# Zone A du plan local d'urbanisme de Poligny (05104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05104_PLU_20260311 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 7 mètres de l'axe des voies, sauf le long des routes départementales, où cette distance est portée à 10 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) >  Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) >  La hauteur totale ne doit pas excéder 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : En secteur A  les constructions de toute nature, non nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. En secteur Ac  les constructions de toute nature, non nécessaires à l'activité agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif Dans toute la zone  l'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières,  le stationnement isolé de caravanes,  les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,  les parcs d'attraction,  les aires de stationnement ouvertes au public,  le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, PLU de Poligny - Modification n°1 Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"  la reconstruction des constructions détruites ou démolies, si elles ne répondent à la vocation de la zone,  les dépôts de véhicules. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) Pour l'ensemble de la zone A :  la reconstruction des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone, sans changement de destination.  les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels  les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.  les aménagements et installations sans constructions, nécessaires à l'exploitation agricole. Pour la zone Ac exclusivement :  les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. §.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  les constructions édifiées pour l'usage agricole ont vocation à être démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins agricoles.  les seuls logements autorisés en Ac, sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole, pour les exploitants en titre et à raison d'un logement par exploitant. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 9 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. PLU de Poligny - Modification n°1 Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 7 mètres de l'axe des voies, sauf le long des routes départementales, où cette distance est portée à 10 mètres.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives, sauf en limite de zones U et AU.  Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives. 2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2). - Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,) de moins d'un mètre.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. PLU de Poligny - Modification n°1 Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6))  La hauteur totale ne doit pas excéder 10 mètres.  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. A. Cas général Il concerne les habitations et les points de vente à la ferme non inclus dans un bâtiment d'exploitation. Les constructions concernées doivent répondre aux prescriptions suivantes (cf. article Ub11 concernant le secteur Ub1) : Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : 1 - Les toitures Pente Les toitures auront deux pentes principales, supérieures ou égales à 70%, qui s'harmoniseront avec celles des bâtiments les plus proches. Ce minimum est ramené à 50 % pour les annexes à l’habitation dont la surface de plancher ou l’emprise au sol (le cas échéant) n’excède pas 40 m². Les toitures à une seule pente sont admises en cas d’adossement à un mur dominant. En cas de réhabilitation/réfection, la forme de toiture existante peut être maintenue. Les auvents, sas d’entrée couverte, appentis et abris de jardins dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m², ainsi que les serres de jardin/d’agrément, ne sont pas concernés par ces prescriptions de toiture (pas de pente minimum imposée). Ouvertures Seules sont autorisées : • les ouvertures dans le plan du toit • les ouvertures dans le plan de façade, dépassant de l'égout du toit (lucarnes pendantes ou lucarnes gerbières/fenières) et couvertes soit d'un toit à deux pentes symétriques soit d'un rampant. (cf. illustration en annexe page 51), inspirées des lucarnes ou ouvertures de grange locales. Les ouvertures sont adaptées au volume du toit et alignées sur les ouvertures en façades. PLU de Poligny - Modification n°1 Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" Couvertures Les couvertures sont, de préférence, en tuile écaille, à défaut, en tuile plate ou matériau d’aspect similaire, à pureau plat, de teinte rouge nuancé ou brun-rouge. La tôle bac-acier est interdite. 2 - Les façades Elles doivent être enduites ou traitées en maçonnerie de pierre (à « pierre-vue »)5. Les teintes doivent être gris ocré ou beige ocré, en harmonie avec le ton dominant dans le secteur. L'usage du bois apparent en façade est autorisé dans la limite de 30% de la surface de chaque pan de façade sauf pour les abris de jardins dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m², lesquels peuvent être pour partie en bois, à condition de conserver un aspect similaire à celui de la construction principale. 3 - Les ouvertures Il est recommandé, dans les bâtiments anciens, de conserver le parti des percements existants (rythme, proportion) avec encadrement et volets battants ou coulissants en bois. Les fenêtres dont la diagonale dépasse un mètre doivent être plus hautes que larges. Les volets se rabattent en façade. Les persiennes repliables, les stores, volets métalliques, basculants, etc, sont interdits. Les volets roulants sont tolérés uniquement en complément des volets rabattants et à condition que le caisson soit entièrement dissimulé. 4 - Les balcons et garde-corps Les balcons sont admis lorsqu’ils ne sont pas filants sur toute la façade mais limités à 1,20 m de long et à 0,90 m de profondeur. Les garde-corps sont simples à barreaudage vertical, en ferronnerie ou en bois sans festons. 5 - Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilisera le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées, apparentes ou enduites). Les murs cyclopéens sont interdits. 6 – Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Elles ne pourront pas dépasser 1,80m de hauteur. 7 – Equipements divers Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans le plan du toit et s'intégrer à l'aspect général de la toiture. Ils sont de préférence intégrés à la couverture. Les capteurs anti-reflets et de teintes similaires à celles autorisées pour la couverture en tuile sont recommandés. B. Autres cas Les constructions autres que celles citées en tête du A. Cas général peuvent suivre les prescriptions ci-dessus. A défaut, elles doivent respecter les prescriptions suivantes : 1 - Les toitures Leur pente devra être supérieure à 27%. Les seules ouvertures autorisées en toiture sont les ouvertures dans le plan du toit. La couleur des couvertures est le gris lauze ou l’ocre rouge ou rouge nuancé non brillant. 5 Cf. Annexes du présent règlement « Quelques définitions » – page 52 PLU de Poligny - Modification n°1 Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. Ils sont de préférence intégrés à la couverture et traités anti-reflets. 2 - Les façades  Elles seront en maçonnerie enduite ou en bardage.  Les façades de plus de 40m de longueur devront comporter au moins un décroché de plus de 1,5 mètre.  Toutes les façades d'un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles devront présenter un aspect "fini".  Les matériaux, les couleurs, les éclairages et les enseignes agressifs sont proscrits. L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Le blanc et les teintes claires sont interdits en façade. Le vert, le marron, le beige soutenu, le brun sont autorisés.  Les enseignes doivent être apposées sur le bâtiment d’activités et ne pas dépasser la hauteur de celui-ci. 3 - Les clôtures Elles peuvent être réalisées en grille ou grillage rigide fixé au sol ou sur mur bahut. ### Article A 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés)  Les plantations existantes autour des constructions doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les citernes, dépôts et installations techniques ainsi que le stationnement permanent des véhicules lourds seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée.  Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités ) La surface hors œuvre nette des constructions ne doit pas dépasser 150 m² de surface de plancher pour chaque logement nécessaire à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant. PLU de Poligny - Modification n°1 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES "N" --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05104_PLU_20260311. Page : https://edifiable.fr/plu/poligny-05104/a La commune : https://edifiable.fr/plu/poligny-05104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05104/zone/a