# Zone UI du plan local d'urbanisme de Plouzévédé (29213) : ce que le règlement autorise

Ui La zone Ui est une zone d'activités destinée à regrouper les établissements à caractère industriel, artisanal et commercial ainsi que les activités compatibles avec celles-ci et dont l'implantation est nécessaire dans une zone spécifique. Rappels réglementaires 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération. (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme). 2. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme. 3. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur. 26 Ui

Document en vigueur : 29213_PLU_20220826 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UI 9)

> L'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 50 % de la partie constructible de l'unité foncière.

### Stationnement (article UI 12)

> Les règles minimales applicables aux surfaces de stationnement à réserver seront les suivantes : - pour les dépôts et ateliers : 20% de la surface de plancher hors œuvre, - pour les bureaux : 60% de la surface de plancher hors œuvre.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits les modes d'occupation et d'utilisation du sol non autorisés à l'article Ui2 et notamment :
1. Les habitations à l'exception de celles autorisées dans le cadre de l'article Ui2.
2. Les dépôts de ferraille et de carcasses de véhicules.
3. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les formes organisées d'accueil collectif de caravanes et d'habitations légères de loisirs soumis à autorisation préalable.
4. Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée sur les propriétés non bâties.
5. Les exhaussements et affouillements liés aux constructions et qui n’auraient pas été explicitement prévus dans un permis de construire accordé.
6. Les constructions légères réalisées avec des moyens de fortunes.
7. L’implantation de maison mobile.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A)

Sont admis dès lors qu'ils ne compromettent pas la vocation principale de la zone, que le tissu urbain le permet ou que le cahier des charges le prévoit :
1. Les constructions à usage industriel, artisanal, d'équipement collectif, d'entrepôt, de bureaux et services, de commerce, d'hôtellerie et de stationnement de véhicules.
2. Les lotissements à vocation d'activités.
3. Les installations classées.
4. Les modifications, extension ou reconstruction après sinistre, des bâtiments existants d'un type non autorisé dans la zone, dès lors que le bâtiment sinistré avait été dûment autorisé.
6. Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage admis dans la zone. Ces constructions devront être intégrées au volume des bâtiments à usage d'activités.
7. Les modifications et extensions d'importance limitée des constructions existantes d'un type non autorisé dans la zone à raison d'une extension maximale de S.H.O.N. maximale de 30 % de la surface existante.
8. L’implantation d’une seule habitation mobile par propriété foncière.

### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D'ACCES DES TERRAINS AUX VOIES)

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
2. Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis de construire peut-être subordonné à la limitation du nombre d'accès, ou à la réalisation d'aménagements particuliers

Ui
nécessaires au respect des conditions de sécurité (biseau de visibilité, tourne gauche...).

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX)

1. Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.
2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s'il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales soit à l'intérieur de la parcelle (citerne, puisard…), soit dans le collecteur conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.
En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété.
3. Assainissement eaux usées
Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les évacuations d'eaux usées doivent être obligatoirement raccordées au réseau d'assainissement quand il existe. A défaut de réseau collectif, une installation autonome d'assainissement et de rejet adaptée au projet devra être réalisée. Cette installation devra être conçue de façon à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau d'assainissement, ou d'une installation autonome d'assainissement adaptée au projet, le permis peut être refusé.
4. Ordures ménagères
Toute construction nouvelle ou réhabilitation doit permettre à l'intérieur de l'unité foncière, le stockage des conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères et de déchets en attente de collecte.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le recul minimum des constructions par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou à l'alignement futur est de 5 mètres (la limite latérale des voies privées est prise comme alignement pour celles-ci).

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

Règles générales
Les constructions de toute ne devront pas être implantées à moins de 5 mètres des limites séparatives des lots. Toutefois, deux propriétaires voisins peuvent convenir de construire des bâtiments à mur mitoyen sous réserve de la construction d’un mur anti-feu.

Ui
B - Règles particulières
1. Une implantation particulière pourra être admise : - pour la modification ou l'extension d'importance limitée de constructions existantes, - pour la préservation de la végétation ou de talus existants, - pour la construction d'immeubles groupés ou en lotissements, - pour des raisons topographiques, de configuration de parcelle ou en raison de l'implantation de
constructions voisines, - pour des raisons techniques d'existence de réseaux souterrains liés à des servitudes de droit public ou
privé, ou d'accès de véhicules à la parcelle, ou de mauvaise qualité des sols.
2. Les constructions abritant les installations classées doivent respecter les marges particulières d'isolement qui leur sont applicables par la réglementation générale.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45°au-dessus du plan horizontal.

### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 50 % de la partie constructible de l'unité foncière.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS A)

Règle générale
1. La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais est fixée comme suit :

Secteur Ui

faîtage 10,00m

Egout du toit 8,00 m

2. Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.
B - Règles particulières
Des hauteurs différentes pourront être imposées ou autorisées pour : - des projets d'ensemble ou un ordonnancement architectural particulier, - pour des raisons techniques dues au fonctionnement de l'activité considérée, - du fait de la topographie, de la configuration ou de l'exposition de la parcelle.

### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions et installations devront présenter une architecture soignée, simple et une bonne intégration dans le paysage

Ui
En conséquence :
1. Volumes :
Les volumes des constructions seront traités avec tous les soins nécessaires à la création d’un paysage industriel de qualité.
2. Matériaux :
Les matériaux de remplissage destinés à être enduits ne pourront rester apparents (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre…). Les bétons utilisés en façades extérieures pourront rester bruts de décoffrage si celui-ci a fait l’objet d’une étude de traitement et que la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi. Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.
3. Façades :
Les façades devront être orientées sensiblement parallèlement aux voies suivantes et par ordre décroissant de priorité : - aux voies de desserte intérieures des zones et lotissements artisanaux, - aux autres voies départementales extérieures aux zones et lotissements artisanaux.
4. Couleurs :
L’emploi de matériaux brillants est interdit (notamment la tôle ondulée non peinte). Les tôles laquées et les matériaux synthétiques pourront être utilisés dans les gammes de tons pastels ou foncés, de même que les peintures extérieures sur les murs en maçonnerie seront choisies dans les mêmes tons. Les échantillons des coloris choisis devront être fournis à la demande de permis de construire.
5. Toitures :
En couverture, les coloris devront être en harmonie avec l'existant.
6. Publicité :
Il ne pourra être fait d’autre publicité que celle se rapportant à l’établissement exploité sur la parcelle. En aucun cas, les panneaux de publicité ne devront être une gène pour la circulation.
7. Clôtures :
Les limites séparatives ainsi que les limites de voirie seront constituées de grillages d’une hauteur maximale de 1 mètre. A l’intérieur du lot, cette limite sera doublée d’une haie végétale de 1,50 mètres de hauteur maximale (Escalonia et Barberis, Troene et Eléagnus).
8. Les cuves de stockage, coffrets techniques, antennes et stockages divers (matériaux)... ne doivent pas porter atteinte au caractère urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain (teinte adaptée, nouvelle implantation...).

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

1. Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et de leur fréquentation. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques.
2. Les règles minimales applicables aux surfaces de stationnement à réserver seront les suivantes : - pour les dépôts et ateliers : 20% de la surface de plancher hors œuvre, - pour les bureaux : 60% de la surface de plancher hors œuvre.

Ui

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES, DES AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS. PLANTATIONS)

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux.
2. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Il en va de même, le cas échéant, des talus plantés.
3. Les surfaces libres de toute construction, installation ou chaussée, ainsi que les aires de stationnement seront partiellement couvertes de végétation, plantées à concurrence minimale de 1/10e de la surface parcellaire et convenablement entretenues. Il sera préconisé l’implantation d’essences feuillus de haut jet (Erable, Hêtre : Hauteur de 7-8 mètres)

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Il n'est pas fixé de C.O.S.

AU
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (Zones de type AU)
32

AU
CHAPITRE I
REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AU
CARACTERE DE LA ZONE AU A - Généralités Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation à l'occasion : • soit d'une modification du PLU • soit de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ou de la réalisation d'opérations
d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement et les orientations d’aménagement. Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, les zones AU sont décomposées et hiérarchisées comme suit : - Les zones 1AU : les constructions à implanter sont autorisées lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à proximité immédiate ont une capacité suffisante. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone et suivant un plan d’aménagement d’ensemble. - Les zones 2AU : la desserte par les voies et les réseaux à la périphérie immédiate de ces zones n'ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.
B - Composition de la zone 1AU : La zone 1AU se compose des secteurs définis ci-après : - Le secteur 1AUb correspond au développement du secteur UB. - Le secteur 1AUc correspond au développement du secteur UC. - Le secteur 1AUe correspond au développement de la zone UE.
C - Composition de la zone 2AU : La zone 2AU se compose du secteur 2AUc qui correspond au développement du secteur UC. Il caractérise le développement de l'habitat et des activités compatibles avec l'habitat en périphérie de l’agglomération de PLOUZEVEDE.
33

AU

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29213_PLU_20220826.
Page : https://edifiable.fr/plu/plouzevede-29213/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/plouzevede-29213.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29213/zone/ui