# Zone NN du plan local d'urbanisme de Poligny (05104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05104_PLU_20260311 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NN du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NN 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 7 mètres de l'axe des voies, sauf le long des routes départementales, où cette distance est portée à 10 mètres. ### Distance aux limites (article NN 7) >  Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NN 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article NN 10) >  La hauteur totale ne doit pas excéder 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NN 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les constructions de toute nature exceptées celles directement liées à l'exploitation forestière, pastorale ou liées aux équipements publics ou d'intérêt général,  l'extension des constructions ne répondant pas à la vocation de la zone  les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Nn 2,  le stationnement isolé de caravanes,  les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes,  les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,  les parcs d'attraction,  les aires de jeux, de sports ouverts au public,  les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux visés à l'article Nn 2,  l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, PLU de Poligny - Modification n°1  les dépôts de véhicules,  le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone,  la reconstruction des bâtiments détruits ou démolis non conformes à la vocation de la zone. ### Article NN 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)  la reconstruction, à l'identique et sans changement de destination, des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone.  les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels ou aux travaux d'entretien, de curage et de prélèvements dans les cours d'eau autorisés par arrêté préfectoral  les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.  les installations et constructions liées et nécessaires à l'activité forestière ou pastorale.  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée  L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. §.Il. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  les installations et constructions édifiées pour l'usage forestier ou pastoral ont vocation (sans obligation) à être démontées ou démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins forestières ou pastorales.  les constructions détruites ne peuvent faire l'objet de reconstruction que si elles sont conformes à la vocation de la zone. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 9 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. PLU de Poligny - Modification n°1 ### Article NN 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. ### Article NN 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article NN 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 7 mètres de l'axe des voies, sauf le long des routes départementales, où cette distance est portée à 10 mètres.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. ### Article NN 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives, sauf en limite de zones U et AU.  Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives. 2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2). - Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,...) de moins d'un mètre.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. PLU de Poligny - Modification n°1 ### Article NN 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article NN 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article NN 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6))  La hauteur totale ne doit pas excéder 10 mètres.  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ### Article NN 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. Les constructions doivent répondre aux prescriptions suivantes (cf. article Ub11 concernant le secteur Ub1) : Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : 1 - Les toitures Pente Les toitures auront deux pentes principales, supérieures ou égales à 70%, qui s'harmoniseront avec celles des bâtiments les plus proches. Ce minimum est ramené à 50 % pour les annexes dont la surface de plancher ou l’emprise au sol (le cas échéant) n’excède pas 40 m². Les toitures à une seule pente sont admises en cas d’adossement à un mur dominant. En cas de réhabilitation/réfection, la forme de toiture existante peut être maintenue. Les auvents, sas d’entrée couverte, appentis et abris de jardins dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m², ainsi que les serres de jardin/d’agrément, ne sont pas concernés par ces prescriptions de toiture (pas de pente minimum imposée). Ouvertures Seules sont autorisées : • les ouvertures dans le plan du toit • les ouvertures dans le plan de façade, dépassant de l'égout du toit (lucarnes pendantes ou lucarnes gerbières/fenières) et couvertes soit d'un toit à deux pentes symétriques soit d'un rampant. (cf. illustration en annexe page 51), inspirées des lucarnes ou ouvertures de grange locales. Couvertures Les couvertures sont de teinte ocre rouge, rouge nuancé ou gris lauze, non brillant. 2 - Les façades PLU de Poligny - Modification n°1 Elles doivent être enduites ou traitées en maçonnerie de pierre (à « pierre-vue »6). Les teintes doivent être gris ocré ou beige ocré, en harmonie avec le ton dominant dans le secteur. L'usage du bois apparent en façade est autorisé dans la limite de 30% de la surface de chaque pan de façade. Pour les constructions à usage forestier ou pastoral, la proportion de bois apparent en façade n'est pas règlementée. 3 - Les ouvertures Il est recommandé, dans les bâtiments anciens, de conserver le parti des percements existants (rythme, proportion, ...) avec encadrement et volets battants ou coulissants en bois. Pour les constructions autres que celles à usage exclusivement forestier ou pastoral, les fenêtres dont la diagonale dépasse un mètre doivent être plus hautes que larges. Les volets se rabattent en façade. Les persiennes repliables, les stores, volets métalliques, basculants, etc. sont interdits. Les volets roulants sont tolérés uniquement en complément des volets rabattants et à condition que le caisson soit entièrement dissimulé (non visible de l’extérieur). 4 - Les balcons La création de balcons n'est pas autorisée. 5 - Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilisera le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées, apparentes ou enduites). Les murs cyclopéens sont interdits. 6 – Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Elles ne pourront pas dépasser 1,80m de hauteur. 7 – Equipements divers Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans le plan du toit et s'intégrer à l'aspect général de la toiture. Ils sont de préférence intégrés à la couverture. Les capteurs anti-reflets et de teintes similaires à celles autorisées pour la couverture en tuile sont recommandés. ### Article NN 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. ### Article NN 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés)  Les plantations existantes autour des constructions doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL 6 Cf. Annexes du présent règlement « Quelques définitions » – page 52 PLU de Poligny - Modification n°1 ### Article NN 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités) La surface de plancher ou l’emprise au sol maximales des constructions est limitée à 300 m² cumulés par unité foncière. PLU de Poligny - Modification n°1 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05104_PLU_20260311. Page : https://edifiable.fr/plu/poligny-05104/nn La commune : https://edifiable.fr/plu/poligny-05104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05104/zone/nn