# Zone N du plan local d'urbanisme de Pluvigner (56177) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56177_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Np, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées soit avec un recul d’au moins 5 m par rapport à la limite d’emprise publique, soit avec le même recul que les constructions existantes pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect. ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1. En secteur Na sont interdits : Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, qu'ils soient ou non soumis à déclaration préalable, tous aménagements autres que ceux visés à l'article N 2 ; Toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus à l'article N 2 ; L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines ; La création de plans d’eau à l’exception des cas expressément prévus à l’article N 2 ; L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées ; Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs ; Le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée sauf en « garage mort » dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur La création ou l’extension de dépôt de véhicules ; La construction d'éoliennes, d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques. Règlement écrit Page - 88 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols 2. En secteur Np sont interdits : Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’Article N 2 ; 3. En secteur Nzh sont interdits : Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’Article N 2 ; Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’Article N 2 : • comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers ; • création de plans d’eau ; • travaux de drainage et d’une façon générale toute opération de nature à modifier le régime hydraulique des terrains ; • boisement et introduction de végétation susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques des terrains. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. En secteur Na : Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de chemins piétonniers, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires. ), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie....) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; Les possibilités décrites ci-après ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur situation, leur nature, leur aspect ou leur état de dégradation : La reconstruction dans le respect du caractère architectural d’origine des bâtiments détruits par un sinistre sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement ; Les retenues collinaires selon la réglementation qui leur sont applicable (Loi sur l’eau). Règlement écrit Page - 89 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols L'extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du présent PLU à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L. 111-3 du Code Rural et que l'extension ne crée pas de logement nouveau, suivant le tableau cidessous : Emprise au sol existante sur l’unité foncière < 30 m² 30 – 70 m² 70 – 130 m² > 130 m² Evolution possible NON OUI OUI NON Limite maximale d’emprise au sol (existant + extension) 100 m² 130 m² - Au-delà de ces limites sont admises les annexes dont l’implantation n’excède pas une distance de 20 m du bâtiment principal d’habitation, sur un seul niveau, sans création de logement nouveau, dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L. 111-3 du Code Rural et dans la limite de 40 m² maximum d’emprise au sol. Dans ces mêmes conditions seront en outre autorisés les abris de jardin dans la limite de 15 m². 2. En secteur Np sont autorisés : Les ouvrages et travaux nécessaires à la gestion du service des eaux, susceptibles d’améliorer la protection des captages ou réaliser dans le but de supprimer des sources de pollution ; Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire ainsi que les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles ni avec la protection des captages d’alimentation en eau potable, ni avec l’exercice d’une activité agricole et forestière ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En cas de sinistre, la reconstruction des constructions existantes à l'identique et sans changement de destination à l’exception des constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport à la protection des captages d’alimentation en eau potable, sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement. 3. En secteur Nzh : Sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique : 1°/ Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative : • les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale ou à la sécurité civile ; • les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales), aux infrastructures de transport de grande ampleur (canalisations de gaz…) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable. Règlement écrit Page - 90 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols 2°/ Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : • lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la nature ; • les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux. ### Article N 3 - Accès et voirie Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur disposition doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel 1. Raccordement aux réseaux : Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales ou de téléphone non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone ou non destinés à desservir une construction ou une installation existante et ayant fait l’objet d’une autorisation préalable. Pour toute construction nouvelle, les réseaux et branchements divers devront être enterrés ou intégrés au bâti, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, sauf dans les cas d’impossibilité technique. Règlement écrit Page - 91 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols 2. Assainissement des eaux usées : En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissements individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone. Ces systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude, sous réserve de l’avis favorable du SPANC. 