# Zone UV du plan local d'urbanisme de Pluherlin (56171) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56171_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UV 7) > Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives, toutefois, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 4.00 mètres. ### Hauteur (article UV 10) > Dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 25 m, un dépassement n'excédant pas 2 m des hauteurs fixées dans le tableau ci-avant peut être admis sur 50 % de la longueur de bâtiment. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites − L'implantation d'activités incompatibles avec l'hébergement to) La création ou l'extension de garages collectifs de caravanes soumis ou non à permis d’aménager, − L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, − Le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu'en soit la durée, − L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs groupées, l'ouverture de parc résidentiel de loisirs. ### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) − Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à l'accueil du public autour de l'étang du MOULIN NEUF aux activités sportives et de loisirs et les constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif. − Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation du centre d'hébergement et des activités du village vacances. ### Article UV 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et Accès) 1. Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l'incendie et de la protection civile. - Elles doivent comporter une chaussée de 3. 50 mètres de largeur au minimum. - Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques ou de sécurité le permettent. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. - 2. Accès : - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article UV 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 2. Electricité et téléphone : A l'intérieur des groupes d'habitations à créer, les réseaux électriques et téléphoniques devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. 3. Assainissement : a) Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la Réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement individuel doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. - Dans les lotissements et les groupes d'habitations à créer dans les zones d'assainissement collectif et en l'absence de réseau public, il devra être réalisé à l'intérieur de l'ensemble projeté, à la charge du maître d'ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public). b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet. ### Article UV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions peuvent être implantées à la limite des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant) et emprises publiques. - Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu'il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d'urbanisme. ### Article UV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives, toutefois, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 4.00 mètres. Les constructions dont le faîtage ou l'acrotère sont inférieurs à 3.00 m ne sont pas tenues par cette règle d'implantation. ### Article UV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n'est fixé aucun minimum de distance entre deux constructions sur une même propriété. ### Article UV 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : Secteur Uv C.E.S. en % 15 de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. L’emprise au sol des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif n’est pas limitée. ### Article UV 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée : - au plan vertical de la façade à l'acrotère, au faîtage ou au point le plus haut. est fixée comme suit : Secteur Uv Acrotère et plan vertical de la façade Faîtage ou point le plus haut 3.50 m 8.00 m Dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 25 m, un dépassement n'excédant pas 2 m des hauteurs fixées dans le tableau ci-avant peut être admis sur 50 % de la longueur de bâtiment. Cette possibilité ne pourra être cumulée avec celle résultant d'éventuelles adaptations mineures. La hauteur maximale des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée. ### Article UV 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Protection des éléments de paysage et du pat) Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23 et R 421-28 du code de l'Urbanisme. - Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Insertion paysagère L'ensemble des maçonneries en élévation doit être constitué de pierres apparentes ou revêtues d'enduits de teinte neutre (à l'exclusion de tout crépi blanc pur ou de couleurs vives). Clôtures - Les clôtures en plaque de béton moulé, pleines ou ajourées, en parpaings ou en briques laissés apparents sont interdites. L’emploi de brandes est aussi interdit. - Les clôtures préexistantes de qualité telles que les murs de pierre, les talus bocagers doivent être conservées et entretenues. - Les clôtures de protection des équipements de sports et de loisirs pourront dépasser la hauteur de 2 mètres et être adaptées aux usages spécifiques qu'elles supportent. ### Article UV 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n°1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet a l’intérieur du périmètre de la zone Uv. ### Article UV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations) Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les aires de service et de stockage, les installations d'hébergement de plein air, devront être entourées d'un écran végétal (haie dense). ### Article UV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre. TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56171_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/pluherlin-56171/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/pluherlin-56171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56171/zone/uv