# Zone N du plan local d'urbanisme de Pluguffan (29216) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29216_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLp, Nc, Ni, Np, Nt1, Nt2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > En dehors des espaces urbanisés le recul des constructions nouvelles par rapport à l’axe de la voie ne pourra être inférieur à 75 m. ### Distance aux limites (article N 7) > - avec un recul d'au moins 3 m ### Hauteur (article N 10) > En zone Nt, les constructions devront respecter une hauteur maximale de 6m pour les constructions principales et 4m pour les annexes. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisations du sol interdites 1. Cas général : Les constructions et installations de toute nature à l'exception de celles admises sous conditions à l'article N.2. 2. Sur les zones humides identifiées par une trame sont en outre interdits toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’urbanisme susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements, excavations, dépôts divers...). 3. Sont interdites les constructions dans une bande de 30 m de part et d’autre des cours d’eau non busés identifiés au règlement graphique. 4. En plus sont interdits dans tous les secteurs identifiés au titre du i) de l’article R.123-11 du code de l’urbanisme : toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre du maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine identifié par le présent PLU, en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir. 1. Sur les zones humides identifiées par une trame, sont admis : - Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune…). - Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. - Les installations et ouvrages d'intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d'utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. 2. En plus en secteur N : Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative. Les possibilités décrites ci-après ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d’agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation : - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, sans création de nouveau logement lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. - Le changement de destination des bâtiments désignés aux documents graphiques par une étoile dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le 58/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. - L’extension de 50 m² de l’emprise au sol des habitations existantes à condition que l’emprise au sol après travaux n’excède pas 250 m² (surface de l'habitation principale au jour de l'approbation du PLU + extensions). Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments, sans élévation, sans pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment existant et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural. - La construction d’annexes supplémentaires à la date d’approbation du PLU sur les terrains supportant une habitation et à condition que l’emprise au sol totale nouvellement créée n’excède pas 30 m² (total des annexes hors piscine) dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Une superficie de 50 m² supplémentaire sera autorisée pour la construction d’une piscine. Ces annexes ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 4m, et se trouver à l’intérieur d’une enveloppe de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent. 3 En zone Nc uniquement et sous réserve d’une autorisation spécifique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, pourront être autorisées : - Les constructions et installations destinées à l’activité extractive du secteur primaire, y compris les ICPE, nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles. - Les constructions et installations destinées à la gestion, au tri, au recyclage et au stockage de déchets inertes. 4. En secteur Ni : Les constructions nouvelles liées à l’activité existante et sans changement de destination dans la limite d’une augmentation de 50% de l’emprise au sol des constructions. La hauteur maximale des constructions nouvelle sera au plus égale la hauteur maximale des constructions existantes. L’extension de 50% des constructions existantes. Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments, sans élévation, sans pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment existant et sans création de logement et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural. 6. En secteur NL sont admis, sous réserve de prise en compte des préoccupations d’environnement et d’insertion dans le site : - Les installations et aménagements légers correspondant aux parcs et jardins urbains ou aux aires naturelles de sports ou de loisirs. - La rénovation, l’extension, le changement de destination des constructions et installations existantes et l'implantation de nouvelles constructions légères et installations légères, sous réserve qu’elles soient directement liées et nécessaires aux activités de la zone. 7. Pour les zones Nt, secteurs Nt1 et Nt 2, sont admises uniquement les constructions à vocation d’activités touristiques lorsqu’elles sont liées et nécessaires à la mise en valeur d’un projet d’agriculture durable et, plus précisément: - En secteur Nt1, les hébergements légers et les aménagements liés à ces hébergements dans la limite d’une quinzaine d’unité d’hébergement et dans la limite d’une emprise maximale de 150m². - En secteur Nt2, les constructions de bureaux et de restauration et installations liées dans la limite de 150m² d’emprise au sol pour les constructions. En ce qui concerne les installations liées au stationnement, elles devront être traitées en surface perméable. 8. Pour les zones indicées « p » sont admises, les installations et occupations du sol mentionnées dans les arrêtés préfectoraux protégeant les périmètres de protection des eaux potables. 59/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article N 3 - Accès et voirie conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les nouvelles voies se terminant en impasse, doivent être aménagées dans le respect des prescriptions des véhicules de lutte contre l’incendie, de protection civile et du service de répurgation. 2. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès seront autorisés par le gestionnaire de la voie et doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur disposition doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait un risque pour la circulation au regard de la réglementation peut être interdit. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation (non alimentée par un puits) qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau. 2. Assainissement des eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Le rejet des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdit. 3. Assainissement des eaux pluviales Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial. Sauf impossibilité technique justifiée, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle. Les aménageurs devront veiller à ne pas augmenter les coefficients d’imperméabilisation dans les zones d’urbanisation future en mettant en place des mesures compensatoires dont le débit de fuite est obtenu par l’application des débits spécifiques issus du SDAGE Loire Bretagne. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. 4. Raccordement aux réseaux Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques et téléphoniques devront être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du maître d’ouvrage. 