caravaning autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique (terrains de camping mention loisirs ou tourisme), et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation (salle d’accueil, de réunion et de loisirs, sanitaires, piscine, etc.) ; - Les constructions à usage de loge de gardien (35m² de surface de plancher maximum), destinée aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations autorisées dans le secteur, et sous réserve qu’elle soit intégrée dans le même volume que le bâtiment d’activités ; - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement ; ### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et mixité sociale) Non réglementé ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sous réserve du respect des marges de recul des routes départementales portées au document graphique, l’implantation des constructions n’est pas réglementée. PLU de PLOUHINEC – Règlement écrit | EOL • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions et installations autorisée n’est pas réglementée. • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 5,00m par rapport aux limites séparatives. • Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la surface du terrain d’assiette du projet, sous réserve du respect des dispositions du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU. • Hauteurs maximales autorisées La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée comme suit : 3,00 au sommet de façade / 4m à l’acrotère / 6m au point le plus haut. La hauteur maximale des habitations légères de loisirs est fixée comme suit : 2,50m au sommet de façade / 4m au point le plus haut. PLU de PLOUHINEC – Règlement écrit | EOL ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.1. Performances environnementales et énergétiques des bâtiments L’amélioration de la performance énergétique des constructions sera recherchée. 2.2. Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords • Aspect extérieur des constructions Les constructions dans la zone doivent présenter des volumes adaptés aux activités qu’elles hébergent. Les façades lorsqu’elles ne sont pas constituées de matériaux naturels de qualité permettant de les laisser apparents doivent être revêtues d’enduit ou de peinture, de teintes susceptibles de faciliter leur intégration dans leur environnement. Toute nouvelle construction doit s’insérer avec sobriété dans son environnement bâti, tant en volume qu’en couleurs et percement. Les nouvelles constructions, ainsi que le traitement de leurs abords et des clôtures doivent concourir à la création d’un paysage homogène, notamment le long des axes routiers. Les dépôts de matériaux et matériels doivent être réalisés en dehors des marges de recul. • Aspect des clôtures Les clôtures aux franges de la zone doivent être constituées d’une haie végétale formant un écran. Sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement, les clôtures doivent être constituées de grilles ou grillages noyés ou non dans de la végétation, elles n’excéderont pas 2m PLU de PLOUHINEC – Règlement écrit | EOL ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 3.1. Espaces à planter - Les marges d’isolement doivent être plantées d’arbres de haute-tige et d’essences locales formant un écran. - Les installations pouvant émettre des nuisances (notamment esthétique ou sonores) doivent être entourées par une haie formant un écran - Les dépôts et décharges seront entourés d’une haie végétale opaque, en particulier en limite d’espace naturel. 3.2. Plantations existantes - Les terrains classés aux plans de zonage comme espace boisé classé à conserver, à protéger ou à créer (EBC) sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Un recul de 5,00m minimum est imposé par rapport à la limite des EBC. Toutefois, un recul supérieur pourra être imposé pour garantir la pérennité des éléments protégés dans la limite de la projection au sol de leur couronne. - Les haies et les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme identifiés aux plans de zonage doivent être maintenus et entretenus. Les sujets malades doivent être remplacés. Tout travaux (coupe, abattage, …) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées. - La conservation des éléments végétaux ayant un impact paysager (en termes de sujets repérés, d’espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation) et des talus plantés, ou à défaut leur remplacement par des plantations ayant un impact paysager à court ou moyen terme, pourra être exigé. ### Rubrique UI 8 - Stationnement Se reporter au titre 19 des dispositions générales du présent règlement. ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées) - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage aménagé sur fonds voisin, ou éventuellement obtenu par l’article 682 du code civil. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, et comporter une chaussée carrossable d’au moins 3,50m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite, sous réserve de l’avis favorable des services compétents en matière de sécurité incendie. - Les accès devront respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. - Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, pour leur accès, leur dimension, leur forme et leurs caractéristiques techniques. Le long des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic, les débouchés directs doivent être limités, et aménagés PLU de PLOUHINEC – Règlement écrit | EOL ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux 2.1. Desserte par les réseaux électriques, d’eaux pluviales et d’assainissement • Réseaux électriques : les réseaux EDF, téléphone et télé-distribution doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. • Eau potable : toute construction qui requiert une alimentation en eau (habitation, activités autorisées, loisirs autorisés) doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. • Eaux pluviales : les eaux pluviales sont infiltrées ou récupérées sur la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Se reporter au titre 13 des dispositions générales du présent règlement ainsi qu’au zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU. • Eaux usées : sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. Il conviendra que les mises aux normes des installations individuelles d’assainissement autonomes privilégient le traitement ou l’évacuation des eaux usées par infiltration dans le sol. Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public. 2.2. Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambres mutualisées en limite du Domaine Public), qui devra être réalisée en souterrain, à la charge du maitre d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L332-15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. PLU de PLOUHINEC – Règlement écrit | EOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56169_PLU_20240729. Page : https://edifiable.fr/plu/plouhinec-56169/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/plouhinec-56169.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56169/zone/ui