# Zone A du plan local d'urbanisme de Pluvet (21487) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21487_PLU_20150522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 m. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres (8 m pour les constructions d’habitation) sauf les bâtiments spéciaux de type silo…. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après : les habitations non agricoles, les équipements hôteliers, les équipements commerciaux et artisanaux, les bureaux et les services, les bâtiments industriels, les entrepôts, le stationnement de plus de dix unités ; les carrières. Dans le secteur Ai situé en zone rouge (sous réserve des dispositions du PPRi approuvé) : - La construction de logements neufs - L’implantation des bâtiments d’élevage type « hors sol » _________________________________________________________________________________________ A ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone A : 1- Les activités touristiques rurales d’accueil du type gîtes ruraux, camping à la ferme, fermes auberges, …. ainsi que les bâtiments nécessaires a la transformation et la commercialisation de produits de la ferme dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeurent l’accessoire. Toutefois, les gîtes ruraux ne sont pas autorisés lorsqu’ils constituent un nouveau bâtiment séparé de l’habitation principale de l’agriculteur. 2- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole. 3- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement de la commune. 4- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de surface hors œuvre nette. 5- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Dans le secteur Ai situé en zone rouge (sous réserve des dispositions du PPRi) : Sont admis au-dessus de la cote de référence : o logement. existantes à usage de logement, sauf s'il y a création de nouveau o limitée à 20 m2 d'emprise au sol (superficie totale accordée pour l'ensemble des permis déposés pour une habitation après approbation du PPRI). o La surélévation des constructions existantes à usage d'hébergement à condition de ne pas augmenter la capacité d'hébergement. o La surélévation des constructions existantes type commerces, artisanats, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, établissements scolaires et sportifs, à condition de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au risque. o L'extension ou la création de bâtiments agricoles destinés à un élevage nécessitant la proximité des parcelles pour l'affouragement des animaux et liées à une délocalisation ou à une reprise des terrains agricoles sans bâtiments appropriés. Ces extensions ou constructions ne sont autorisées que sous réserve que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible. o Les reconstructions si l'inondation n'est pas la cause du sinistre et sous réserve qu'il n'y ait ni augmentation de l'emprise au sol, ni augmentation du nombre de personnes exposées (augmentation de la capacité d'accueil ou changement d'affectation des locaux), ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité. o Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qu'il soit démontré techniquement (plan de situation du service public, cadastre, carte des aléas, ...) que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible. Ces équipements seront accompagnés d'une limitation maximale de l'impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. o Les installations d'épuration, s'il n'y a pas d’autre solutions Dans le secteur Ai situé en zone bleue (sous réserve des dispositions du PPRi) : Sont admis au-dessus de la cote de référence : o L'extension ou la création de bâtiments agricoles destinés à un élevage nécessitant la proximité des parcelles pour l'affouragement des animaux et liées à une délocalisation ou à une reprise des terrains agricoles sans bâtiments appropriés. _________________________________________________________________________________________ andré Schwartzmann Urbaniste 22 ET DE SES AFFLUENTS A Ces extensions ou constructions ne sont autorisées que sous réserve que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2 – Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Néant. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées en retrait des emprises publiques selon les modalités suivantes : - RN 5: 75 m de l’axe - R.D : 15 m de l'axe - Autres voies : 10 m de l'axe. Toutefois, des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - s'il s'agit de l'extension d'un bâtiment existant, le recul minimum par rapport à l'alignement est ramené à 4 m; - pour les constructions annexes sous réserve qu'elles ne gênent pas la visibilité sur la voie, ni la sécurité des accès, - la reconstruction après sinistre peut être admise sur l'emprise des fondations antérieures. _________________________________________________________________________________________ A ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 m. Les constructions et installations occasionnant des nuisances, en particulier les installations classées doivent respecter un recul suffisant par rapport aux limites séparatives du tènement de telle sorte que le recul par rapport aux zones urbanisables d'habitation doit être au moins égal à la distance qui leur est imposée par la réglementation en vigueur. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans disposition particulière. ### Article A 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol n’est pas fixé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres (8 m pour les constructions d’habitation) sauf les bâtiments spéciaux de type silo…. ### Article A 11 - Aspect extérieur CLOTURES L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. Le blanc pur est interdit. - Les toitures doivent être à deux pans non réfléchissants. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. _________________________________________________________________________________________ A ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES En cas de construction à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, des plantations d’accompagnement seront imposées sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives pour former écran. Les espaces boisés ou les haies identifiés au PLU, tels qu’ils figurent au document graphique, doivent être reconstitués à l’identique en cas de coupe ou abattage. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. _________________________________________________________________________________________ N Z0NE N CARACTERE DE LA ZONE La zone N recouvre les espaces à protéger pour : sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, en fonction notamment de leur intérêt esthétique, historique et écologique. Le secteur Nh concerne des constructions isolées. Le secteur Nci intéresse une gravière. Dans les zones inondables (Ni, Nci, Nhi) s’appliqueront les dispositions particulières prévues dans le règlement du PPRI en cours d’élaboration. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappels : 1 - Sont soumis à autorisation a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles b- Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2 - Dans les espaces boisés non classés au PLU, mais soumis à la législation du défrichement en application du Code forestier, les défrichements sont soumis à autorisation. 3- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage végétal ou minéral identifié par le PLU en application du 7° de l’article L 123-1 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par l’article L 442-2 du Code de l’Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21487_PLU_20150522. Page : https://edifiable.fr/plu/pluvet-21487/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pluvet-21487.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21487/zone/a