# Zone U du plan local d'urbanisme de Pluvigner (56177) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56177_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, 1AUc, 1Aua, 2AU, Ua, Ub, Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U 7) > Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales et annexes doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1,90 m. ### Emprise au sol (article U 9) > Non réglementé. Règlement écrit Page - 18 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L'implantation ou l’extension d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter et la création de dépôt (matériaux, déchets, remblais...) ; Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt ; L’ouverture de carrières et de mines ; Les installations et travaux divers suivants soumis à autorisation : • les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités ainsi que des garages collectifs de caravanes ; • les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres, s’ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagement de la zone ; L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées ; Le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée sauf en « garage mort » dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; La construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale ; Règlement écrit Page - 14 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols L’implantation de plus de deux annexes par unité foncière ; Les abris de jardin d’une surface de plancher supérieure à 15 m² ; Le changement de destination des commerces et des services situés en rez-de-chaussée pour les constructions concernées par le linéaire commercial protégé (cf. le règlement graphique). ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 1. En tous secteurs sont autorisés : Tous les secteurs U faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ne peuvent être aménagés que par le biais d'une opération d'aménagement d'ensemble qui pourra se réaliser par tranches successives si tant est que chaque tranche ne porte pas préjudice à l'urbanisation du reste de la zone. Les constructions, aménagements et installations ne seront autorisés que si elles respectent les dispositions définies par les articles U 3 à U 16 ci-après et les principes d’aménagement contenus dans le document « Orientations d‘Aménagement et de Programmation » du présent PLU. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public sous réserve d’en assurer l’intégration dans un projet urbain et paysager pour notamment en réduire les nuisances. La reconstruction dans le respect du caractère architectural d’origine des bâtiments détruits par un sinistre sous réserve que le permis soit déposé dans les dix ans suivant la date du sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement, nonobstant les dispositions des articles 3 à 16 du présent chapitre. Sous réserve d’une bonne insertion dans le site et à condition qu’elles ne constituent pas une gêne pour le voisinage, les équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que les constructions, installations et équipements techniques qui leur sont nécessaires et pour lesquels les règles des articles 5 à 16 du règlement de la zone ne s'appliquent pas. Les démolitions de bâtiments sous réserve de l'obtention préalable du permis de démolir. Les établissements ou installations classés pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels ils sont soumis, sous réserve qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie, boulangerie, … L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. Les exhaussements et affouillements de sol indispensables à l’implantation des constructions et opérations autorisées. 2. En secteurs Ua et Ub : Conformément aux objectifs énoncés dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n°3 du présent dossier de PLU) et en application de l'article L. 151-1-5 du Code de l'Urbanisme, une servitude de mixité sociale est mise en place sur toutes les zones identifiées comme espaces urbanisables interstitiels dans le tissu urbain existant en zone agglomérée (cf. illustrations Règlement écrit Page - 15 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols cartographiques du document « Orientations d’Aménagement et de Programmation »). Ainsi sur tous ces espaces, au-delà de sept logements créés, au moins 25% du total des logements devront être des logements locatifs aidés. ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) 1. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3.50 m de largeur carrossable en tout temps. 2. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur disposition doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic on privilégiera la mutualisation des accès entre propriétés. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans le) 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau. 2. Assainissement des eaux usées : Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement quand il existe ; à défaut, elle devra être conçue de façon à se raccorder ultérieurement à ce réseau si sa mise en place est prévue. Règlement écrit Page - 16 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols En l'absence d'un tel réseau, une installation individuelle d'assainissement, adaptée au projet et conforme aux normes fixées par la réglementation en vigueur et en particulier au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), pourra être admise. A ce titre, les systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude, sous réserve de l’avis favorable du SPANC. Le rejet des eaux usées dans le réseau collecteur des eaux pluviales est strictement interdit. 3. Assainissement des eaux pluviales : Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement comme définies dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Ceux-ci sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluie ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Le remblai de tous fossés permettant la régulation des eaux pluviales est interdit. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collecteur des eaux usées est strictement interdit. Afin de respecter les dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial et du zonage d’assainissement pluvial, les constructions et les occupations du sol devront respecter les valeurs maximales suivantes pour le coefficient d’imperméabilisation calculé à la parcelle : Secteurs Ua Ub Uc Coefficient d’imperméabilisation 0.70 0.50 0.30 4. Raccordement aux réseaux : Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales ou de téléphone, non destinés à desservir une construction ou une installation soit autorisée, soit existante et ayant fait l’objet d’une autorisation préalable. Règlement écrit Page - 17 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols Pour toute construction nouvelle, les réseaux et branchements divers devront être enterrés ou intégrés au bâti, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, sauf dans les cas d’impossibilité technique. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions peuvent être implantées en limite d'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques comme en retrait. Toutefois l'implantation de la construction en limite de voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions principales et annexes pourront être implantées soit en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, soit sur au moins une des limites séparatives latérales. Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales et annexes doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1,90 m. Toutefois l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics, équipements d’intérêt collectif et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Le bocage linéaire classé au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme ne pourra pas faire l’objet d’une modification ou d’une suppression sans déclaration préalable. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions) Non réglementé. Règlement écrit Page - 18 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : Égout de toiture 9m Faîtage ou point le plus haut 12 m Acrotère 9m Toutefois pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics, équipements d’intérêt collectif et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Protection des éléments de paysage et du patrimoine n) 1. Généralités : Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble et une attention particulière sera apportée dans le cas d’extension de constructions existantes. En application de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions d'aspect précaire ou inachevé ne sont pas autorisées. Sont aussi prohibées les constructions réalisées en plaques de béton moulé, en parpaings apparents ou en tôles. Il n’est pas fixé de règles particulières pour les constructions nécessaires au service public et d’intérêt collectif. 2. Volumétrie : L’ensemble de la construction devra être composée de peu de décrochés et présenter des volumes simples, sobres et hiérarchisés. Les restaurations de constructions existantes doivent être réalisées en respectant (ou en restituant le cas échéant) les volumes initiaux, les percements et la décoration d’origine. Les additions nouvelles aux constructions existantes doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré. Règlement écrit Page - 19 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols 3. Toitures : Pour les volumes principaux les toitures à deux pans seront privilégiées et leurs angles s’accorderont avec ceux des bâtiments proches ou mitoyens. Ces toitures seront constituées d’un matériau ayant un aspect similaire à l’ardoise. Les toitures terrasses et les toitures mono-pente pourront être autorisées notamment sur les volumes secondaires et les extensions en favorisant leur végétalisation. Les panneaux photovoltaïques et chauffe-eau solaires ainsi que les lucarnes et châssis vitrés devront occuper au maximum les 2/3 de la toiture, être encastrés dans le plan de la toiture et s'harmoniser avec la composition des ouvertures de la façade. Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées dans la mesure du possible de façon à ne pas faire saillie au volume du bâti. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis les voies ou espaces publics. 4. Matériaux : Les couleurs et aspects des matériaux s’accorderont entre eux et avec leur environnement immédiat. Ainsi les façades et les pignons devront être traités dans une même unité de couleurs et/ou de matériaux et les menuiseries présenteront des couleurs en harmonie avec celles de la façade ou en contraste avec celle-ci. Le bardage des pignons et façades en bois ou PVC de même couleur que lesdites façades est autorisé pour permettre une amélioration des performances énergétiques de la construction. Les bardages de pignons en ardoises sont uniquement autorisés sur la pointe des pignons. Lors de la restauration des murs en pierre, la couleur des joints devra être en harmonie avec les tonalités de la pierre. Les matériaux nécessaires à la mise en œuvre d’une architecture bioclimatique pourront être autorisés (panneaux solaires ou photovoltaïques, toiture végétale...). Les matériaux de constructions, non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre… doivent être recouverts. Sont en outre interdits : • les éléments décoratifs en béton moulé ou en béton préfabriqué et moulé y compris à claire voie ; • les matériaux de fortune. 5. