# Zone UI du plan local d'urbanisme de Pluherlin (56171) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56171_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi, Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Le long de la voie communale n° 7 (liaison bourg de PLUHERLIN à ROCHEFORT EN TERRE), les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 5 mètres vis-à-vis de la limite d'emprise publique. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 4.00 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble des parcelles intéressées par le projet de construction. ### Hauteur (article UI 10) > − La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites −) Les constructions à usage d'habitation autres que les loges pour le gardiennage, − La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − Les résidences mobiles et habitations légères de loisirs groupées ou isolées − Le stationnement de caravanes isolées quelle que soit sa durée, − L'ouverture et l'extension de carrières et de mines, − Les parcs d’attraction soumis ou non à permis d’aménager selon les seuils fixés aux articles R 421-19 à R 421-25 du Code de l’Urbanisme, − Les constructions destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux. − Les installations classées incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières -) La loge de gardiennage destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : ▪ qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activités, ▪ que sa surface hors œuvre nette ne dépasse pas 35 m². ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et accès) 1. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3.50 mètres de largeur. 2. Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des itinéraires importants. Cette disposition s'applique à l'itinéraire suivant ▪ RD 777. - Aucune opération ne peut être desservie par le sentier piétonnier balisé situé sur la limite Est du secteur Ui. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public. 2. Electricité et téléphone Les réseaux électriques basse tension et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. 3. Assainissement a) Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé. - En l'absence d'un réseau public d'assainissement, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d'assainissement individuel doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l'hydrologie du sol. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le long de la voie communale n° 7 (liaison bourg de PLUHERLIN à ROCHEFORT EN TERRE), les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 5 mètres vis-à-vis de la limite d'emprise publique. Le long des autres voies, les implantations peuvent s'effectuer en limite d'emprise publique. Dans la marge de recul de la voie communale n° 7, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 4.00 mètres. Les constructions relevant de la catégorie des installations classées admises, doivent être compatibles avec l’habitat et respecter une marge d’isolement par rapport aux limites des zones urbaines(U) ou à urbaniser (AU à caractère résidentiel). Cette marge d’isolement comptée à l’intérieur de la zone Ui est fixée à au moins 10 mètres de distance ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Aucun minimum de distance n'est imposé. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble des parcelles intéressées par le projet de construction. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions − La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 m. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas d'activité comportant des impératifs techniques particuliers. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales. - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues par les articles R 421-17, R 421-23 et R 421-28 du code de l’Urbanisme. Architecture - Les constructions devront présenter une volumétrie simple. - Les façades lorsqu'elles ne sont pas constituées de matériaux bruts de qualité permettant de les laisser apparents, doivent être revêtues d'enduit ou de peinture de tons neutres (clair ou sombre) à l'exclusion du blanc et des couleurs vives. - Les enseignes seront installées sur les bâtiments sans déborder de leurs volumes. Les tubes néon soulignant les formes du bâtiment sont interdits. Clôtures - Les clôtures éventuelles doivent être constituées de panneaux rigides de grillage soudé ou de grillage simple sur poteaux métalliques, en ciment ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres doublées de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. - Dans les lotissements à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent peuvent préciser les types de clôtures admises. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou dans l’environnement immédiat. Elles seront desservies par un seul accès sur la voie de circulation publique ou plusieurs accès distants de 50 mètres au moins les uns des autres. En cas d’impossibilité technique, architecturale ou urbaine de les réaliser, le pétitionnaire devra :-soit les réaliser sur tout autre terrain situé dans la zone Ui en respectant les conditions de desserte ci-avant énoncées. -soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé. A défaut, il sera fait application des dispositions des articles L 123-1-2 et L 332-7-1 du code de l’Urbanisme. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres et plantations) Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. - Les haies et talus répertoriés dans les documents graphiques règlementaires doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes - Les surfaces libres de construction ou d'installation doivent être plantées y compris les aires de stationnement, et convenablement entretenues. - Les marges d’isolement, notamment par rapport aux voies et aux autres zones, doivent être paysagées, sauf incompatibilité réglementaire. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol, les possibilités maximales résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre. CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uv La zone Uv correspond au secteur de loisirs et d'hébergement touristique en bordure de l'étang du MOULIN NEUF. Rappels - L'édification des clôtures n’est soumise à déclaration que dans les secteurs prévus à l’article R 421-12 du code de l'Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56171_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/pluherlin-56171/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/pluherlin-56171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56171/zone/ui