3. Assainissement des eaux pluviales : Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement comme définies dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales. En l'absence de réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluie ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Le remblai de tous fossés permettant la régulation des eaux pluviales est interdit. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées soit avec un recul d’au moins 5 m par rapport à la limite d’emprise publique, soit avec le même recul que les constructions existantes pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect. Dans ces marges de recul, pourra être autorisée l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Ah 2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Règlement écrit Page - 92 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols Le bocage linéaire classé au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme ne pourra pas faire l’objet d’une modification ou d’une suppression sans déclaration préalable. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : Égout de toiture 3,50 m Faîtage ou point le plus haut 6,50 m Acrotère 3,50 m Toutefois pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. La surélévation des bâtiments existants est proscrite et la hauteur des annexes autorisées ne pourra pas excéder la hauteur au faîtage, au point le plus haut ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter. Aucune disposition particulière n’est fixée ni aux équipements d’intérêt général ou publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics en termes de hauteur. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain 1. Généralités : Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble et une attention particulière sera apportée dans le cas d’extension de constructions existantes. En application de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à Règlement écrit Page - 93 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions d'aspect précaire ou inachevé ne sont pas autorisées. Sont aussi prohibées les constructions réalisées en plaques de béton moulé, en parpaings apparents ou en tôles. Il n’est pas fixé de règles particulières pour les constructions nécessaires au service public et d’intérêt collectif. 2. Volumétrie : L’ensemble de la construction devra être composée de peu de décrochés et présenter des volumes simples, sobres et hiérarchisés. Les restaurations de constructions existantes doivent être réalisées en respectant (ou en restituant le cas échéant) les volumes initiaux, les percements et la décoration d’origine. Les additions nouvelles aux constructions existantes doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré. 3. Toitures : Pour les volumes principaux les toitures à deux pans seront privilégiées et leurs angles s’accorderont avec ceux des bâtiments proches ou mitoyens. Ces toitures seront constituées d’un matériau ayant un aspect similaire à l’ardoise. Les toitures terrasses et les toitures mono-pente pourront être autorisées notamment sur les volumes secondaires et les extensions en favorisant leur végétalisation. Les reconstructions et rénovations du bâti ancien pourront se faire à l’identique sous réserve de bien s’intégrer à leur environnement. Les panneaux photovoltaïques et chauffe-eau solaires ainsi que les lucarnes et châssis vitrés devront occuper au maximum les 2/3 de la toiture, être encastrés dans le plan de la toiture et s'harmoniser avec la composition des ouvertures de la façade. Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées dans la mesure du possible de façon à ne pas faire saillie au volume du bâti. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis les voies ou espaces publics. 4. Matériaux : Les couleurs et aspects des matériaux s’accorderont entre eux et avec leur environnement immédiat. Ainsi les façades et les pignons devront être traités dans une même unité de couleurs et/ou de matériaux et les menuiseries présenteront des couleurs en harmonie avec celles de la façade ou en contraste avec celle-ci. Le bardage des pignons et façades en bois ou PVC de même couleur que lesdites façades est autorisé pour permettre une amélioration des performances énergétiques de la construction. Les bardages de pignons en ardoises sont uniquement autorisés sur la pointe des pignons. Lors de la restauration des murs en pierre, la couleur des joints devra être en harmonie avec les tonalités de la pierre. Règlement écrit Page - 94 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols Les matériaux nécessaires à la mise en œuvre d’une architecture bioclimatique pourront être autorisés (panneaux solaires ou photovoltaïques, toiture végétale...). Les matériaux de constructions, non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre… doivent être recouverts. Sont en outre interdits : • les éléments décoratifs en béton moulé ou en béton préfabriqué et moulé y compris à claire voie ; • les matériaux de fortune. 5. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Leur installation est soumise à déclaration préalable. Elles peuvent être notamment constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et variées et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. Les matériaux utilisés devront tenir compte de ceux des façades. Le portail ne peut pas dépasser la hauteur de la clôture sauf s’il existe un mur ancien de part et d’autre. L’ouverture des portails et barrières devra se faire vers l’intérieur de la propriété. Les coffrets de raccordement et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux ainsi que la boite aux lettres devront être dissimulés dans les clôtures ou le bâti en front de rue. Les clôtures sur voies doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison : • Talus existants ou haies végétales d'essences locales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ; • Murs en pierre ou parpaings enduits dans la teinte de la construction principale d'une hauteur maximale de 1,20 m, éventuellement surmontés d'un dispositif à claire-voie (lisse, claustras…) jusqu'à une hauteur maximale de 1,80 m ou accompagnés d'une haie d'arbustes. Les clôtures en limites séparatives doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison : • Talus existants, haies végétales d'essences locales ou murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir ; • Lisse ou grillage discret sur poteaux métalliques ou en bois d'une hauteur maximale de 1,80 m en protection de végétaux d'essences locales variées. Les autres types de clôtures ne sont pas admis sauf impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l'établissement concerné. 