# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Pludual (22236) : ce que le règlement autorise **Zone 2AUE** : Espaces réservés à l'accueil d'équipements ou installations publics, privés ou d'intérêt collectif, dont les voies et réseaux en périphérie n'ont pas encore la capacité suffisante : presque tout y est interdit. Document en vigueur : 200069086_PLUi_20260303 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE du règlement, 4 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 2AUE 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité ») - **Tous les usages, destinations et sous-destinations interdits, à l'exception de ceux soumis à des conditions particulières** > 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations* et sous-destinations* interdits Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sousdestinations, à l'exception de ceux soumis à des conditions particulières à l'article 1.2. - **Installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif autorisés** : Parmi les usages que la zone autorise sous conditions > - Ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique. o Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif. - Note : Les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous les conditions de l'article 1.2. ### Hauteur maximale (article 2AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions Non réglementée ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : L'article 3 de la zone (volumétrie et implantation des constructions) est intitulé « Non réglementée » : le règlement ne fixe pas de hauteur. ### Emprise au sol (article 2AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions Non réglementée ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : L'article 3 de la zone (volumétrie et implantation des constructions) est intitulé « Non réglementée » : le règlement ne fixe pas d'emprise au sol. ### Recul sur la voie (article 2AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions Non réglementée ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : L'article 3 de la zone (volumétrie et implantation des constructions) est intitulé « Non réglementée » : le règlement ne fixe pas de règle d'implantation par rapport aux voies. ### Distance aux limites séparatives (article 2AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions Non réglementée ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : L'article 3 de la zone (volumétrie et implantation des constructions) est intitulé « Non réglementée » : le règlement ne fixe pas de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives. ### Places de stationnement (article 2AUE 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > - Règlement écrit 169 Article 2AUE6 : Stationnement Non réglementé. ### Espaces libres et plantations (article 2AUE 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité) 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations* et sous-destinations* interdits Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations, à l’exception de ceux soumis à des conditions particulières à l’article 1.2. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : o Les affouillements* et exhaussements* de sol, à condition qu’ils soient liés : - Aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - Ou à des aménagements paysagers, - Ou à des aménagements hydrauliques, - Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - Ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. o Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux réseaux d’intérêt collectif. ### Article 2AUE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 2AUE 3 - Volumétrie et implantation des constructions Non réglementée Article 2AUE4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non réglementée. ### Article 2AUE 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Non réglementé. Révision générale n°1 – Règlement écrit 169 Article 2AUE6 : Stationnement Non réglementé. III) Equipements et réseaux Article 2AUE7 : Desserte par les voies publiques ou privées Non réglementée. Article 2AUE8 : Desserte par les réseaux Non réglementée. 2AUE Révision générale n°1 – Règlement écrit 170 A Titre VI : Zone agricole Dispositions applicables à la zone A La zone A concerne les terrains, équipés ou non, utilisés à des fins agricoles, qui doivent être protégés en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. La zone A comprend deux sous-secteurs : o Ap, secteur agricole protégé, qui correspond à des espaces agricoles à enjeux paysagers ou situés aux abords des bourgs, o Ay, qui regroupe des espaces dédiés aux activités économiques diffuses, situées en zone agricole. I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069086_PLUi_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/pludual-22236/2aue La commune : https://edifiable.fr/plu/pludual-22236.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22236/zone/2aue