# Zone UL du plan local d'urbanisme de Polisot (10295) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10295_PLU_20230608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximum des constructions mesurée du sol naturel à l'égout du toit ne peut excéder 12 mètres. ### Stationnement (article UL 12) > La surface minimale pour les places de stationnement est de 25 m2 ### Espaces verts (article UL 13) > Au- delà de 1000 m2 de superficie, 10 % au moins de cette superficie seront traités en espaces verts d'accompagnement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d'habitation sauf celles visées à l'article 2, Les constructions à usage de commerce - Les constructions à usage de bureau, Les constructions à usage de service, - Les constructions à usage d'hôtellerie restauration, Les constructions à usage d'artisanat, - Les constructions d'entrepôt, - Les constructions à usage d'industrie, - Les installations Classées pour la protection de 1'Environnement (y compris l'exploitation et l'ouverture des carrières et les exploitations agricoles), - Les affouillements et exhaussements des sols, - Les dépôts de véhicules, Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé visé aux articles R.443-1 et suivants du code de l'urbanisme, - Les caravanes isolées, - Les constructions liées à l'activité agricole, - Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances strictement liées à une activité agricole, Les habitations légères de loisirs, - Les terrains de camping et de caravaning. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après : Les constructions strictement liées aux équipements publics et sportifs et les constructions d'habitation à usage de gardiennage. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCÈS) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivant du code civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peur être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. L'emprise minimum de l'accès est fixée à 5 mètres. VOIRIE : Le terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles. Les voies nouvelles se terminant en impasse de telle sorte que les véhicules puissent faire demi- tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : - Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle. Le branchement est à la charge du constructeur. Le raccordement est à la charge du constructeur. Un dispositif de non retour doit être installé à l'aval immédiate du compteur d'eau, afin d'éviter les phénomènes de retour d'eau sur le réseau public. - Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonome sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. Assainissement : Eau usée domestiques : - (Eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En cas d'impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur est admis. Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe ou être adaptés à l'opération et au terrain. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eau usée ne peut être admis. Autres réseaux : Les ensembles de constructions doivent être dotés de réseaux d'électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées au minimum à 5 mètres de l'emprise des voies publiques ou privées à la circulation. Cette disposition, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles, aux reconstructions à l'identique après sinistre. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent observer, par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées, un recul d'un minimum de 5 m. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres les unes par rapport aux autres. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximum des constructions mesurée du sol naturel à l'égout du toit ne peut excéder 12 mètres. Au-dessus de cette hauteur, peuvent être seuls édifiés, les ouvrages indispensables et de faible hauteur tels que souche de cheminée, locaux techniques des ascenseurs, etc... Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Leur hauteur est libre. 29 Perspectives Urbanisme et Paysage – Mise en Compatibilité n°1 du PLU ### Article UL 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou accordé, sous réserve de prescnpt1ons spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. La surface minimale pour les places de stationnement est de 25 m2• ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Des écrans boisés seront aménagés autour de toute aire de stationnement privée ou publique de véhicules, d'une superficie de plus de 1000 m2. Au- delà de 1000 m2 de superficie, 10 % au moins de cette superficie seront traités en espaces verts d'accompagnement. Pour les aménagements paysagers des espaces communs, il est vivement conseillé de planter des essences locales (charme, tilleul, arbres fruitiers... ). SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de COS. 30 Perspectives Urbanisme et Paysage – Mise en Compatibilité n°1 du PLU TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone AU CARACTÈRE DE LA ZONE AUc La zone AUc est une zone naturelle peu ou non équipée destinée à une urbanisation future organisée à vocation d'habitat. Elle doit faire l'objet d'une protection rigoureuse afin d'en permettre ultérieurement un bon aménagement. Les permis de construire individuels seront autorisés s'ils respectent les orientations d'aménagement définies par la commune ultérieurement. Une partie de la AUc se trouve dans la zone inondable constructible sous conditions (voir annexes : PPRI). Une partie de la zone AUc est concernée par le PPRI (Plan de Prévention contre les Risques d'inondation). Vous voudrez bien vous reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. SECTION I: NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10295_PLU_20230608. Page : https://edifiable.fr/plu/polisot-10295/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/polisot-10295.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10295/zone/ul