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Leur installation est soumise à déclaration préalable. Elles peuvent être notamment constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et variées et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. Les matériaux utilisés devront tenir compte de ceux des façades. Le portail ne peut pas dépasser la hauteur de la clôture sauf s’il existe un mur ancien de part et d’autre. Règlement écrit Page - 20 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols L’ouverture des portails et barrières devra se faire vers l’intérieur de la propriété. Les coffrets de raccordement et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux ainsi que la boite aux lettres devront être dissimulés dans les clôtures ou le bâti en front de rue. Les clôtures sur voies doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison : • Talus existants ou haies végétales d'essences locales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ; • Murs bahuts en pierre ou parpaings enduits dans la teinte de la construction principale d'une hauteur maximale de 1,20 m, éventuellement surmontés d'un dispositif à claire-voie (lisse, claustras…) jusqu'à une hauteur maximale de 1,80 m ou accompagnés d'une haie d'arbustes. Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries pourra atteindre 2 m lorsqu'elles constituent le prolongement d'un alignement ou de la construction elle-même sous réserve qu’elles soient de nature et d’aspect similaire aux maçonneries qu’elles prolongent. • Grillage discret d'une hauteur maximale de 1,80 m en protection de végétaux d'essences locales variées. Les clôtures en limites séparatives doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison : • Talus plantés ou haies vives constituées de végétaux d'essences locales pouvant être protégées par un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m ; • Clôtures en bois ou murs en pierre d’une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol naturel ainsi que les murs de moellons apparents ou maçonnés enduits dans la teinte de la construction principale d’une hauteur maximale de 1,20 m éventuellement surmontés d'une structure légère ajourée (lisse, claustras…) jusqu'à une hauteur maximale de 1,80 m et/ou doublées d’une haie constituée de végétaux d’essences locales. Les autres types de clôtures ne sont pas admis sauf impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l'établissement concerné. 6. Protection des éléments de paysage et du patrimoine : Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié sur le règlement graphique au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l'Urbanisme. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules motorisés de toute nature (automobiles, deux-roues), correspondant aux besoins des constructions et installations et à leur fréquentation, doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou à proximité sans apporter de gêne à la circulation générale. L'annexe n°1 « Règles relatives au calcul des places de stationnement » du présent règlement fixe les normes applicables. Règlement écrit Page - 21 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols Le sol de ces aires sera de préférence perméable et il devra en outre être planté un arbre de haute tige d'essences locales et variées pour 4 places de stationnement créées. En cas d'impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires sur le terrain de l’opération pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, le pétitionnaire devra : • soit les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat, • soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé. En secteur Ua, pour la création de logements, lorsque l’unité foncière ne permet pas la création d’aires de stationnement, cette obligation ne s’applique pas. A défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l'Urbanisme. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de pla) Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance des constructions et installations à construire. Les aires de jeux de quartier doivent être paysagées et s’inscrire dans le projet urbain. Les installations susceptibles de nuire à l'aspect des lieux (réservoirs, citernes, remises…) devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les surfaces libres de toute construction, les marges de recul en bordure de voie ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en nombre et en qualité. Les terrains classés au règlement graphique comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les haies et talus, notamment ceux en limites séparatives ou en bordure de voie, doivent être conservés et le cas échéant complétés surtout s’ils sont identifiés au titre de l’alinéa III – 2° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme. Leur suppression par coupe ou abattage est soumise à déclaration préalable, peut être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique et pourra être compensée par la plantation d’éléments qui joueront un rôle écologique et paysager équivalent à ceux supprimés lorsqu’elle est autorisée. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol maximal) Règlement écrit Page - 22 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols ### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques ) Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Ces systèmes devront être, au maximum, intégrés aux volumes des constructions. ### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux ) Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du domaine public) et devra être réalisée en souterrain (sauf dans les cas d’impossibilité technique), à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. Règlement écrit Page - 23 - Commune de Pluvigner Révision du Plan d’Occupation des Sols RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Les zones Ul sont destinées à accueillir des activités ayant un rapport direct avec le sport et les loisirs ; elles ne peuvent recevoir que des installations compatibles avec les activités sportives, de loisirs, de plein air ainsi que des installations liées aux activités culturelles ou éducatives. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56177_PLU_20241212. Page : https://edifiable.fr/plu/pluvigner-56177/u La commune : https://edifiable.fr/plu/pluvigner-56177.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56177/zone/u