# Zone A du plan local d'urbanisme de Pluvigner (56177) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56177_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ac, Al, Ap, Av, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 m par rapport aux voies (publiques ou privées) et emprises publiques. ### Distance aux limites (article A 7) > Les autres constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article A 9) > En secteur Ac : L’emprise au sol des constructions autorisées ne pourra excéder 2 000 m². ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1. En tous secteurs sont interdits : Toute construction ou installation non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous-sol ; Toute rénovation, reconstruction, changement de destination ou extension de construction existante pour un usage non conforme aux objectifs relevant de la vocation de la zone à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A 2 ; Les annexes pour les constructions à usage d’habitation. Règlement écrit Page - 66 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols Ces interdictions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et forestière ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. En secteurs Al et Ap sont interdits : Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’Article A 2 ; 3. En secteur Azh sont interdits : Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’Article A 2 ; Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’Article A 2 : • comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers ; • création de plans d’eau ; • travaux de drainage et d’une façon générale toute opération de nature à modifier le régime hydraulique des terrains ; • boisement et introduction de végétation susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques des terrains. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. En tous secteurs sauf les secteurs Azh : Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement ; Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques (Installation de Stockage de Déchets Inertes, sentiers piétons, abris pour arrêts de transports collectifs, …) qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et forestière ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; Les exhaussements et affouillement de sol indispensables à l’implantation des constructions et opérations autorisées et/ou liés à l’activité de la zone. 2. En secteur Aa : 1°/ L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve: • qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation ; • et que l’implantation de la construction se fasse : ➢ prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation ; Règlement écrit Page - 67 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ➢ en cas d’impossibilité, à une distance n’excédant pas 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires). L’implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone. La création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation. 2°/ La réalisation de locaux (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaires à la présence journalière de l'exploitant sur son principal lieu d'activité, sous réserve qu'ils soient incorporés ou en extension d'un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas 35 m². Ce local ne pourra en aucun cas constituer un logement de fonction. Les possibilités décrites par les alinéa 3° et 4° ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, leur nature, leur aspect ou leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone. 3°/ En raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L. 111-3 du Code Rural et d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment, le changement de destination des bâtiments agricoles spécifiquement identifiés au règlement graphique vers une destination habitation exclusivement. Ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). 4°/ L'extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du présent PLU à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L. 111-3 du Code Rural et que l'extension ne crée pas de logement nouveau, suivant le tableau ci-dessous : Emprise au sol existante sur l’unité foncière < 30 m² 30 – 70 m² 70 – 130 m² > 130 m² Evolution possible NON OUI OUI NON Limite maximale d’emprise au sol (existant + extension) 100 m² 130 m² - Au-delà de ces limites sont admises les annexes dont l’implantation n’excède pas une distance de 20 m du bâtiment principal d’habitation, sur un seul niveau, sans création de logement nouveau, dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L. 111-3 du Code Rural et dans la limite de 40 m² maximum d’emprise au sol. Dans ces mêmes conditions seront en outre autorisés les abris de jardin dans la limite de 15 m². Règlement écrit Page - 68 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols 5°/ L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de respecter leurs réglementations spécifiques. 3. En secteur Ac : L’ouverture et l’exploitation de carrières, les constructions et extensions de bâtiments à condition de concerner l’activité de traitement et de négoce de matériaux. 4. En secteur Al : Sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L. 111-3 du Code Rural et d’une bonne insertion dans leur environnement, est autorisée l'ouverture ou l'extension de terrains de camping classés en catégorie « aire naturelle » destinés à l’accueil de tentes, de caravanes et d’autocaravane et où il est interdit d’y implanter des habitations légères de loisirs et d’y installer des résidences mobiles de loisirs ; 5. En secteur Ap : Les ouvrages et travaux nécessaires à la gestion du service des eaux, susceptibles d’améliorer la protection des captages ou réaliser dans le but de supprimer des sources de pollution ; L'extension, dans le cadre d’une mise aux normes, des constructions existantes destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux et visées par la réglementation en vigueur sous réserve qu’ils n’engendrent pas de dysfonctionnement pour les captages d’alimentation en eau potable ; Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire ainsi que les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles ni avec la protection des captages d’alimentation en eau potable, ni avec l’exercice d’une activité agricole et forestière ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En cas de sinistre, la reconstruction des constructions existantes à l'identique et sans changement de destination à l’exception des constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport à la protection des captages d’alimentation en eau potable, sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement. 6. En secteur Av : Les constructions et installations liées à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage ou d’un terrain familial. 