# Zone UA du plan local d'urbanisme de Poligny (05104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05104_PLU_20260311 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) >  Les constructions peuvent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) >  La hauteur totale des constructions ne peut excéder 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Ua 2,  le stationnement isolé de caravanes,  les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,  les parcs d'attraction,  les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation,  l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  les dépôts de véhicules,  la création ou l'extension d'activités agricoles, autres que celles visées à l'article Ua 2 ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :  les constructions à usage d'activités économiques, sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisance et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées.  l'extension mesurée de bâtiments agricoles en vue de leur mise aux normes et dans les limites fixées à l'article Ua 14  les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.  les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou à la protection contre les risques naturels.  les vérandas de 18 m² maximum de surface de plancher, dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public (rues, places). Lorsqu’elles sont visibles, elles sont limitées à la fonction de sas d’entrée et n’excèdent pas 4 à 5 m² de surface de plancher. Dans tous les cas, elles ne doivent pas porter atteinte à l’harmonie de l’architecture traditionnelle par les couleurs ou les matériaux mais être intégrées à celle-ci (voir article Ua 11). SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques)  Les constructions nouvelles peuvent s'implanter soit sur l’alignement des voies soit avec un retrait minimum de trois mètres par rapport à l'alignement. Cependant : • En aucun cas la construction ou l'extension ne peut être réalisée à moins de 5 mètres des façades des bâtiments situés de l'autre côté de la voie. • En cas de création d'une construction mitoyenne d'une construction existante, la nouvelle construction peut être implantée en continuité des façades voisines.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue à l'alignement.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies.  Le dépassé de toiture est autorisé au-dessus de 4,50 m de hauteur. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Les constructions peuvent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres.  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'un mètre.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)  La distance entre deux constructions non contiguës comprenant chacune un ou des logements doit être au moins égale à 3 mètres. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6))  La hauteur totale des constructions doit rester inférieure ou égale à celle de la plus haute des constructions les plus proches.  La hauteur totale des constructions ne peut excéder 12 mètres. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : 1 - Les toitures Pente Les toitures auront deux pentes principales, supérieures ou égales à 80%, qui s'harmoniseront avec celles des bâtiments anciens les plus proches. Ce minimum est ramené à 50 % pour les annexes dont la surface de plancher ou l’emprise au sol (le cas échéant) n’excède pas 40 m². Les toitures à une seule pente sont admises en cas d’adossement à un mur dominant. Les extensions des constructions existantes doivent avoir les mêmes pentes de toit que le bâtiment dont elles constituent l'extension. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes accolées de moins de 40 m². En cas de réhabilitation/réfection, la forme de toiture existante peut être maintenue. Les auvents, appentis et abris de jardins dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m², ainsi que les sas d’entrée de 4 à 5 m² et les serres de jardin d’agrément, ne sont pas concernés par ces prescriptions de toiture (pas de pente minimum imposée). Ouvertures Seules sont autorisées : • les ouvertures dans le plan du toit, • les ouvertures dans le plan de façade, dépassant de l'égout du toit (lucarnes pendantes ou lucarnes gerbières/fenières) et couvertes soit d'un toit à deux pentes symétriques, soit d'un rampant. (cf. illustration en annexe page 51), inspirées des lucarnes ou ouvertures de grange locales. Les ouvertures sont adaptées au volume du toit et alignées sur les ouvertures en façades. Couvertures Les couvertures sont, de préférence, en tuile écaille, à défaut, en tuile plate ou matériau d’aspect similaire, à pureau plat, de teinte rouge nuancé ou brun-rouge ou gris lauze. La tôle bac-acier est interdite. Les vérandas autorisées sont couvertes avec la même couverture que celle de la maison ou avec une couverture transparente (vitrage), en verre. Les matériaux translucides de substitution au verre sont interdits. Les châssis (menuiseries) sont d’aspect identique à celui des menuiseries de la maison. Sens de faîtage Pour les constructions existantes, le sens de faîtage existant devra être conservé. Pour les constructions nouvelles, le sens de faîtage principal sera parallèle à l'alignement et dans le sens de la plus grande longueur du bâtiment (du long pan). En angle de rue et en extrémité d'impasse, le sens du faîtage se conformera au sens dominant des bâtiments voisins, L'implantation est libre pour les annexes. Débord de toiture et accessoires Les génoises et autres éléments architecturaux caractéristiques sont à conserver lorsqu’ils existent. Celles-ci ne sont pas imposées sur les constructions nouvelles. Du côté de la voirie, les gouttières, avec tuyaux de descentes situés aux angles des façades, ainsi que les arrêts à neige sont obligatoires. Souche de cheminée Les souches seront de section carrée ou rectangulaire, situées près du faîtage. 