60/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Cas général Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions et annexes doivent être implantées, par rapport aux limites d’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques, selon les règles suivantes : Secteurs Implantations par rapport aux voies et emprises toutes zones N - à au moins 5 m 2. Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment : - pour la modification ou l'extension de constructions existantes dont l’implantation ne serait pas conforme aux règles du présent article. Dans ce cas la modification ou l’extension ne doit pas augmenter la non-conformité. - pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité ou en raison de l'implantation de constructions voisines, - pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants - à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe. 3. Pour les routes départementales Par rapport aux routes départementales hors agglomération, au sens du code de la route, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 35 m (ce recul est porté à 25 m pour les constructions autres que les habitations) pour la RD784, - 25 m pour les RD40 et RD156, Les RD785 et RD56 appartiennent au réseau des routes classées à grande circulation et est soumise à l’article L.1116 du code de l’urbanisme. En dehors des espaces urbanisés le recul des constructions nouvelles par rapport à l’axe de la voie ne pourra être inférieur à 75 m. Cette mesure ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publiques exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public, à l'adaptation, la réfection ou l'extension de construction existantes. 4. Cas particuliers Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : - D’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tels que les équipements techniques (silos, éoliennes, château d’eau…), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement. 5. Pour les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Les constructions nouvelles contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine architectural à protéger doivent être implantées avec un retrait identique à celui observé sur l’élément de patrimoine architectural à protéger ou sur l’ensemble des éléments de patrimoine architectural à protéger, sauf si la construction s’intègre harmonieusement à l’ensemble urbain environnant. 61/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Cas général Les constructions devront s’implanter : Secteur Implantations par rapport aux limites séparatives toutes zones N - avec un recul d'au moins 3 m Les annexes, devront s’implanter : Secteur Implantations par rapport aux limites séparatives toutes zones N - à une distance de ces limites au moins égale à 1 m 2. Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment : - Pour la modification ou l'extension de constructions existantes, - Pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité ou en raison de l'implantation de constructions voisines, - Pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants. 3. Cas particuliers Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : - D’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - Et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tels que les équipements techniques (silos, éoliennes, château d’eau…), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement. 4. Pour les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Pour garantir la pérennité des arbres ou des haies bocagères existants et des espaces boisés, identifiés au règlement graphique, les volumes racinaires (volumes occupés par les racines) seront protégés par un recul minimum de 3 m des constructions et installations de part et d’autre du pied du talus ou de la haie ou du bord du boisement. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol emprise au sol des constructions Non règlementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions 1. Pour les constructions à vocation d’habitat La hauteur maximale des nouvelles constructions à usage de logement (hors constructions à usage d’activité agricole), calculée à partir du niveau moyen du terrain naturel, ne peut excéder : Secteur Hauteur à l'égout ou à l'acrotère Hauteur au faitage Construction principale 6m 8,5 m Annexes 4m 4m Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. 2. Pour les réhabilitation, modification et extension de constructions existantes Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes. 62/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 3. Pour les constructions à vocation d’activités et d’équipements En zone Ni, les constructions ne pourront pas dépasser la hauteur des bâtiments existants. En zone Nt, les constructions devront respecter une hauteur maximale de 6m pour les constructions principales et 4m pour les annexes. 4. Cas particuliers Les constructions à caractère exceptionnel tels que église, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau, les équipements d’intérêt public, les ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique…, les installations techniques (cheminées, silos à grains, antennes, paratonnerres…) ne sont pas soumises à la règle des hauteurs, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique. ### Article N 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain 1. Pour garantir la pérennité des arbres existants, en bordure des boisements, talus, ou haies protégés au titre des articles L.113-1, L.151-19 ou L.151-23 du code de l’Urbanisme, les volumes racinaires (volumes occupés par les racines) sont protégés par un recul minimum de 3 m des constructions et installations de part et d’autre du pied du talus, de la haie, ou du bord du boisement. 2. Généralités « Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Toutes les constructions ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présentent un caractère d'harmonie, si elles sont adaptées aux paysages urbains et naturels avoisinants. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie dans la couleur et le choix de matériaux. 3. Clôtures Dans la mesure du possible, les clôtures naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) ainsi que les murs, murets de qualité seront conservées, entretenues, voire régénérées si besoin. Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain. En limite de propriété, les clôtures seront préférentiellement constituées de talus, de murets de pierres sèches, ou de haies vives. Feront l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures : - Les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - Les plaques d’aspect béton, y compris à claire-voie, supérieures à 50cm, - Les matériaux de fortune (tôle ondulée…). ### Article N 12 - Stationnement obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations Les talus seront obligatoirement conservés lorsqu’ils sont identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Pour garantir la pérennité des arbres existants, des haies bocagères ou des boisements classés au titre de l’article L15123 du code de l’Urbanisme, les volumes racinaires (volumes occupés par les racines) seront protégés par un recul minimum de 3 m des constructions et installations de part et d’autre du pied du talus, de la haie ou du bord du boisement. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 63/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol (COS) maximal Supprimé par la loi ALUR. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Les systèmes de production d’énergies renouvelables seront privilégiés, par exemple : panneaux solaire, chauffage au bois, pompe à chaleur… Ces systèmes doivent être obligatoirement intégrés aux volumes des constructions, exceptés dans les zones Nt. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. 64/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit ANNEXES 1 : ESPECES VEGETALES INVASIVES DE BRETAGNE 65/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit ESPECES INVASIVES AVEREES : Espèces installées : Plantes portant atteinte à la biodiversité avec impacts économiques majeurs (IA1i ou IA13) : Egeria densa Planch. Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Hara Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc. Plantes portant atteinte à la biodiversité (IA1i) : Baccharis halimifolia L. Bidens frondosa L. Carpobrotus acinaciformis / edulis Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn. Crassula helmsii (Kirk) Cockayne Lagarosiphon major (Ridl.) Moss Polygonum polystachyum C.F.W.Meissn. Prunus laurocerasus L. Reynoutria japonica Houtt. Reynoutria sachalinensis / x bohemica Rhododendron ponticum L. Senecio cineraria DC Spartina alterniflora Loisel. Espèces émergeantes (IAIe) : Allium triquetrum L. Impatiens glandulifera Royle Paspalum distichum L. ESPECES INVASIVES POTENTIELLES : Invasive absente du territoire mais présente dans un département limitrophe (IP1) : Cuscuta australis R. Br. Invasives uniquement en milieu fortement anthropisé, mais dont l'invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde (IP2) : Ailanthus altissima (Mill.) Swingle Buddleja davidii Franch. Robinia pseudoacacia L. Plante causant des problèmes à la santé humaine, ayant tendance à montrer un caractère envahissant (IP3) : Ambrosia artemisiifolia L. Plantes encore accidentelles, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP4) : Cotoneaster horizontalis Decne. Cotoneaster simonsii Baker Hydrocotyle ranunculoides L.f. Lindernia dubia (L.) Pennell Plantes naturalisées ou en voie de naturalisation, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP5) : Anthemis maritima L. Azolla filiculoides Lam. Claytonia perfoliata Donn ex Willd. Cotula coronopifolia L. Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John Impatiens balfouri Hook.f. Impatiens parviflora DC. Laurus nobilis L. Lemna minuta Kunth 66/148 Commune de PLUGUFFAN Lemna turionifera Landolt Petasites fragrans (Vill.) C.Presl Petasites hybridus (L.) P.Gaertn., B.Mey. & Scherb. subsp. hybridus Senecio inaequidens DC. Révision du PLU/ Règlement écrit 67/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit ANNEXES 2 : LISTE DES BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DESTINATION 68/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 69/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 70/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 71/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 72/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 73/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 74/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 75/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 76/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 77/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 78/148 Commune de PLUGUFFAN Kerc’had Révision du PLU/ Règlement écrit 79/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 80/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 81/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 82/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 83/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 84/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 85/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 86/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 87/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 88/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 89/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 90/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 91/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 92/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 93/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 94/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 95/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 96/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 97/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 98/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 99/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 100/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 101/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 102/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 103/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 104/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 105/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 106/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 107/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 108/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 109/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 110/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 111/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 112/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 113/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 114/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 115/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 116/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 117/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 118/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 119/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 120/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 121/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 122/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 123/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 124/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 125/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 126/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 127/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 128/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 129/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 130/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 131/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 132/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 133/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 134/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 135/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 136/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 137/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 138/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 139/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 140/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 141/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 142/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 143/148 Commune de PLUGUFFAN Ty Gov Révision du PLU/ Règlement écrit 144/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 145/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 146/148 Commune de PLUGUFFAN Révision du PLU/ Règlement écrit 147/148 Commune de PLUGUFFAN Localisation du site : Penc'hoad Révision du PLU/ Règlement écrit 148/148 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29216_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/pluguffan-29216/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pluguffan-29216.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29216/zone/n