# Zone UI du plan local d'urbanisme de Pluneret (56176) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56176_PLU_20240918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uia, Uib. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THÉMATIQUE I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

Paragraphe Ui 1 – Destinations et sous-destinations

Sont autorisées les destinations suivantes :

– Commerces et activités de services (à l’exception de la zone Ui de Meriadec), dans les conditions définies à l’article Ui-2

– Equipements d’intérêt collectif et services publics – Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Paragraphe Ui 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : – Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe Ui 1, – L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines.

– Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

– L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

– En zone Uia, les commerces de moins de 300m² de surface de vente ou de moins de 400m² de surface de plancher,

– En zone Uia, les galeries commerciales de moins de 400m² de surface de plancher affectant moins de 100m² par cellule ou moins de 80m² de surface de vente par cellule, et faisant partie d’un ensemble commercial de moins de 8 000m².

Sont autorisés sous condition : – En zone Uib, l’extension des bâtiments accueillant déjà des commerces est autorisée dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire, autorisable une seule fois durant la durée du SCOT.

4. Règlement écrit

– Les activités relevant des sous-destinations artisanat et commerce de détail, ou activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisées dans les conditions définies à l’article 17 des dispositions générales.

### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

– Les constructions doivent être implantées à au moins 5m de la limite de l’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

4. Règlement écrit

– Toutefois, l’implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

– Lorsque la construction ne jouxte pas une zone à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, son implantation par rapport aux limites séparatives est libre.

– Lorsque la construction jouxte une zone à vocation d’habitat et activités compatibles avec l’habitat, elle doit être implantée à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 1,90m.

– Toutefois, l’implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des raisons d’architecture ou d’unité d’aspect.

– Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation

### Rubrique UI 4 - Ui 4 – Volumétrie et implantation des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Secteur Ui

Sommet de la façade Non règlementé

Point le plus haut 11m

Pour une meilleure intégration de la construction ou de l’annexe dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. Une hauteur supérieure pourra également être admise dans le cas d’activités comportant des impératifs techniques particuliers. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité.

### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Emprise au sol des constructions)

– L’emprise au sol maximale des constructions n’est pas réglementée

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ui 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

• Aspect des constructions

– Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

• Clôtures

– L’ensemble des matériaux utilisés dans la mise en œuvre des clôtures devront présenter un caractère qualitatif garantissant leur pérennité dans la durée.

– Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– Sont interdits :

4. Règlement écrit

 Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement

 Les plaques de béton moulé, ajourées ou non, d’une hauteur supérieure à 20cm  Les bâches plastiques et géotextiles sans plantations  Les canisses et bambous  Les plantations d’espèces invasives  L’usage d’espèces allergisantes

### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ui 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

• Éléments de paysage à protéger La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :  est soumise à déclaration préalable,  un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique,  lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : Ui 7 – Stationnement)

– Pour toute construction nouvelle à usage de bureau est exigé 60% de la surface de plancher en aire de stationnement.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’entrepôt est exigé 30% de la surface de plancher en aire de stationnement.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’artisanat et commerce de détail est exigé

 Etablissement artisanal  Commerces de :

Moins de 150 m² de surface de vente Au moins 150 m² de surface de vente Plus de 300m² de surface de vente  Equipements publics

30% de la surface de plancher

Pas de minimum Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet A dimensionner selon les besoins et la fréquentation de l’équipement

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ui 8 - Desserte par les voies publiques ou privées • Voirie)

4. Règlement écrit

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, et d’une largeur minimale de 3,50m.

– Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et du stationnement visiteur.

• Accès

– Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

– Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ui 9 - Desserte par les réseaux)

• Alimentation en eau

– Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

• Electricité et téléphone

– Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

– Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé.

 b) Eaux pluviales

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles définies dans le schéma directeur d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la unité) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. Règlement écrit

Commune de PLUNERET

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56176_PLU_20240918.
Page : https://edifiable.fr/plu/pluneret-56176/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/pluneret-56176.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56176/zone/ui