# Zone AH du plan local d'urbanisme de Pluvigner (56177) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56177_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AH du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AH 6) > Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées soit avec un recul d’au moins 3 m par rapport à la limite d’emprise publique, soit avec le même recul que les constructions existantes pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect. ### Distance aux limites (article AH 7) > Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1,90 m. ### Emprise au sol (article AH 9) > L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation, en bâtiment neuf comme pour l’existant avec extension possible, (y compris la dépendance) ne pourra excéder 150 m². ### Hauteur (article AH 10) > Pour les constructions à usage d’hôtel et de restaurant, la hauteur maximale sera portée à 9 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L'implantation ou l’extension d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter et la création de dépôt (matériaux, déchets, remblais...) ; Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt ; L’ouverture de carrières et de mines ; Les installations et travaux divers suivants soumis à autorisation : • les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités ainsi que des garages collectifs de caravanes ; • les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres, s’ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagement de la zone ; Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d'une réglementation sanitaire spécifique, à l’exception des cas visés à l’article Ah 2 ; Les constructions à usage agricole ; Le changement de destination de bâtiments agricoles (hangar, bâtiments d’élevage hors sol, ...) pour création de logements ou commerces ; L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées ; Le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée sauf en « garage mort » dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur La construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale. Règlement écrit Page - 78 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article AH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement ; Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques (sentiers piétons, abris pour arrêts de transports collectifs, …) qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; Les constructions à usage d'habitation sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement ; Les établissements de restauration ; L'extension des constructions existantes dans la zone à la date d’approbation du présent PLU pour une utilisation non directement liée et nécessaire aux activités relevant de la vocation de la zone à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal et en continuité du volume existant ; L'extension ou la transformation de constructions existantes abritant des activités artisanales ou commerciales, sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation ; Les exhaussements et affouillement de sol indispensables à l’implantation des constructions et opérations autorisées et/ou liés à l’activité de la zone. ### Article AH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) 1. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3.50 m de largeur carrossable en tout temps. 2. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur disposition doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic on privilégiera la mutualisation des accès entre propriétés. Règlement écrit Page - 79 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article AH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans le) 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau. 2. Assainissement des eaux usées : Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un réseau d’assainissement collectif, une installation individuelle d'assainissement, adaptée au projet et conforme aux normes fixées par la réglementation en vigueur et en particulier au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), sera exigée. A ce titre, les systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude, sous réserve de l’avis favorable du SPANC. 3. Assainissement des eaux pluviales : Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement comme définies dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales. En l'absence de réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluie ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Le remblai de tous fossés permettant la régulation des eaux pluviales est interdit. 4. Raccordement aux réseaux : Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales ou de téléphone, non destinés à desservir une construction ou une installation soit autorisée, soit existante et ayant fait l’objet d’une autorisation préalable. Pour toute construction nouvelle, les réseaux et branchements divers devront être enterrés ou intégrés au bâti, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, sauf dans les cas d’impossibilité technique. Règlement écrit Page - 80 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article AH 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles ### Article AH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées soit avec un recul d’au moins 3 m par rapport à la limite d’emprise publique, soit avec le même recul que les constructions existantes pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect. Dans ces marges de recul, pourra être autorisée l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Ah 2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). ### Article AH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1,90 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Le bocage linéaire classé au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme ne pourra pas faire l’objet d’une modification ou d’une suppression sans déclaration préalable. ### Article AH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article AH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions) L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation, en bâtiment neuf comme pour l’existant avec extension possible, (y compris la dépendance) ne pourra excéder 150 m². Pour les établissements de restauration, l’emprise au sol pourra atteindre 200 m². Règlement écrit Page - 81 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article AH 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée comme suit : Égout de toiture Faîtage ou point le plus haut Acrotère 3,50 m 7,50 m 3,50 m La surélévation des bâtiments existants est proscrite et la hauteur des extensions autorisées ne pourra pas excéder la hauteur au faîtage, au point le plus haut ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter. Pour les constructions à usage d’hôtel et de restaurant, la hauteur maximale sera portée à 9 m. Toutefois pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. Aucune disposition particulière n’est fixée aux équipements d’intérêt général ou publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics en termes de hauteur. ### Article AH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Protection des éléments de paysage et du patrimoine n) 1. Généralités : Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble et une attention particulière sera apportée dans le cas d’extension de constructions existantes. En application de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions d'aspect précaire ou inachevé ne sont pas autorisées. Sont aussi prohibées les constructions réalisées en plaques de béton moulé, en parpaings apparents ou en tôles. Il n’est pas fixé de règles particulières pour les constructions nécessaires au service public et d’intérêt collectif. Règlement écrit Page - 82 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols 2. Volumétrie : L’ensemble de la construction devra être composée de peu de décrochés et présenter des volumes simples, sobres et hiérarchisés. Les restaurations de constructions existantes doivent être réalisées en respectant (ou en restituant le cas échéant) les volumes initiaux, les percements et la décoration d’origine. Les additions nouvelles aux constructions existantes doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré. 3. Toitures : Pour les volumes principaux les toitures à deux pans seront privilégiées et leurs angles s’accorderont avec ceux des bâtiments proches ou mitoyens. Ces toitures seront constituées d’un matériau ayant un aspect similaire à l’ardoise. Les toitures terrasses et les toitures mono-pente pourront être autorisées notamment sur les volumes secondaires et les extensions en favorisant leur végétalisation. Les panneaux photovoltaïques et chauffe-eau solaires ainsi que les lucarnes et châssis vitrés devront occuper au maximum les 2/3 de la toiture, être encastrés dans le plan de la toiture et s'harmoniser avec la composition des ouvertures de la façade. Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées dans la mesure du possible de façon à ne pas faire saillie au volume du bâti. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis les voies ou espaces publics. 4. Matériaux : Les couleurs et aspects des matériaux s’accorderont entre eux et avec leur environnement immédiat. Ainsi les façades et les pignons devront être traités dans une même unité de couleurs et/ou de matériaux et les menuiseries présenteront des couleurs en harmonie avec celles de la façade ou en contraste avec celle-ci. Le bardage des pignons et façades en bois ou PVC de même couleur que lesdites façades est autorisé pour permettre une amélioration des performances énergétiques de la construction. Les bardages de pignons en ardoises sont uniquement autorisés sur la pointe des pignons. Lors de la restauration des murs en pierre, la couleur des joints devra être en harmonie avec les tonalités de la pierre. Les matériaux nécessaires à la mise en œuvre d’une architecture bioclimatique pourront être autorisés (panneaux solaires ou photovoltaïques, toiture végétale...). Les matériaux de constructions, non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre… doivent être recouverts. Sont en outre interdits : • les éléments décoratifs en béton moulé ou en béton préfabriqué et moulé y compris à claire voie ; • les matériaux de fortune. Règlement écrit Page - 83 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols 5. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Leur installation est soumise à déclaration préalable. Elles peuvent être notamment constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et variées et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. Les matériaux utilisés devront tenir compte de ceux des façades. Le portail ne peut pas dépasser la hauteur de la clôture sauf s’il existe un mur ancien de part et d’autre. L’ouverture des portails et barrières devra se faire vers l’intérieur de la propriété. Les coffrets de raccordement et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux ainsi que la boite aux lettres devront être dissimulés dans les clôtures ou le bâti en front de rue. Les clôtures sur voies doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison : • Talus existants ou haies végétales d'essences locales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ; • Murs en pierre ou parpaings enduits dans la teinte de la construction principale d'une hauteur maximale de 1,20 m, éventuellement surmontés d'un dispositif à claire-voie (lisse, claustras…) jusqu'à une hauteur maximale de 1,80 m ou accompagnés d'une haie d'arbustes. Les clôtures en limites séparatives doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison : • Talus existants, haies végétales d'essences locales ou murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir ; • Lisse ou grillage discret sur poteaux métalliques ou en bois d'une hauteur maximale de 1,80 m en protection de végétaux d'essences locales variées. Les autres types de clôtures ne sont pas admis sauf impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l'établissement concerné. 6. Protection des éléments de paysage et du patrimoine : Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié sur le règlement graphique au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l'Urbanisme. Règlement écrit Page - 84 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article AH 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules motorisés de toute nature (automobiles, deux-roues), correspondant aux besoins des constructions et installations et à leur fréquentation, doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou à proximité sans apporter de gêne à la circulation générale. L'annexe n°1 « Règles relatives au calcul des places de stationnement » du présent règlement fixe les normes applicables. Le sol de ces aires sera de préférence perméable et il devra en outre être planté un arbre de haute tige d'essences locales et variées pour 4 places de stationnement créées. ### Article AH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de pla) Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance des constructions et installations à construire. Les installations susceptibles de nuire à l'aspect des lieux (réservoirs, citernes, remises…) devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les surfaces libres de toute construction, les marges de recul en bordure de voie ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en nombre et en qualité. Les haies et talus, notamment ceux en limites séparatives ou en bordure de voie, doivent être conservés et le cas échéant complétés surtout s’ils sont identifiés au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme. Leur suppression par coupe ou abattage est soumise à déclaration préalable, peut être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique et pourra être compensée par la plantation d’éléments qui joueront un rôle écologique et paysager équivalent à ceux supprimés lorsqu’elle est autorisée. ### Article AH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol maximal) Règlement écrit Page - 85 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article AH 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques ) Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Ces systèmes devront être, au maximum, intégrés aux volumes des constructions. ### Article AH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux ) Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du domaine public) et devra être réalisée en souterrain (sauf dans les cas d’impossibilité technique), à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 332-15 du Code de l’Urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. Règlement écrit Page - 86 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Règlement écrit Page - 87 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Conformément à l’article R. 123-8 du Code de l’urbanisme, peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : • soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; • soit de l'existence d'une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d'espaces naturels. Afin de tenir compte des spécificités des zones naturelles du territoire communal, plusieurs secteurs ont été définis : ➢ Na : zone délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages ; ➢ Np : secteur délimitant les zones de protection des captages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine notamment en application de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 ; ➢ Nzh : secteur délimitant les zones humides en application des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Blavet approuvé le 21 février 2014). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56177_PLU_20241212. Page : https://edifiable.fr/plu/pluvigner-56177/ah La commune : https://edifiable.fr/plu/pluvigner-56177.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56177/zone/ah