# Zone UL du plan local d'urbanisme de Polignac (43152) : ce que le règlement autorise Cette zone est équipée et aménagée pour accueillir des équipements publics et des activités de loisirs et de sports. Le secteur ULr présente des risques naturels : Le secteur ULr correspond à un secteur déjà urbanisé ou à urbaniser soumis à des risques liés aux mouvements de terrain et cavités souterraines avec présomption d’instabilité moyenne à très élevée indiqués en jaune, orange et rouge sur la carte des aléas au 1/10 000° de mars 2001 annexée au dossier de P.L.U. Il est conseillé aux propriétaires ou aux pétitionnaires d’engager au préalable de tout aménagement la réalisation d’études géotechniques et de sondages à la parcelle pour évaluer le niveau des risques et définir des prescriptions techniques. Le périmètre du secteur ULr se superpose au périmètre de la zone UL. Document en vigueur : 43152_PLU_20250917 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Dans tous les cas où les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure à 3 mètres et supérieure à la moitié de la hauteur de la construction (d = h/2). ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > Non réglementé. ### Espaces verts (article UL 13) > La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 50 % de la superficie du terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et aménagements inadaptées à la contrainte des risques de mouvements de terrain et cavités souterraines et leur niveau indiqué sur la carte des aléas au 1/10 000°. - Les constructions et aménagements précisés dans le règlement du P.P.R.N.P. « éboulements rocheux - forteresse de Polignac ». - Les constructions et aménagements dans le champ d’expansion et les zones inondables des cours d’eau. - Les constructions à usage d’habitation. - Les activités économiques. - Les dépôts sauvages de véhicules et de vieilles ferrailles. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les installations classées pour la protection de l’environnement. 38 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admises sous conditions spéciales : - Les constructions et aménagements réalisés dans les normes techniques induites par la contrainte de risques de mouvements de terrain et cavités souterraines avec présomption d’instabilité moyenne à très élevée indiqués en jaune, orange et rouge sur la carte des aléas au 1/10 000°. - Les constructions et aménagements en rapport avec le caractère de la zone stipulés dans le règlement du P.P.R.N.P. « éboulements rocheux - forteresse de Polignac ». - A proximité des cours d'eau permanents ou intermittents, naturels ou artificiels, identifiés au plan de zonage des prescriptions particulières pourront être édictées, au cas par cas, afin de garantir la sécurité des biens et des personnes ainsi que le libre écoulement des eaux. - Les aires de stationnement ouvertes au public sous réserve que celles-ci s’intègrent au site et au paysage et qu’elles ne soient pas de nature à présenter, par leur implantation, de gêne pour le voisinage. - Les installations légères de loisirs. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. - À proximité et sous les lignes électriques Très Haute Tension (T.H.T.), Haute Tension (H.T.) et Basse Tension (B.T.), la demande d’autorisation de construire sera soumise respectivement à l’examen du gestionnaire des réseaux électriques. - A proximité des canalisations de Transport de gaz, la demande d’autorisation de construire sera soumise au gestionnaire du /des réseaux de distribution de gaz. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou ouverte au public par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, sous réserve de pouvoir justifier d’un droit d’usage obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense et de lutte contre l’incendie, et de protection civile. Les accès à la voie publique ou ouverte au public doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. 39 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d’eau potable publique aux caractéristiques suffisantes dans le respect des normes en vigueur. Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, ou en l’absence de desserte par un tel réseau, de disposer d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et au Règlement du Service Public d’Assainissement. Eaux pluviales : Toutes les eaux de toiture doivent être déversées dans le réseau public réservé aux eaux pluviales. Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : - soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune. Tout système de retenue, en surface ou enterré, permettant de retarder l’évacuation des eaux de pluie est exigé, sauf impossibilité technique (l’impossibilité technique sera appréciée par la commission urbanisme de la commune) ; - soit être absorbées en totalité sur le terrain avec au préalable une filtration. Toutes les dispositions doit être envisagées pour limiter l’imperméabilité des sols et pour assurer la maîtriser des débits et de l’écoulement des eaux sur les parcelles. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré-traitement selon la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif des eaux usées. Réseaux électrique et téléphonique : Les raccordements au réseau public des particuliers aux lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique devront être réalisés en souterrain, ainsi que les modifications et extensions futures. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. 40 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication contraire portée au plan, à proximité des voies d’une emprise de plus de 8 mètres de large, existantes ou prévues au P.L.U., les constructions et clôtures peuvent être édifiées à l’alignement du domaine public. Le long des autres voies existantes ou prévues au P.L.U., toute construction ou clôture nouvelle doit être édifiée à 4 mètres au moins de l’axe de la voie sans être inférieur à la largeur du domaine public. Cette distance peut être augmentée à 5 m pour des raisons de sécurité. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions peuvent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les cas où les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure à 3 mètres et supérieure à la moitié de la hauteur de la construction (d = h/2). ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Deux constructions contigües sur un même terrain doivent respecter l’ensoleillement des baies des pièces principales. Deux constructions non contigües sur un même terrain doivent respecter mutuellement l’ensoleillement des baies des pièces principales à savoir un angle de 45° entre la base de l’ouverture et tous points de l’autre construction. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peu être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». 41 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 La Charte Paysagère et Architecturale de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay doit être prise en référence pour les constructions et aménagements nouveaux. Toutes constructions, qu’elles soient d’inspiration traditionnelle locale ou conçues dans une architecture d’expression contemporaine, ne seront acceptées que si elles constituent un ensemble cohérent et s’insèrent en toute harmonie avec le paysage naturel et urbain du site. Le caractère architectural des constructions ou aménagements projetés doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, à la physionomie générale de la topographie et aux caractéristiques du paysage naturel ou bâti. En ce sens, les projets devront privilégier une simplicité dans les proportions des volumes et des détails architecturaux, une harmonie de couleur, une unité générale et une qualité dans le choix des matériaux, les usages, l’environnement (sol, climat, lumière, air,…) et les contraintes énergétiques. Les constructions neuves Les constructions nouvelles, les extensions de bâtiments traditionnels ou dans certains cas leur restauration dans un vocabulaire et une expression contemporaine sont à rechercher. Elles participent à l’évolution normale de la culture, des modes de vie et des paysages. De la même façon, l’architecture de ces bâtiments devra s’insérer dans l’environnement naturel et dans les ensembles bâtis existants. Les installations techniques intégrées à l’architecture propres aux énergies renouvelables (panneau solaire et petite éolienne de moins de 12 mètres) et les éléments bioclimatiques (toiture terrasse végétalisée) sont autorisés dès lors qu’ils s’inscrivent de manière harmonieuse et esthétique dans la conception architecturale. L'implantation de capteurs solaires, quelque soit leur nature et/ou leur forme, sera étudiée au cas par cas et pourra être soumise à des prescriptions particulières dans le cadre d'une démarche d'intégration architecturale et paysagère par un conseil préalable auprès du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (C.A.U.E. de La Haute-Loire) et du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P.). Clôtures : Les abords des constructions et les différents aménagements extérieurs tels que les accès, les aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et plantations,…devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse. Les haies et plantations végétales devront privilégier des espèces locales et l’association d’essences. Les haies arbustives rustiques et composites sont plus en harmonie avec le milieu naturel, le paysage rural, le rythme des saisons et favorisent la présence d’oiseaux et d’insectes. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives sauf aux abords des cours d’eau identifiés au plan, pourront être constituées par des haires vives, des grillages de couleur neutre et des murets recouverts d’un enduit de couleur sable de pays (parpaings en béton ou autres matériaux fabriqués laissés visibles sont interdits). 42 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 2 mètres pour les haies végétales et 3 mètres pour les éléments édifiés. S’il est nécessaire de réaliser une haie végétale d’une hauteur supérieure à 2 mètres, celleci devra être implantée à 3 mètres de la limite séparative sans être inférieure à 2,50 mètres. Tenues des propriétés Les constructions et leurs abords qu’elles qu’en soit leur destination doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) La capacité en stationnement de véhicules doit correspondre aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, DE PLANTATIONS Les arbres existants dont l’abattage est nécessaire doivent être remplacés. Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d’atténuer l’impact des constructions ou installations avec des essences locales. La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 50 % de la superficie du terrain. Les surfaces libres de toute construction ou d’aires de stationnement doivent être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l’environnement, de façon à garantir la qualité de l’aspect des lieux. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL II) n'est pas fixé de C.O.S. dans cette zone : les possibilités maximales d'occupation du sol sont fixées par les articles précédents. 43 Commune de POLIGNAC - Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Septembre 2025 CHAPITRE 5 – Dispositions applicables à la zone UT CARACTÈRE DE LA ZONE Cette zone est destinée à être aménagée en parking pour répondre à un besoin en stationnement lors des périodes de forte fréquentation touristique et de l’afflux de véhicules au moment de manifestations ponctuelles. Le secteur UTr présente des risques naturels : Le secteur UTr correspond à un secteur déjà urbanisé ou à urbaniser soumis à des risques liés aux mouvements de terrain et cavités souterraines avec présomption d’instabilité moyenne à très élevée indiqués en jaune, orange et rouge sur la carte des aléas au 1/10 000° de mars 2001 annexée au dossier de P.L.U. Il est conseillé aux propriétaires ou aux pétitionnaires d’engager au préalable de tout aménagement la réalisation d’études géotechniques et de sondages à la parcelle pour évaluer le niveau des risques et définir des prescriptions techniques. Le périmètre du secteur UTr se superpose au périmètre de la zone UT. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43152_PLU_20250917. Page : https://edifiable.fr/plu/polignac-43152/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/polignac-43152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43152/zone/ul