# Zone NA du plan local d'urbanisme de Poligny (05104) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05104_PLU_20260311 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na1, Na2, Na3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NA 6)

>  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques.

### Distance aux limites (article NA 7)

>  Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives.

### Hauteur (article NA 10)

> La hauteur totale ne doit pas excéder 10 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Na 2,

 le stationnement isolé de caravanes,

 les parcs d'attraction,

 les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqué à l'article Na 2,

 l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

 les dépôts de véhicules,

 la création ou le développement important d'activités agricoles,

### Article NA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions

 les constructions à usage d'activités économiques, sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisance et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées,

 l'aménagement avec extension mesurée dans les limites fixées à l'article Na 14 et la mise aux normes de bâtiments agricoles sont autorisés,

 les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique,  l'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,  les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou à la protection contre les risques naturels.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NA 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent.

### Article NA 4 - Desserte par les réseaux

Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent.

### Article NA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

### Article NA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Ces distances sont portées à 15 m de l'axe de la chaussée pour les routes départementales et nationales  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies.

### Article NA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

 Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes :

1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives.

2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2). - Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

### Article NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non règlementé.

### Article NA 9 - Emprise au sol

Non règlementé.

### Article NA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6) )

La hauteur totale ne doit pas excéder 10 mètres.

### Article NA 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.  L'architecture traditionnelle des constructions sera respectée. Les matériaux et l’aspect des aménagements doivent être identiques aux éléments traditionnels existants au moment de l’approbation du PLU. Si des éléments traditionnels ont été remplacés ou ont été profondément remaniés, ils ne pourront servir de référence pour l'aspect extérieur des travaux autorisés.

Les prescriptions de l'article Ub11 s'appliquent : • en Na1, celles concernant le secteur Ub1 • en Na2, celles concernant le secteur Ub2 • en Na3, celles concernant le secteur Ub2

### Article NA 12 - Stationnement

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent.

### Article NA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés)

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

 Les haies seront en essences locales ou champêtres.

 Les plantations d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales.

SECTION 3

POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article NA 14 - Surfaces et densités

Il est autorisé un logement neuf, de surface de plancher inférieure à 200 m², et une activité économique de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 200 m² par unité foncière.

L'extension des bâtiments existants à l'approbation du PLU est autorisée dans la limite de 30 % de la surface de plancher et de l'emprise au sol pour les constructions sans "surface de plancher".

L'extension maximum de la surface des constructions à usage agricole est limitée à 10% de la surface existante à l'approbation du PLU.

ANNEXES

Ouvertures en toiture

Les différents types de lucarnes en France

Nomenclature A : Lucarne à capucine (ou à croupe) B : Lucarne à chevalet C : Outeau D : Oeil de boeuf E : Chien assis F : Lucarne rampante G : Lucarne à fronton (ici triangulaire) H : Lucarne cintrée

En plus de celles situées dans le plan de toiture, sont autorisées les ouvertures suivantes : A, B, F et G, uniquement dans le plan de façade, ou les lucarnes pendantes (dans le plan de façade également) à double ou simple pente (rampantes) comme ci-dessous.

Quelques définitions

ALIGNEMENT L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement".

AMENAGEMENT DANS LE VOLUME EXISTANT Opération conçue à l'intérieur des murs existants. Les accès, escaliers, balcons non fermés peuvent être autorisés dans l’emprise générale de la construction.

CONSTRUCTION Ce terme est pris dans une acception très large et recouvre non seulement toute construction à usage d'habitation ou non, même ne comprenant pas de fondation, mais aussi les installations, "outillages", ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb.

CONSTRUCTION ANNEXE Construction isolée ne faisant pas partie du volume d'une construction principale ou accolée à celleci et n'ayant pas de vocation d'hébergement (local accessoire). Il s'agit par exemple des constructions à usage de garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur, ...).

ENDUIT A « PIERRE VUE » L'enduit « à pierre vue » est souvent confondu avec les maçonneries « en pierres apparentes » appréciées du grand public pour leur aspect pittoresque. Rappelons que cette finition « en pierres apparentes » fragilise la construction lorsque les pierres ne sont pas des pierres « dures » et spécifiquement taillées. En grattant l'enduit on ôte l'enveloppe protectrice des maçonneries anciennes (souvent appareillées à chaux et à sable voir avec des graves terreuses) et on fragilise le mur. Conseillé sur des appareillages de pierres « dures » (granit, calcaire dur...), l'enduit « à pierre vue » est généralement monocouche : appliqué grossièrement il est ensuite bien serré. Avec cette technique, seules quelques pierres « débordent » ou affleurent, contrairement à la finition « pierres apparentes » où il s'agit d'obtenir des joints réguliers et étanches. De manière générale, ce procédé était utilisé pour les façades dites « secondaires » (façades de grange, façades « arrières » ou façades-pignons des bâtiments d’habitation car plus économique que les enduits multicouches de plus noble finition.