2 - Les façades Les façades principales1 (façades visibles depuis la voie ou l’espace public) doivent être protégées par un enduit, sauf éléments remarquables à conserver tels que bandeaux, corniches, linteaux en pierre, ouvertures, parties vitrées, etc. Les autres façades (parties pleines) peuvent être traitées en pierre rejointoyée ou « à pierre vue »2. Les teintes courantes des enduits sont les gris ocré ou beige ocré, en harmonie avec le ton dominant dans le secteur. Les ocres colorés sont admis. Les éléments de décor que l'on trouve sur les maisons anciennes de "caractère" devront être conservés, rénovés ou recréés : chaînes d'angle, encadrement d'ouverture, sous-génoises en bleu outremer, etc. Le bois apparent ne peut être utilisé que pour les charpentes, les éléments de menuiserie et d'huisserie, et éventuellement en bardage, limité à la partie supérieure du pignon et réalisé en 1 Cf. Annexes du présent règlement « Quelques définitions » – page 52 2 Cf. Annexes du présent règlement « Quelques définitions » – page 52 lattes verticales de teinte sombre. Cette prescription ne s’applique pas aux abris de jardin dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m², lesquels peuvent être en bois. 3 - Les ouvertures Il est recommandé, dans les bâtiments anciens, de conserver le parti des percements existants (rythme, proportion, ...) avec encadrement et volets battants ou coulissants de en bois. Fenêtres Les fenêtres dont la diagonale dépasse un mètre doivent être plus hautes que larges. Les baies vitrées triangulaires sont autorisées uniquement sur le pignon et devront être limitées aux combles. L'encadrement des ouvertures doit être de préférence en pierres ou en enduit maçonné. Il peut être peint de couleur claire s'accordant avec la couleur de la façade. Le châssis est, de préférence, en bois naturel, de teinte brune, ou peint dans les teintes traditionnelles (gris, gris-bleu, gris-vert, …). Les menuiseries d’aspect similaire (teintes bois naturel, brunes ou traditionnelles) sont admises. Les volets doivent être en bois, teinté dans les teintes naturelles du bois, brunes ou dans les teintes traditionnelles. En cas de réhabilitation, ils sont conservés ou remplacés à l’identique. Sinon, ils sont de type dauphinois ou à persiennes traditionnelles et se rabattent en façade (battants) ou coulissants. Les persiennes repliables, les stores, volets métalliques, basculants, etc. sont interdits. Les volets roulants sont tolérés uniquement en complément des volets rabattants et à condition que le caisson soit entièrement dissimulé (non visible de l’extérieur). Les huisseries des vérandas autorisées sont d’aspect identique à celui des huisseries/menuiseries de la maison. Portes Concernant les encadrements, on se réfèrera à la réglementation relative aux fenêtres. Le bois ou les matériaux d’aspect bois est sont le les seuls matériaux autorisés lorsqu’ils s’agit des parties pleines (panneaux, portes pleines). Les châssis vitrés d’aspect similaire (aspect bois, teintes brune ou traditionnelles sont admis). Vérandas Les vérandas autorisées (jusqu’à 18 m² de surface de plancher) ne sont pas concernées par les prescriptions précédentes concernant les ouvertures et peuvent être entièrement vitrées. 4 - Les balcons et garde-corps Les balcons sont rares sur le bâti ancien. Ils sont admis lorsqu’ils ne sont pas filants sur toute la façade mais limités à 1,20 m de long et à 0,90 m de profondeur. Les garde-corps sont simples à barreaudage vertical, en ferronnerie ou en bois sans festons. 5 - Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilisera le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées, apparentes ou enduites). Les murs cyclopéens sont interdits. 6 – Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Les clôtures sur les voies publiques ou privées, sont constituées d'un muret ("mur bahut") de hauteur comprise entre 0,40m et 0,60m (non compris la partie mur de soutènement, s'il y a lieu), de même matériau et de même teinte que la façade de la construction principale ou en pierre apparente, dans le cas où ce type de mur existe à proximité. Cependant, qu'il soit en pierres apparentes ou en maçonnerie enduite, il peut aussi être plein et atteindre une hauteur maximum de 1,80 mètre s'il est en continuité de murs de clôture existants ou préexistants de hauteur équivalente. Le mur bahut peut être surmonté d'une palissade en bois à lattes verticales, d’une grille métallique ou d'un grillage rigide, de forme simple, peint ou revêtu, dans la limite d'une hauteur totale de 1,80 mètre. Ces clôtures peuvent être doublées, côté intérieur, d'une haie de végétation d'une hauteur de 1,80 mètre au maximum. Les clôtures sur limites séparatives peuvent être réalisées sans mur bahut. La hauteur totale des haies doit rester inférieure à 1,80 mètres. Les portails sont en harmonie avec la clôture, de facture et de hauteur similaires, ou, le cas échéant, avec les façades (présence de bois en façade, teinte similaires, …). Les clôtures en plastiques, PVC, aluminium, filets brise vue sont proscrites. 7 – Equipements divers Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans le plan du toit et s'intégrer à l'aspect général de la toiture. Ils sont de préférence intégrés à la couverture et installés en bandeau, sous le faîtage. Les capteurs anti-reflets et de teintes similaires à celles autorisées pour la couverture en tuile sont recommandés. Ils sont limités à 20 m² par logement. Les enseignes et devantures commerciales doivent s’inscrire dans la composition de la façade concernée. Si elles sont apposées sur la façade, elles ne peuvent dépasser la façade du local d’activité concerné. Elles sont alors placées dans le même plan ou en drapeau par rapport à celle-ci. Les saillies des supports, par rapport à la façade, doivent rester limitées. Les enseignes peintes à même le mur sont conseillées. Si elles sont apposées sur la clôture, elles ne peuvent dépasser sa hauteur. Les enseignes lumineuses (de type fluorescentes ou similaires) sont interdites. Toutes ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés)  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations devront être réalisées avec des espèces locales ou champêtres.  Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules doivent être traités, en espaces verts ou jardins et les espaces affectés au stationnement doivent recevoir un traitement minéral.  Les citernes non enterrées et les installations techniques extérieures devront être dissimulées par une haie. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Surfaces et densités L'extension maximum de la surface des constructions à usage agricole est limitée à 10% de PLU de Poligny - Modification n°1 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05104_PLU_20260311. Page : https://edifiable.fr/plu/poligny-05104/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/poligny-05104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05104/zone/ua