# Zone NL du plan local d'urbanisme de Pluherlin (56171) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56171_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > publiques Les constructions admises doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d’emprise des voies. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites − Toute construction, à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers, autres que ceux visés à l’article Nl 2. − l’ouverture ou l’extension de parcs résidentiels de loisirs. − l’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées. − la construction de « loge de gardien » avant la réalisation du terrain de campingcaravaning autorisé, − l’implantation des caravanes en dehors des terrains de camping aménagés dûment autorisés. − l'ouverture et l'extension de carrières et de mines. − la construction d’éoliennes. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées : − L'ouverture et l'extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique (terrains de camping mention loisirs ou tourisme) à l'exclusion des résidences mobiles et des habitations légères de loisirs, et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, de réunion et de loisirs, sanitaires, loge de gardien...) − L’édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air. − Les parcs d’attraction soumis ou non à permis d’aménager selon les seuils fixés aux articles R 421-19 à R 421-25 du code de l’Urbanisme − Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, poste de secours et de surveillance, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique. − Les affouillements et exhaussements du sol naturel liés à l’activité de la zone. ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et accès) Est interdite l’ouverture de toute voie non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les aménagements de voirie seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l’accès du public et des servies d’entretien et de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. - Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau - En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. - Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2. Électricité, téléphone - En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. - Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. 3. Assainissement - Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. - En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Il n’est pas fixé de superficie minimale. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises) publiques Les constructions admises doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d’emprise des voies. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions autorisées peuvent être implantées en limite séparative. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article NL 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions Pour assurer une meilleure intégration au paysage naturel, la hauteur maximale des constructions admises est fixée comme suit : ▪ 4.00 m au point le plus haut de la toiture. ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain 1. Aspect des constructions − Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. − Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. 2. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques, laissés apparents, ainsi que les plaques de béton, les brandes et les lisses ou panneaux plastiques. 3. Éléments du paysage Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23 et R 421-28 du code de l'Urbanisme. ### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres et plantations) Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : ▪ les défrichements, ▪ toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient du sol) Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre. CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nr NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Nr, identifiée pour son bâti présentant un intérêt patrimonial ou architectural, est affectée à l’aménagement et à la réfection de bâtiments dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité…). Rappels − L'édification de clôtures n’est soumise à déclaration que dans les secteurs prévus à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, − Les coupes et abattages d’arbres doivent faire l’objet d’une autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU à l’exception des cas expressément prévus par l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme). − La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à autorisation dans les secteurs visés à l’article R 421-28 du code de l’Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des monuments historiques. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56171_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/pluherlin-56171/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/pluherlin-56171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56171/zone/nl