7. En secteur Azh : Sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique : 1°/ Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative : • les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale ou à la sécurité civile ; • les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales), aux infrastructures de transport de grande ampleur (canalisations de gaz…) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable. Règlement écrit Page - 69 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols 2°/ Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : • lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la nature ; • les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux. ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3.50 m de largeur carrossable en tout temps. 2. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur disposition doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau. 2. Assainissement des eaux usées : Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un réseau d’assainissement collectif, une installation individuelle d'assainissement, adaptée au projet et conforme aux normes fixées par la réglementation en vigueur et en particulier au règlement du Règlement écrit Page - 70 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), pourra être admise. A ce titre, les systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude, sous réserve de l’avis favorable du SPANC. En secteur Ap, est interdit l'implantation de tout dispositif d'assainissement individuel comportant un puits d'infiltration. Il est ainsi rappelé que l’évacuation des eaux traitées par un puits d’infiltration ne peut être autorisée qu’en cas d’impossibilité de rejet conformément aux articles 11 et 12 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 7 mars 2012 et sous réserve de l’avis favorable du SPANC. 3. Assainissement des eaux pluviales : Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement comme définies dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales. En l'absence de réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluie ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Le remblai de tous fossés permettant la régulation des eaux pluviales est interdit. 4. Raccordement aux réseaux : Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales ou de téléphone, non destinés à desservir une construction ou une installation soit autorisée, soit existante et ayant fait l’objet d’une autorisation préalable. Pour toute construction nouvelle, les réseaux et branchements divers devront être enterrés ou intégrés au bâti, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, sauf dans les cas d’impossibilité technique. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 m par rapport aux voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Dans ces marges de recul, pourra être autorisée la reconstruction des constructions existantes. Toutefois, cette possibilité ne saurait être admise dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). Règlement écrit Page - 71 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions renfermant des animaux vivants (établissement d’élevage ou d’engraissement) et les fosses à l’air libre doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites des zones U, AU et Ah. Cette marge d’isolement est déterminée en fonction de la nature et de l’importance des établissements et de leurs nuisances et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique qui leur est applicable (sauf dérogation préfectorale). La réutilisation de bâtiments d'élevage existants, lorsqu'elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition que celle-ci ne s'effectue pas en direction des limites de zones U, AU et Ah proches. Les autres constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Le bocage linéaire classé au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme ne pourra pas faire l’objet d’une modification ou d’une suppression sans déclaration préalable. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol maximale des constructions 1. En secteur Ac : L’emprise au sol des constructions autorisées ne pourra excéder 2 000 m². 2. En secteur Al : L’emprise au sol des constructions autorisées ne pourra excéder 120 m². 3. En secteur Av : L’emprise au sol des constructions autorisées ne pourra excéder 50 m². Règlement écrit Page - 72 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 1. Règle concernant les constructions à usage d’habitat et d’accueil touristique : La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : Égout de toiture 3,50 m Faîtage ou point le plus haut 6,50 m Acrotère 3,50 m Toutefois pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. La surélévation des bâtiments existants est proscrite et la hauteur des annexes autorisées ne pourra pas excéder la hauteur au faîtage, au point le plus haut ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter. 2. Règles concernant les autres constructions : Aucune disposition particulière n’est fixée aux constructions et installations à usage agricole ou à destination des activités extractives, ni aux équipements d’intérêt général ou publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics en termes de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain 1. Généralités : Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble et une attention particulière sera apportée dans le cas d’extension de constructions existantes. En application de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour un usage d’habitation, les constructions d'aspect précaire ou inachevé ne sont pas autorisées. Sont aussi prohibées les constructions réalisées en plaques de béton moulé, en parpaings apparents ou en tôles. Il n’est pas fixé de règles particulières pour les constructions nécessaires au service public et d’intérêt collectif. 2. Règles concernant les constructions à usage d’habitat : Volumétrie : L’ensemble de la construction devra être composée de peu de décrochés et présenter des volumes simples, sobres et hiérarchisés. Règlement écrit Page - 73 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols Les restaurations de constructions existantes doivent être réalisées en respectant (ou en restituant le cas échéant) les volumes initiaux, les percements et la décoration d’origine. Les additions nouvelles aux constructions existantes doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré. Toitures : Pour les volumes principaux les toitures à deux pans seront privilégiées et leurs angles s’accorderont avec ceux des bâtiments proches ou mitoyens. Ces toitures seront constituées d’un matériau ayant un aspect similaire à l’ardoise. Les toitures terrasses et les toitures mono-pente pourront être autorisées notamment sur les volumes secondaires et les extensions en favorisant leur végétalisation. Les reconstructions et rénovations du bâti ancien pourront se faire à l’identique sous réserve de bien s’intégrer à leur environnement. Les panneaux photovoltaïques et chauffe-eau solaires ainsi que les lucarnes et châssis vitrés devront occuper au maximum les 2/3 de la toiture, être encastrés dans le plan de la toiture et s'harmoniser avec la composition des ouvertures de la façade. Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées dans la mesure du possible de façon à ne pas faire saillie au volume du bâti. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis les voies ou espaces publics. Matériaux : Les couleurs et aspects des matériaux s’accorderont entre eux et avec leur environnement immédiat. Ainsi les façades et les pignons devront être traités dans une même unité de couleurs et/ou de matériaux et les menuiseries présenteront des couleurs en harmonie avec celles de la façade ou en contraste avec celle-ci. Le bardage des pignons et façades en bois ou PVC de même couleur que lesdites façades est autorisé pour permettre une amélioration des performances énergétiques de la construction. Les bardages de pignons en ardoises sont uniquement autorisés sur la pointe des pignons. Lors de la restauration des murs en pierre, la couleur des joints devra être en harmonie avec les tonalités de la pierre. Les matériaux nécessaires à la mise en œuvre d’une architecture bioclimatique pourront être autorisés (panneaux solaires ou photovoltaïques, toiture végétale...). Les matériaux de constructions, non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre… doivent être recouverts. Sont en outre interdits : • les éléments décoratifs en béton moulé ou en béton préfabriqué et moulé y compris à claire voie ; • les matériaux de fortune. 3. Règles concernant les constructions à usage agricole : Les couleurs et aspects des matériaux s’accorderont entre eux et avec leur environnement immédiat. Les panneaux photovoltaïques et chauffe-eau solaires devront être encastrés dans la toiture. Règlement écrit Page - 74 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols 4. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Leur installation est soumise à déclaration préalable. Elles peuvent être notamment constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et variées et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. Les matériaux utilisés devront tenir compte de ceux des façades. Le portail ne peut pas dépasser la hauteur de la clôture sauf s’il existe un mur ancien de part et d’autre. L’ouverture des portails et barrières devra se faire vers l’intérieur de la propriété. Les coffrets de raccordement et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux ainsi que la boite aux lettres devront être dissimulés dans les clôtures ou le bâti en front de rue. Les clôtures sur voies doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison : • Talus existants ou haies végétales d'essences locales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ; • Murs en pierre ou parpaings enduits dans la teinte de la construction principale d'une hauteur maximale de 1,20 m, éventuellement surmontés d'un dispositif à claire-voie (lisse, claustras…) jusqu'à une hauteur maximale de 1,80 m ou accompagnés d'une haie d'arbustes. Les clôtures en limites séparatives doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison : • Talus existants, haies végétales d'essences locales ou murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir ; • Lisse ou grillage discret sur poteaux métalliques ou en bois d'une hauteur maximale de 1,80 m en protection de végétaux d'essences locales variées. Les clôtures nécessaires aux activités agricoles ne sont pas réglementées. Les autres types de clôtures ne sont pas admis sauf impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l'établissement concerné. 5. Protection des éléments de paysage et du patrimoine : Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié sur le règlement graphique au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme. Règlement écrit Page - 75 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article A 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules motorisés de toute nature (automobiles, deux-roues), correspondant aux besoins des constructions et installations et à leur fréquentation, doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou à proximité sans apporter de gêne à la circulation générale. L'annexe n°1 « Règles relatives au calcul des places de stationnement » du présent règlement fixe les normes applicables. Le sol de ces aires sera de préférence perméable et il devra en outre être planté un arbre de haute tige d'essences locales et variées pour 4 places de stationnement créées. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance des constructions et installations à construire. Les installations susceptibles de nuire à l'aspect des lieux (réservoirs, citernes, remises…) devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les surfaces libres de toute construction, les marges de recul en bordure de voie ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en nombre et en qualité. Les terrains classés au règlement graphique comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les haies et talus, notamment ceux en limites séparatives ou en bordure de voie, doivent être conservés et le cas échéant complétés surtout s’ils sont identifiés au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme. Leur suppression par coupe ou abattage est soumise à déclaration préalable, peut être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique et pourra être compensée par la plantation d’éléments qui joueront un rôle écologique et paysager équivalent à ceux supprimés lorsqu’elle est autorisée. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol maximal Règlement écrit Page - 76 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Ces systèmes devront être, au maximum, intégrés aux volumes des constructions. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Règlement écrit Page - 77 - Commune de Pluvigner REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AH Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Révision du Plan d’Occupation des Sols A titre exceptionnel, sous réserve d’une bonne intégration dans le site, il s’agit de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) pouvant recevoir des constructions à usage d’habitation ou compatibles avec l’habitat à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité, …). Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56177_PLU_20241212. Page : https://edifiable.fr/plu/pluvigner-56177/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pluvigner-56177.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56177/zone/a