# Zone A du plan local d'urbanisme de Polignac (43152) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 43152_PLU_20250917 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AAr, AP, APr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Dans le cas où ces constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure à 3 mètres, et/ou à la moitié de la hauteur de la construction (d = h/2). ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions comptée de l'égout de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne peut dépasser 10 mètres. ### Stationnement (article A 12) > Les normes minimums suivantes sont exigées : - Pour les constructions à usage d’habitation, 3 places par logement (garage ou aire aménagée). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et aménagements inadaptées à la contrainte des risques de mouvements de terrain et cavités souterraines et leur niveau indiqué sur la carte des aléas au 1/10 000. - Les constructions et aménagements précisés dans le règlement du P.P.R.N.P. « éboulements rocheux - forteresse de Polignac ». - Les constructions et aménagements dans le champ d’expansion et les zones inondables des cours d’eau permanents et intermittents. - Les établissements industriels. - Les constructions à usage d’habitation autres que celles nécessaires aux exploitants agricoles. - Les dépôts de ferrailles, épaves, carcasses de véhicules. - Le camping et le stationnement isolé de caravanes hors des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes, et des habitations légères de loisirs à l’exception du camping à la ferme. - Les extractions minières et carrières. - Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à l’agriculture. 65 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) A proximité des cours d'eau permanents ou intermittents, naturels ou artificiels, identifiés au plan de zonage des prescriptions particulières pourront être édictées, au cas par cas, afin de garantir la sécurité des biens et des personnes ainsi que le libre écoulement des eaux. - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ouvrages techniques, réseaux de transport ferroviaire et électrique, de communication téléphonique, de transmission radioélectrique,…). - Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles. - L’habitation des exploitants agricoles existantes dont l’activité nécessite une présence permanente de l’agriculteur. - L’aménagement ou la transformation de bâtiments existants pour des structures d’accueil en milieu rural comme activité complémentaire et accessoire au fonctionnement de l’exploitation agricole. - Les terrains de camping en lien avec l’exploitation agricole. - À proximité et sous les lignes électriques Très Haute Tension (T.H.T.), Haute Tension (H.T.) et Basse Tension (B.T.), la demande d’autorisation de construire sera soumise respectivement à l’examen du gestionnaire des réseaux électriques. - A proximité des canalisations de Transport de gaz, la demande d’autorisation de construire sera soumise au gestionnaire du /des réseaux de distribution de gaz. De plus dans le secteur AAr : - Les constructions et aménagements réalisés dans les normes techniques induites par la contrainte de risques de mouvements de terrain et cavités souterraines avec présomption d’instabilité moyenne à très élevée indiqués en jaune, orange et rouge sur la carte des aléas au 1/10 000°. - Les constructions et aménagements en rapport avec le caractère de la zone stipulés dans le règlement du P.P.R.N.P. « éboulements rocheux - forteresse de Polignac ». ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou ouverte au public par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, sous réserve de pouvoir justifier d’un droit d’usage obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des constructions à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense et de lutte contre l’incendie, et de protection civile. Les accès à la voie publique ou ouverte au public doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. 66 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 Les accès sur la RN 102 sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d’eau potable publique aux caractéristiques suffisantes dans le respect des normes en vigueur. Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, ou en l’absence de desserte par un tel réseau, de disposer d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et au Règlement du Service Public d’Assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement adapté à sa composition et à la nature des effluents. Des bassins de rétention peuvent être envisagés lorsque les superficies imperméables sont importantes. Eaux pluviales : Toutes les eaux de toiture doivent être déversées dans le réseau public réservé aux eaux pluviales. Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : - soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune. Tout système de retenue, en surface ou enterré, permettant de retarder l’évacuation des eaux de pluie est exigé, sauf impossibilité technique (l’impossibilité technique sera appréciée par la commission urbanisme de la commune); - soit être absorbées en totalité sur le terrain avec au préalable une filtration. Toutes les dispositions doit être envisagées pour limiter l’imperméabilité des sols et pour assurer la maîtriser des débits et de l’écoulement des eaux sur les parcelles. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré-traitement selon la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif des eaux usées. Réseaux électrique et téléphonique : Les raccordements au réseau public des particuliers aux lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique devront être réalisés en souterrain, ainsi que les modifications et extensions futures. 67 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication portée au plan toute construction nouvelle doit être édifiée selon un retrait minimum de 5 mètres de l’axe de voies existantes ou prévues au plan. Cette distance peut être augmentée à 6 m pour des raisons de sécurité. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, ainsi que les constructions à usage d’équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’Intérêt Collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions nouvelles peuvent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives. Dans le cas où ces constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure à 3 mètres, et/ou à la moitié de la hauteur de la construction (d = h/2). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Deux constructions contigües sur un même terrain doivent respecter l’ensoleillement des baies des pièces principales. Deux constructions non contigües sur un même terrain doivent respecter mutuellement l’ensoleillement des baies des pièces principales à savoir un angle de 45° entre la base de l’ouverture et tous points de l’autre construction. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions comptée de l'égout de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne peut dépasser 10 mètres. Sous réserve de compatibilité avec l’environnement, la hauteur des bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations, notamment des silos peuvent atteindre une hauteur de 15 mètres. 68 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 ### Article A 11 - Aspect extérieur Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peu être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». La Charte Paysagère et Architecturale de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay doit être prise en référence pour les constructions et aménagements nouveaux. Toutes constructions, qu’elles soient d’inspiration traditionnelle locale ou conçues dans une architecture d’expression contemporaine, ne seront acceptées que si elles constituent un ensemble cohérent et s’insèrent en toute harmonie avec le paysage naturel et urbain du site. Le caractère architectural des constructions ou aménagements projetés doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, à la physionomie générale de la topographie et aux caractéristiques du paysage naturel ou bâti. En ce sens, les projets devront privilégier une simplicité dans les proportions des volumes et des détails architecturaux, une harmonie de couleur, une unité générale et une qualité dans le choix des matériaux, les usages, l’environnement (sol, climat, lumière, air,…) et les contraintes énergétiques. Tous types de récepteurs « antennes » (hertzien, parabolique, filaire, CB, satellite, etc.) devront être positionnées et traitées de façon à être le moins visible possible ; des emplacements et des matériaux pourront être imposés pour ces éléments. Restauration et réhabilitation du bâti ancien Les travaux de restauration et de réhabilitation de bâtiments anciens doivent conserver le caractère architectural d’origine ou contribuer à le restituer. Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité des constructions anciennes et historiques pourra faire l’objet d’un refus. Matériaux de façades : Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment édifié en pierre, les murs seront restaurés en utilisant dans la mesure du possible des matériaux d’origine. Le parement extérieur des murs, s’il n’est pas en maçonnerie de pierres de pays doit être constitué avec un mortier de grain grossier et de teinte ocre clair ou sable composé de chaux grasse et de sable de carrière. Les façades destinées à être peintes le seront dans des tonalités proches de celles des enduits et des matériaux traditionnels. Pour les maçonneries de pierres, le rejointoiement sera réalisé au mortier des chaux au même nu que la pierre. 69 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 Sont interdits : - Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, etc…). - L’emploi à nu de parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit. - Les enduits de façade utilisant le ciment. - Les enduits lissés et les enduits projetés à la tyrolienne. Les ouvertures : Les ouvertures devront être plus hautes que larges. Les nouveaux percements ou les agrandissements d’ouvertures existantes devront présenter des proportions, des matériaux, une implantation dans la composition de la façade et des éléments de modénature semblables à l’état initial. Des ouvertures avec une nouvelle implantation, utilisant des matériaux et des formes contemporaines pourront être acceptées si celles-ci s’inscrirent de façon harmonieuse dans la composition générale des façades et de plus, les projets seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Les menuiseries extérieures : Les menuiseries doivent présenter une unité d’aspect pour l’ensemble des éléments des façades des bâtiments. Les menuiseries et serrureries extérieures doivent adoptées des matériaux et des couleurs en accord avec la typologie locale. Les coffres de volets roulants extérieurs en débord de menuiseries sont proscrits. Les toitures : Les toitures terrasse sont interdites. Les toitures d’aspect arrondi sont interdites sur un bâti avec des angles. Les formes et les pentes des toitures seront respectées : le degré d’inclinaison des pentes des toits doit être inférieur à 30 ° (57 %). Pour les bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes les toitures doivent être en tuiles rouges à ondes (canal ou mécanique présentant une onde fortement marquée). Pour les bâtiments autres qu’à usage d’habitation, les matériaux utilisés doivent être en tuiles rouge ou éventuellement tels qu’ils puissent être apparentés comme aspect et comme couleur à la tuile de teinte rouge. Constructions neuves imitant l’architecture traditionnelle : Est interdit tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. Les constructions nouvelles devront respecter les caractéristiques de la typologie de l’architecture traditionnelle. 