6. Protection des éléments de paysage et du patrimoine : Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié sur le règlement graphique au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme. Règlement écrit Page - 95 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article N 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules motorisés de toute nature (automobiles, deux-roues), correspondant aux besoins des constructions et installations et à leur fréquentation, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe n°1 « Règles relatives au calcul des places de stationnement » du présent règlement fixe les normes applicables. Le sol de ces aires sera de préférence perméable et il devra en outre être planté un arbre de haute tige d'essences locales et variées pour 4 places de stationnement créées. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en nombre et en qualité. Les terrains classés au règlement graphique comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les haies et talus, notamment ceux en limites séparatives ou en bordure de voie, doivent être conservés et le cas échéant complétés surtout s’ils sont identifiés au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme. Leur suppression par coupe ou abattage est soumise à déclaration préalable, peut être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique et pourra être compensée par la plantation d’éléments qui joueront un rôle écologique et paysager équivalent à ceux supprimés lorsqu’elle est autorisée. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol maximal ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Ces systèmes devront être, au maximum, intégrés aux volumes des constructions. Règlement écrit Page - 96 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Règlement écrit Page - 97 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ANNEXE 1 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT Règlement écrit Page - 98 - Commune de Pluvigner 1. Règles relatives aux véhicules motorisés Révision du Plan d’Occupation des Sols DESTINATION DE LA CONSTRUCTION Habitat collectif AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR HABITAT - 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + 1 place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher Habitat individuel hors OAP - Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment - 2 places par logement Habitat individuel en OAP - 2 places par logement + 1 place banalisée pour 4 logements Structures d'hébergements : foyers, EPHAD, résidences de personnes âgées, habitat communautaire Résidences de tourisme - 1 place pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir - 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir - Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat (article L.123-1-13 du code de l'urbanisme) - Aucune place de stationnement n’est imposée ACTIVITES Etablissements industriels ou artisanaux - 15% de la surface de plancher Entrepôts Commerces de : - moins de 150 m² de surface de vente - de 150 à 300 m² de surface de vente - plus de 300m² de surface de vente - 15% de la surface de plancher -pas de minimum - minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente - 75% de la surface de plancher réalisée et jusqu’à 100% sous conditions Bureaux et services - 60% de la surface de plancher Hôtels et restaurants - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant - 1 place par chambre er Etablissement d’enseignement du 1 degré nd Etablissement d’enseignement du 2 degré Etablissement hospitalier et clinique EQUIPEMENTS - 1 place par classe - 2 places par classe - 100 % de la surface de plancher Stade – Terrain de sports - 10% de la surface du terrain Salle de spectacle, de réunions - 1 place pour 5 personnes assises Lieu de culte - 1 place pour 15 personnes assises Autres lieux recevant du public - 50% de la surface de plancher Nota : des places pour les 2 roues motorisées devront être prévues en sus des places véhicules Règlement écrit Page - 99 - Commune de Pluvigner 2. Règles relatives aux véhicules motorisés INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : • d’une largeur de 0,80m, • libre de tout obstacle, • protégée de la circulation, • sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: • la bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0,80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30m. Révision du Plan d’Occupation des Sols Règlement écrit Page - 100 - Commune de Pluvigner 3. Règles relatives aux véhicules non motorisés Révision du Plan d’Occupation des Sols L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du Code de la Construction et de l'Habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. DESTINATION DE LA CONSTRUCTION AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR Construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements - 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Bâtiment neuf à usage principal de bureaux - 1,5 % de la surface de plancher Règlement écrit Page - 101 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS POUR LES ELEMENTS IDENTIFIÉS AU PLU AU TITRE DE L’ALINEA III – 2° DE L’ARTICLE L. 123-1-5 DU CODE DE L’URBANISME Règlement écrit Page - 102 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols 1. Prescriptions relatives au patrimoine végétal Le diagnostic du patrimoine arboré de l’ensemble du territoire communal validé en 2012 a permis d’identifier et caractériser des éléments du paysage et du patrimoine arboré de la commune à préserver (arbres remarquables, chemins creux, espaces boisés, réseau bocager). Tous les éléments recensés ont fait l’objet d’un