# Zone A du plan local d'urbanisme de Polisot (10295) : ce que le règlement autorise A La zone A est une zone naturelle, économiquement productive à protéger en raison de la richesse de son sol favorable à l'agriculture. Une partie est de la zone est exposée au bruit, consécutif au trafic de la RN 71. Document en vigueur : 10295_PLU_20230608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Tout point d'un bâtiment doit être éloigné des limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementées par le P.L.U. 44 Perspectives Urbanisme et Paysage – Mise en Compatibilité n°1 du PLU ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des bâtiments mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : 6 m à l'égout du toit le plus haut à usage d'habitation, 10 m pour les bâtiments agricoles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En ce gui concerne les opérations d'aménagement, sont interdites : - Les lotissements ou opérations de constructions destinées à l'implantation de bâtiments à usage d'habitation. - Les opérations d'aménagement d'une zone d'activités. En ce gui concerne les installations et travaux divers, sont interdits : Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. Les parcs d'attraction ouverts au public pour une durée supérieure à trois mois. Les garages collectifs de caravanes. Les affouillements ou exhaussements du sol à l'exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. En ce gui concerne les occupations diverses, sont interdits : Les dépôts et stockages de toute nature à 1'exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. En ce gui concerne le camping et le caravanage, est interdits : L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes ou l'implantation d'habitations légères de loisirs. ..... ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont les seules autorisées en zone A. Les silos agricoles collectifs à condition que leur implantation soit compatible avec une bonne insertion du bâtiment dans son environnement. Les dépôts de produits nécessaires à l'activité agricole et ceux d'hydrocarbure destinés à la distribution de détail de carburant automobile ou à la consommation domestique à condition que des dispositions particulières soient prises pour limiter les risques d'incendies et d'infiltration dans le sol ainsi que le logement de gardiennage indispensable à leur fonctionnement. Les installations indispensables au fonctionnement d'infrastructures publiques. Cependant, dans une bande de cent mètres de part et d'autre de la RN 71, voie bruyante de type III repérée au plan, ces bâtiments d'habitation ne sont admis que s'ils respectent les normes d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur. Éoliennes sur le plateau. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est à la charge du constructeur. Un dispositif de non retour doit être installé à l'aval immédiate du compteur d'eau, afin d'éviter les phénomènes de retour d'eau sur le réseau public. A défaut, l'alimentation en eau potable pourra se faire par captage particulier à condition que cet ouvrage soit autorisé par les autorités administratives compétentes. Assainissement Eaux usées En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de celui-ci, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être autorisé par les services compétents. Toute construction ou installation nouvelle située dans la zone concernée par l'assainissement non collectif, devra se raccorder au réseau d'assainissement collectif dès sa mise en service. Ce dispositif d'assainissement non collectif devra être conforme aux annexes sanitaires et notamment tenir compte de l'aptitude des sols. Il est rappelé que tout système d'assainissement non collectif doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la collectivité. L'évacuation des eaux usées, autres que celles domestiques, doivent faire l'objet d'un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans 1e réseau de collecte spécifique (article 640 et 641 du Code Civil). En l'absence de réseau collecteur, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise à sa charge exclusive, les aménagements permettant le libre écoulement de ces eaux dans le respect du droit des tiers. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées par le P.L.U. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées au plan, tout point d'un bâtiment doit être situé à au moins : • 10 m de la limite des routes nationales et départementales • 3 m de la limite des chemins ruraux ou d'exploitation - Cette règle ne s'applique pas : Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, pour lesquelles le recul minimum est réduit à 3 mètres. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Tout point d'un bâtiment doit être éloigné des limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel avec un minimum de 4 mètres. Des constructions en limite séparatives sont autorisées : - Soit pour édifier des bâtiments jointifs de dimensions quasi équivalentes, - Soit pour édifier des bâtiments ne dépassant pas 4 mètres à l'égout du toit le plus haut. Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas : - Aux travaux effectués sur un bâtiment existant lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'aggraver la nonconformité du bâtiment par rapport à celle-ci, - À la reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d'un bâtiment d'une importance équivalente, - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës sur une même propriété doit être au moins égale à 4 m. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementées par le P.L.U. 44 Perspectives Urbanisme et Paysage – Mise en Compatibilité n°1 du PLU ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des bâtiments mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : 6 m à l'égout du toit le plus haut à usage d'habitation, 10 m pour les bâtiments agricoles. Cette disposition ne s'applique pas aux installations techniques des services publics à la production d'énergie renouvelable et aux silos agricoles. ### Article A 11 - Aspect extérieur Forme Les toits doivent avoir au minimum un pan pour les bâtiments et deux pans pour les habitations, Néanmoins, les bâtiments annexes (garages, remises, abris de jardins) peuvent avoir un toit à un seul pan s'ils sont accolés à un autre bâtiment, La pente des toits doit être comprise entre 30 et 45 degrés à l'exception de celle des bâtiments d'activités et des annexes définies ci-avant ; laquelle ne peut être cependant inférieure à 15 degrés. Toute extension d'un bâtiment doit s'intégrer à la composition existante, Matériaux et couleurs Les teintes vives et le ton blanc intégral sont interdits, Les tons des matériaux doivent s'harmoniser avec ceux du paysage environnant, Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. Équipement d'intérêt général Les équipements de superstructure d'intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus si elles ne sont pas de nature à porter atteinte à ce site urbain et aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés existants et à créer figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'Urbanisme. De plus au sein des Espaces Boisés Classés à conserver et à créer : • Les coupes et abattages d’arbres sont autorisés sous réserve de ne pas mener de coupes rases, à blanc afin de maintenir un écran végétal suffisant autour au parc photovoltaïque. Sont exclues de cette prescription, les coupes sanitaires qui seraient rendues nécessaires du fait d’un dépérissement du peuplement (attaque parasitaire significative, effets du dérèglement climatique…) sous réserve d’actions de repeuplements adaptées anticipant cette dégradation de l’état sanitaire ; • Un couvert boisé suffisamment dense doit être maintenu, pouvant nécessiter un renforcement des plantations ; • Des individus de taille suffisante doivent être plantés pour accompagner et dissimuler les panneaux photovoltaïques ainsi que les installations notamment depuis la RD189 et des vallées de la Seine et de la Laignes. Les individus seront de taille variée assimilables à terme à des boisements spontanés et naturels, des espèces qui seront adaptées au sol et au climat. 45 Perspectives Urbanisme et Paysage – Mise en Compatibilité n°1 du PLU Page modifiée dans le cadre de la Mise en Compatibilité du PLU par Déclaration de Projet en date du 08.06.2023 SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé par le Plan local d 'Urbanisme. 46 Perspectives Urbanisme et Paysage – Mise en Compatibilité n°1 du PLU TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 Dispositions applicables aux zones N CARACTÈRE DE LA ZONE N Sont classés en zone N les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt. Une partie de la zone N est concernée par le PPRI (Plan de Prévention contre les Risques d'lnondation). Vous voudrez bien vous reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. La zone N comporte un secteur Npv dans lequel sont autorisées les constructions et installations liées à la centrale photovoltaïque. SECTION I: NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10295_PLU_20230608. Page : https://edifiable.fr/plu/polisot-10295/a La commune : https://edifiable.fr/plu/polisot-10295.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10295/zone/a