# Zone UB du plan local d'urbanisme de Pluherlin (56171) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56171_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUb, Uba, Ubl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > - Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance d’au moins 4 mètres de ces limites. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • en secteur Uba − L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, − La création ou l'extension de garages collectifs de caravanes visés à l'article R 421-19 du Code de l'Urbanisme, − L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, − Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. − L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées, • en secteur Ubl - Les constructions et installations à usage de logement, de bureaux et de services autres que celles visées à l’article Ub2. - Les parcs résidentiels de loisirs. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) • en secteur Uba : − L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère du secteur. • en secteur Ubl : − Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à des activités sportives et de loisirs et les constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif. − Les constructions à usage de "loge de gardien", de bureaux et de services sous réserve d'être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur. ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et Accès) 1. Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l'incendie et de la protection civile. - Elles doivent comporter une chaussée de 3.50 mètres de largeur au minimum. - Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques ou de sécurité le permettent. 2. Accès : - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. - Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d'agglomération des itinéraires importants. Cette disposition s'applique à la voie suivante : RD 777. - Aucune opération ne peut être desservie par les sentiers piétons. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 2. Electricité et téléphone : A l'intérieur des lotissements ou groupes d'habitations à créer, les réseaux électriques et téléphoniques devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. 3. Assainissement : a) Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement individuel doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. - Dans les lotissements et les groupes d'habitations à créer dans les zones d'assainissement collectif et en l'absence de réseau public, il devra être réalisé à l'intérieur de l'ensemble projeté, à la charge du maître d'ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public). b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - A l'intérieur des lotissements et groupes d'habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d'ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues). ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions peuvent être implantées à la limite des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant) et emprises publiques. - Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu'il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d'urbanisme ou des raisons de sécurité routière. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives. - Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance d’au moins 4 mètres de ces limites. Cette distance peut toutefois être réduite selon les dispositions d'une opération d'ensemble autorisée (lotissement – ZAC – Permis groupé) et pour des raisons d'architecture ou d'urbanisme. - Les dépendances, dont le faîtage ou l'acrotère sont inférieurs à 3,00 mètres, ne sont pas tenues par cette disposition. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n'est fixé aucun minimum de distance entre deux constructions sur une même propriété. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder :) Secteur Uba desservi par l'assainissement collectif Uba non desservi par l'assainissement collectif C.E.S. en % 60 30 de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. Dans les lotissements, le coefficient d’emprise au sol s’appliquera à chaque lot. L’emprise au sol des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif n’est pas limitée. En secteur Ubl, il n’est pas fixé de limitation à l’emprise au sol des constructions sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions mesurée :  au faîtage, ou au point le plus haut  à l'égout de toiture ou au sommet du plan vertical de la façade.  à l'acrotère (toiture terrasse). est fixée comme suit : Secteur Uba Égout de toiture 6.00 m Faîtage ou point le plus haut 10.00 m Acrotère 4.00 m - Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d'architecture, notamment en vue d'harmoniser les hauteurs à l'égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. - Un seul niveau habitable est admis au-dessus de la hauteur maximale fixée à l'égout de toiture ou du sommet du plan vertical de la façade. - Pour des raisons d'architecture, les extensions autorisées pourront atteindre la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elles viendraient jouxter. - La hauteur maximale des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée. En secteur Ubl, il n'est pas fixé de limitation à la hauteur des constructions sous réserve du respect des autres règles du présent chapitre. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Protection des éléments de paysage et du pat) "Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23 et R 421-28 du code de l'Urbanisme". - Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures En secteur Uba : - Les clôtures en plaques de béton moulé, pleines ou ajourées, en parpaings ou en briques laissés apparents, sont interdites. - L'emploi de brandes est interdit le long des voies et emprises publiques. - Les clôtures nouvelles en limite d'emprise publique n'excéderont pas 1.50 mètre de hauteur sauf justification apportée par le concepteur ou des raisons d'harmonisation avec les clôtures voisines et 2.00 mètres sur les limites séparatives. Les clôtures préexistantes de qualité telles que les murs de pierre, les talus bocagers doivent être conservées et entretenues. En secteur Ubl : Les clôtures de protection des équipements de sports et de loisirs devront être adaptées aux usages spécifiques qu'elles supportent. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet. Elles seront desservies par un seul accès sur la voie de circulation publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser le pétitionnaire devra : ▪ soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. ▪ soit justifier d'une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. A défaut, il sera fait application des dispositions des articles L 123-1-2 et L 332-7-1 du code de l'Urbanisme. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations) Les surfaces libres de toutes constructions ou chaussées, ainsi que les aires de stationnements doivent être plantées (à raison d'un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain non construit); - Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. - Les opérations comportant plus de 10 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, (hors voirie et stationnement, par exemple : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant : En secteur Uba : 10 % (dix pour cent) de la superficie du terrain intéressé par l’opération. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Le coefficient d’occupation des sols ne peut excéder : Secteur Uba non desservi par l'assainissement collectif C.O.S. en % 30 % − Pour le secteur Uba desservi par l'assainissement collectif et le secteur Ubl, il n'est pas fixé de coefficient d’occupation des sols. Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre. CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ui est destinée exclusivement aux activités économiques et installations compatibles avec l’habitat sans possibilité de réaliser des constructions à usage d’habitation. Rappels - L'édification des clôtures n’est soumise à déclaration que dans les secteurs prévus à l’article R 421-12 du code de l'Urbanisme. - La démolition de tout ou partie du bâtiment, à quelque usage qu'il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des sites et monuments historiques. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56171_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/pluherlin-56171/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/pluherlin-56171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56171/zone/ub