classement soit en EBC, soit au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme. Sont ainsi protégés dans cette dernière catégorie : • la totalité du réseau bocager, • les chemins creux recensés non inclus dans un EBC, • les bois et bosquets inférieurs à 2,5 hectares hors des zones de développement urbain et économique. Tous les éléments inscrits l’ont été pour les différents intérêts qu’ils présentent et par conséquent, sans figer le bocage existant qui a besoin d’évoluer en accord avec les usages du territoire et les pratiques agricoles notamment, il s’agit d’établir des modalités de gestion durable afin d’assurer la pérennité et maintenir les fonctionnalités de ce patrimoine. Ainsi les éléments végétaux identifiés au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme doivent être entretenus et si des sujets sont malades, ils doivent être remplacés en quantité et en qualité équivalentes. Hors travaux courant de coupe et d’entretien autorisés sans formalité, tous les travaux effectués sur ces éléments (en particulier les arasements) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (notamment replantation, regarnissage, …). Par ailleurs, la replantation et le regarnissage volontaire du linéaire bocager et des espaces boisés est fortement encouragé afin de renforcer et densifier ces tissus essentiels sur la commune. 2. Prescriptions relatives au petit patrimoine rural Comme le patrimoine arboré, le petit patrimoine bâti de la commune a également été inventorié. Ce petit patrimoine rural regroupe « tous les objets des sites bâtis et du paysage qui possèdent une valeur historique et culturelle mais qui sont modestes dans leur aspect et leurs dimensions ». A Pluvigner, il concerne : • des aménagements liés aux activités quotidiennes (fontaine, lavoir, pont...), • des constructions relevant d’une activité professionnelle (moulin, pêcherie...), • des édifications motivées par les croyances, rites ou commémoration (chapelle, calvaire...), • des productions artistiques (sculpture…). Ce petit patrimoine devra être entretenu et ne pourra être démoli sauf si son état ou son emplacement constitue un risque pour la sécurité. Les travaux de restauration ou de réhabilitation devront préserver le caractère originel du patrimoine et les aménagements des abords devront être entretenus et mettre en valeur l’édifice. Règlement écrit Page - 103 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ANNEXE 3 : ESPECES INVASIVES NE POUVANT ETRE UTILISEES DANS LE CADRE DES PLANTATIONS DE HAIES ET D’ESPACES VERTS Règlement écrit Page - 104 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols Dans une publication de juillet 2011 intitulée « Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne», le Conservatoire Botanique National de Brest recense 102 espèces invasives classées en trois catégories : • 20 plantes invasives avérées portant atteinte à la biodiversité, • 22 plantes invasives potentielles, • 60 plantes à surveiller. De ce document approuvé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne, nous n’avons choisi que de nous intéresser aux espèces des deux premières catégories soit celles ayant la particularité de coloniser tous les milieux en détruisant la biodiversité et en anéantissant les espèces et habitats endémiques. Aussi les espèces listées ci-après sont proscrites dans le cadre de plantations d’espaces verts publics, d’espaces verts récréatifs et des haies. D’une manière générale, on ne peut qu’encourager les particuliers à ne pas recourir à ces espèces pour l’agrément de leurs jardins. Sont strictement interdites les plantes invasives avérées suivantes : • L’Élodée dense (Egeria densa Planch) ; • Les Jussies (Ludwigia peploides, Ludwigia uruguayensis) ; • Le Myriophylle aquatique (Myriophyllum aquaticum) ; • Le Séneçon en arbre (Baccharis halimifolia) ; • Le Bident feuillé (Bidens frondosa) ; • Les Griffes de sorcière (Carpobrotus acinaciformis, Carpobrotus edulis) ; • L’Herbe de la pampa (Cortaderia selloana); • La Crassule de Helm (Crassula helmsii) ; • Le Lagarosiphon élevé (Lagarosiphon major) ; • La Renouée de l’Himalaya (Polygonum polystachyum) ; • Le Laurier-cerise (Prunus laurocerasus) ; • La Renouée du Japon (Reynoutria japonica Houtt) ; • La Renouée de Sakhaline (Reynoutria sachalinensis), • La Renouée de Bohême (Reynoutria X bohemica) ; • Le Rhododendron des parcs (Rhododendron ponticum) ; • Le Séneçon maritime (Senecio cineraria) ; • La Sà feuilles alternes (Spartina alterniflora) ; • L’Ail triquètre (Allium triquetrum) ; • La Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) ; • Le Paspale distique (Paspalum distichum). . Sont fortement déconseillées les plantes invasives potentielles suivantes : • Le Cuscute d’Australie (Cuscuta australis) ; • L'Ailante glanduleux (Ailanthus altissima) ; • Le Buddleia de David (Buddleja davidii) ; • Le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) ; • L’Ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia) ; • Le Cotonéaster horizontal (Cotoneaster horizontalis) ; Règlement écrit Page - 105 - Commune de Pluvigner • Le Cotonéaster de Simons (Cotoneaster simonsii) ; • L’Hydrocotyle fausse renoncule (Hydrocotyle ranunculoides) ; • La Lindernie fausse-gratiole (Lindernia dubia) ; • L’Anthémis maritime (Anthemis maritima) ; • La Fougère d’eau (Azolla filiculoides) ; • La Claytone de Cuba (Claytonia perfoliata) ; • La Cotule pied-de-corbeau (Cotula coronopifolia) ; • L’Élodée de Nuttall (Elodea nuttalii) ; • La Balsamine du Balfour (Impatiens balfouri) ; • La Balsamine à petites fleurs (Impatiens parviflora) ; • Le Laurier noble (Laurus nobilis) ; • La Lentille d’eau minuscule (Lemna minuta) ; • Le Lenticule à turion (Lemna turionifera) ; • Le Pétasite des Pyrénées (Petasites fragrans ) ; • Le Grand pétasite (Petasites hybridus) ; • Le Séneçon de Mazamet (Senecio inaequidens). Révision du Plan d’Occupation des Sols Règlement écrit Page - 106 - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56177_PLU_20241212. Page : https://edifiable.fr/plu/pluvigner-56177/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pluvigner-56177.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56177/zone/n