# Zone N du plan local d'urbanisme de Pluvet (21487) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21487_PLU_20150522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nci, Nh, Nhi, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 m. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites sauf les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur Nh et Nhi sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol non visées à l’article N 2 Dans les secteur Ni et Nci situés en zone rouge du PPRi (sous réserve du règlement du PPRi): o La construction de logements neufs. o Les établissements sensibles. o La création de centre accueillant et/ou hébergeant spécifiquement des personnes à mobilité réduite. o Création de sous-sols (plancher sous le terrain naturel). o Création de terrains aménagés spécialement pour l'accueil des campeurs et des caravanes. o Les remblaiements sauf s'ils sont liés à des travaux de bâtiments et d'infrastructures de transports autorisés. _________________________________________________________________________________________ PLU de PLUVET : Règlement N o Les digues et ouvrages assimilés, sauf pour la protection des lieux fortement urbanisés. Ces ouvrages n'ouvrent pas droit à l'urbanisation. o Les clôtures sauf clôtures agricoles o L’implantation de bâtiments d’élevage type « hors sol ». ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone N : 1 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ne sont autorisées que dans la mesure ou elles s’intègrent à l’environnement. 2 – Les abris sommaires pour animaux à condition qu’ils restent ouverts sur 2 côtés et que leurs emprises au sol ne dépassent pas 20 m². Dans le secteur Nh : La reconstruction, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes sont autorisés dans la limite maximale de 30 % de la SHON initiale. Cette autorisation ne peut jouer qu’une fois à compter de l’approbation du PLU. Les constructions annexes et indépendantes des habitations telles qu'abris de jardin, piscine, Dans le secteur Nhi , zone bleue du PPRi (sous réserve du règlement du PPRI) : o reconstructions si l'inondation n'est pas la cause du sinistre. o création et l'extension de constructions à usage de logements dans la limite maximale de 30 % de la SHON initiale. Cette autorisation ne peut jouer qu’une fois à compter de l’approbation du PLU. o Les constructions annexes et indépendantes des habitations telles qu'abris de jardin, piscine, ... Dans les secteurs Ni et Nci situé en zone rouge (sous réserve du règlement du PPRi) Sont admis au-dessus de la cote de référence : o nouveau logement. existantes à usage de logement, sauf s'il y a création de o limitée à 20 m2 d'emprise au sol (superficie totale accordée pour l'ensemble des permis déposés pour une habitation après approbation du PPRI). o La surélévation des constructions existantes à usage d'hébergement à condition de ne pas augmenter la capacité d'hébergement. o La surélévation des constructions existantes type commerces, artisanats, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, établissements scolaires et sportifs, à condition de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au risque. o L'extension ou la création de bâtiments agricoles destinés à un élevage nécessitant la proximité des parcelles pour l'affouragement des animaux et liées à une délocalisation ou à une reprise des terrains agricoles sans bâtiments appropriés. Ces extensions ou constructions ne sont autorisées que sous réserve que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible. o Les reconstructions si l'inondation n'est pas la cause du sinistre et sous réserve _________________________________________________________________________________________ PLU de PLUVET : Règlement N qu'il n'y ait ni augmentation de l'emprise au sol, ni augmentation du nombre de personnes exposées (augmentation de la capacité d'accueil ou changement d'affectation des locaux), ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité. o Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qu'il soit démontré techniquement (plan de situation du service public, cadastre, carte des aléas, ...) que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible. Ces équipements seront accompagnés d'une limitation maximale de l'impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. o Les installations d'épuration, s'il n'y a pas d’autre solutions. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT) 1- Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordable au réseau public d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2- Assainissement Toute construction occasionnant des rejets d’effluents doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome, autorisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 3- Eau pluviale Les eaux pluviales doivent être : soit absorbées en totalité sur le tènement soit déversées vers le réseau collecteur s’il existe, ou à défaut, dirigées par des aménagements appropriés vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Sans disposition particulière. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées en retrait des emprises publiques selon les modalités suivantes : - RN 5: 35 m de l’axe - R.D : 15 m de l'axe - Autres voies : 10 m de l'axe. Toutefois, des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : _________________________________________________________________________________________ PLU de PLUVET : Règlement N - s'il s'agit de l'extension d'un bâtiment existant, le recul minimum par rapport à l'alignement est ramené à 4 m; - pour les constructions annexes sous réserve qu'elles ne gênent pas la visibilité sur la voie, ni la sécurité des accès, - la reconstruction après sinistre peut être admise sur l'emprise des fondations antérieures. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans disposition particulière. ### Article N 9 - Emprise au sol Sans disposition particulière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. La hauteur des constructions d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres. La hauteur des autres constructions n’est pas réglementée. ### Article N 11 - Aspect extérieur CLOTURES L’aspect d’ensemble de l’architecture des constructions et installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ________________________________________________________________________________) de PLUVET : Règlement N Des masques boisés pourront être exigés pour accompagner les constructions autorisées. Pour tout aménagement la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Dans les espaces ou pour les éléments repérés aux documents graphiques au titre de l’article L 123-1.7° sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère et ceux nécessaires à l’accueil du public ou à leur entretien. La suppression partielle de ces espaces doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL Non réglementée. _________________________________________________________________________________________ PLU de PLUVET : Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21487_PLU_20150522. Page : https://edifiable.fr/plu/pluvet-21487/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pluvet-21487.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21487/zone/n