70 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 L’implantation dans la topographie : Tout mouvement de terrain excessif qui tend à créer des buttes artificielles pour aménager la construction est interdit : le niveau des rez-de-chaussée de plain-pied ne devra pas dépasser 0,30 mètre du terrain naturel moyen avant travaux. Les volumes : Les volumes seront rectangulaires, disposés et agencés le plus simplement possible, en harmonie avec le bâti environnant et la topographie du site. Dans une double démarche esthétique et en faveur des économies d’énergies, les volumes compacts seront privilégiés. Les façades : La composition des façades doit s’inspirer des rythmes, de la proportion des pleins et des vides des constructions traditionnelles. Les murs pignons comporteront des ouvertures de préférence plus haute que large. Les toitures : Les toitures terrasse sont interdites. Les toitures d’aspect arrondi sont interdites sur un bâti avec des angles. Les formes et les pentes des toitures seront respectées : le degré d’inclinaison des pentes des toits doit être inférieur à 30 ° (57 %). Pour les bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes les toitures doivent être en tuiles rouges à ondes (canal ou mécanique présentant une onde fortement marquée). Pour les bâtiments autres qu’à usage d’habitation, les matériaux utilisés doivent être en tuiles rouge ou éventuellement tels qu’ils puissent être apparentés comme aspect et comme couleur à la tuile de teinte rouge. Les matériaux : Les caractéristiques des matériaux fabriqués et naturels tels que le bois, les couleurs des enduits et des menuiseries devront s’harmoniser avec les teintes dominantes des constructions environnantes. Les constructions neuves d’expression contemporaine Les constructions nouvelles, les extensions de bâtiments traditionnels ou dans certains cas leur restauration dans un vocabulaire et une expression contemporaine sont à rechercher. Elles participent à l’évolution normale de la culture, des modes de vie et des paysages. De la même façon, l’architecture de ces bâtiments devra s’insérer dans l’environnement naturel et dans les ensembles bâtis existants. 71 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 Les installations techniques intégrées à l’architecture propres aux énergies renouvelables (panneau solaire et petite éolienne de moins de 12 mètres) et les éléments bioclimatiques (toiture terrasse végétalisée) sont autorisés dès lors qu’ils s’inscrivent de manière harmonieuse et esthétique dans la conception architecturale. L'implantation de capteurs solaires, quelque soit leur nature et/ou leur forme, sera étudiée au cas par cas et pourra être soumise à des prescriptions particulières dans le cadre d'une démarche d'intégration architecturale et paysagère par un conseil préalable auprès du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (C.A.U.E. de La Haute-Loire) et du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P.). Clôtures : Les abords des constructions et les différents aménagements extérieurs tels que les accès, les aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et plantations,…devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse. Les haies et plantations végétales devront privilégier des espèces locales et l’association d’essences. Les haies arbustives rustiques et composites sont plus en harmonie avec le milieu naturel, le paysage rural, le rythme des saisons et favorisent la présence d’oiseaux et d’insectes. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives sauf aux abords des cours d’eau identifiés au plan, pourront être constituées par des haires vives, des grillages de couleur neutre et des murets recouverts d’un enduit de couleur sable de pays (parpaings en béton ou autres matériaux fabriqués laissés visibles sont interdits). La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 2 mètres pour les haies végétales et 1,5 mètre pour les éléments édifiés. Ces hauteurs peuvent être mesurées à partir des éléments de clôtures préexistants (murets anciens en pierres sèches ou appareillées au mortier, clôtures en piquets ou clayonnages en bois, etc…). Tenues des propriétés Les constructions et leurs abords qu’elles qu’en soit leur destination, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) La capacité en stationnement de véhicules doit correspondre aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone. Les normes minimums suivantes sont exigées : - Pour les constructions à usage d’habitation, 3 places par logement (garage ou aire aménagée). - Pour les autres destinations autorisées, 4 places - Dans le cas où un propriétaire aurait besoin de garer plus de 3 ou 4 véhicules, celuici devra s’affranchir de la taxe particulière pour le stationnement fixée par la commune. - Le terrain devra prévoir un espace de dégagement suffisant afin de permettre aux véhicules habituels qui accèdent à celui-ci de s’arrêter ou de stationner en dehors du domaine public. 72 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, DE PLANTATIONS Les plantations végétales peuvent être imposées pour limiter l’impact visuel des bâtiments agricoles et inciter les agriculteurs à préserver la trame végétale existante ou à la restituer notamment les haies bocagères et les bosquets. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL II) n'est pas fixé de C.O.S. dans cette zone. 73 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 TITRES V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES dites «N» Article R.123-8 du Code de l’Urbanisme : « sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ». Les zones « N » sont les suivantes : - Zone N et ses secteurs Nh et Ni, - Zone NA et son secteur NApr CHAPITRE 1 - Dispositions applicables à la zone N CARACTÈRE DE LA ZONE La zone N correspond à un espace remarquable pour son écosystème qui nécessite une protection forte ainsi que les zones humides. Certains espaces forestiers sont soumis au dossier de réglementation des boisements et reboisements qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°DDAF AF/2006277 le 15 novembre 2006. Les éléments du paysage et du patrimoine au titre de l’article L. 123-1 (7° alinéa) du code de l’urbanisme tels que les sentiers de randonnées et le petit patrimoine rural sont repérés sur le plan de zonage. Les secteurs Nh pastillés correspondent à des habitations dispersées dans les espaces agricoles. Le secteur Ni présente des risques naturels : Le secteur Ni couvre les espaces qui correspondent au champ d’expansion des crues décennales et centennales, et à l’existence de risques d’inondations relatifs aux cours d’eau de LA LOIRE et de LA BORNE, qui ont fait l’objet d’un Plan d’Exposition aux Risques d’Inondation du Bassin du Puy-en-Velay approuvé par arrêté Préfectoral du 20 novembre 1989. Toute disposition doit être prise pour se préserver des risques. Le secteur Ni concerne également les abords des ruisseaux temporaires qui tendent à déborder au moment de pluies torrentielles, et le phénomène est amplifié en raison de la pente des reliefs. 74 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43152_PLU_20250917. Page : https://edifiable.fr/plu/polignac-43152/a La commune : https://edifiable.fr/plu/polignac-43152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43152/zone/a