EGOUT DE TOITURE L’égout de toiture est le point d’intersection entre la façade du mur gouttereau ( ≠ mur pignon) et les chevrons de la toiture en bas de pente (charpente). Il correspond à la hauteur de façade, jusqu’à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

EMPRISE DE VOIRIE, PLATE-FORME, CHAUSSEE L’emprise d’une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s’engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l’amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend normalement la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels et les talus nécessaires. La plate-forme comprend les trottoirs et la chaussée. La chaussée constitue la partie réservée à la circulation des véhicules.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. EQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTERET GENERAL Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, il s’agit : - des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

EXTENSION Une extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FACADE PRINCIPALE La notion de « façade principale » désigne la façade entière d’un bâtiment ou d’une construction qui peut être vue depuis l’espace public (« façade sur rue »). Il peut y avoir plusieurs façades principales pour une même construction. L’article Ua 11 – 2°. demande que les façades principales soient enduites afin de conserver le bâti ancien existant et une pratique courante qui traditionnellement apportait un plus grand « soin » architectural aux façades qui sont données à voir au public. D’une certaine façon, une façade (principale) peut être privée mais n'en appartient pas moins au patrimoine collectif. Elle doit généralement s'intégrer dans l’environnement immédiat du village/hameau.

MARGE DE RECUL Limite de constructibilité par rapport à la voie ou l’emprise publique. Elle peut être matérialisée sur les documents graphiques du PLU (de portée règlementaire). Dans ce cas, elle se substitue à l’alignement (limite entre l’espace public et privé).

PLATE-FORME La plateforme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements.

SAS D’ENTREE Petit vestibule entre deux portes (vitré ou non) servant à éviter une communication directe avec l’extérieur. Lorsque cet espace est couvert mais non clos, on parle de « auvent » ou « marquise ». Un sas d’entrée constitue de la surface de plancher. En zone Ua, les sas d’entrée limités à 4 à 5 m² ne sont pas soumis aux prescriptions d’aspect de l’article Ua 11 (pente de toit, façades)

SURFACE DE PLANCHER (Décret n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc. 2011 et circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définies par le livre I du code de l’urbanisme) La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment

N'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher : - les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

TOITURE-TERRASSE Un toit-terrasse ou toiture-terrasse est un toit plat accessible ou non dont la pente est inférieure à 15 % (au-delà, on considère qu’il s’agit d’une toiture en pente, dite inclinée) et dont l'étanchéité est renforcée. On peut distinguer plusieurs types de toitures-terrasses : - à pente nulle : pente du support d'étanchéité inférieure à 1%, - plates : pente de 1 à 3% voire 5% dans le cas général, - rampantes : pente de 5 à 15% dans le cas général, ou 3 à 7% ; au-dessus de ces valeurs, la toiture est dite inclinée. (Source : DICOBAT).

UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives s'appliquent aux limites extérieures de chaque unité foncière (et non de chaque parcelle cadastrale). Quand une limite de zone ne correspond pas à la limite d'une unité foncière, la règle s'applique par rapport à la limite de zone.

VERANDA

Une véranda est un espace à vivre (habitable), clos et couvert, édifié en supplément du bâtiment existant et attenant à celui-ci (prolongement ou extension). Elle n’est pas une annexe à l’habitation (voir « construction annexe » ci-avant – p 52). Souvent plus éclairée, elle est habituellement composée principalement de vitrage. A défaut de parois pleines on parle aussi de verrière. Une véranda constitue de la surface de plancher. Les vérandas autorisées doivent être limitées à 18 m² de surface de plancher dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l’harmonie de l’architecture existante par les couleurs ou les matériaux mais sont intégrées à celle-ci. En zone Ua, elles ne peuvent, de plus, être visibles depuis l’espace public. Dans ces cas, les prescriptions de façade de l’article Ua et Ub 11 ne s’appliquent pas. Au-delà de 18 m² elles sont soumises aux mêmes règles que toutes les autres constructions (extensions comprises).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05104_PLU_20260311.
Page : https://edifiable.fr/plu/poligny-05104/na
La commune : https://edifiable.fr/plu/poligny-05104.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05104/zone/na