# Zone UY du plan local d'urbanisme de Polisot (10295) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10295_PLU_20230608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Sauf indications contraire portées au plan, tout point d'un bâtiment doit être implanté à au moins 7 mètres de la limite des emprises publiques. ### Distance aux limites (article UY 7) > - En cas de retrait, tout point d'un bâtiment qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être éloigné d'une distance au moins égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UY 9) > Non réglementée par le plan d'occupation des sols. ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur maximum des bâtiments d'habitation isolés, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut, ne doit pas dépasser 7 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOLS INTERDITS) En ce gui concerne les constructions, sont interdites : - Les bâtiments d'habitation, à l'exception de ceux destinés à la direction ou au gardiennage des activités autorisées, - Les bâtiments d'exploitation agricole, - Cependant, dans une bande de deux cents mètres de part et d'autre de la RN 71, voie bruyante de type I repérée au plan, les bâtiments d'habitation ne sont admis que s'ils respectent des normes d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur. En ce gui concerne les opérations d'aménagement, sont interdites: - Les opérations d'aménagement à usage d'habitat, - Les activités de loisirs et de sport. En ce gui concerne les installations et travaux divers, sont interdits : - Les aires de jeux et de sports ouverts au public, Les parcs d'attraction ouverts au public pour une durée supérieur à 3 mois, Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone, Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R 443-4 ou de l'article R 44-7 ainsi que des garages collectifs de caravanes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R 442-1. En ce gui concerne les occupations diverses, sont interdites : - Les carrières et les gravières. - Les éoliennes. En ce gui concerne le camping et le caravanage, sont interdits : - L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes et d'habitations légères de loisirs, - Le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés à cet effet, à l'exception du stationnement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. ### Article UY 2 - Types d'occupation et d'utilisation du sol admis sous condition En ce gui concerne les bâtiments : - Les constructions d'habitation sont admises si elles sont nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées. En ce gui concerne les installations et travaux divers : - Les dépôts et le stockage des matières dangereuses ou toxiques peuvent être admis à condition qu'ils soient liés et attenants à une activité autorisée dans la zone, - Les dépôts de déchets, matériaux de démolition, ferrailles et carcasses de véhicules peuvent être admis à condition qu'ils soient liés et attenants à une activité autorisée dans la zone, - Les affouillements et exhaussements du sol peuvent être admis à condition qu'ils soient liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. En ce gui concerne les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement : - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation pourraient être admises, - Les installations classées soumises à déclaration. SECTION II: CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle desse11. - Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie ou de ramassage des ordures, de tourner. - Aucun projet ne peut prendre accès sur la RN 71 et le long des autres voies selon les indications du plan. - Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions ou installations qui ne nécessitent pas de desserte par une voirie et aux installations techniques des services publics. De surcroît, dans les opérations d'aménagement - La desserte interne de toute opération d'aménagement doit observer une emprise totale de 10 mètres minimum. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Les dispositifs de lutte contre l'incendie devront être prévus conformément aux prescriptions de sécurité. 23 Perspectives Urbanisme et Paysage – Mise en Compatibilité n°1 du PLU Assainissement Eaux usées L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées, autres que celles domestiques, doivent faire l'objet d'un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales et doivent être adaptés à l'opération, au terrain et aux objectifs de qualité. Électricité et téléphone Les réseaux de téléphone ou d'électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementée par le plan d'occupation des sols. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraire portées au plan, tout point d'un bâtiment doit être implanté à au moins 7 mètres de la limite des emprises publiques. Cette distance peut être réduite à 5 mètres pour les bâtiments isolés ou partie d bâtiments à usage de bureau ou d'habitation. Ces règles s'appliquent également : Le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptible de l'être. Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas : Aux aménagements ou extensions d'un bâtiment existant, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de ce bâtiment par rapport aux règles énoncées ci-dessus. Aux installations techniques des services publics, pour lesquelles le recul minimum est réduit à 2 mètres. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments peuvent être implantés en limite séparative si des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu, etc...) sont prévues. - En cas de retrait, tout point d'un bâtiment qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être éloigné d'une distance au moins égale à 5 mètres. - Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas : • Aux aménagements ou extension d'un bâtiment existant, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de ce bâtiment par rapport aux règles énoncées ci-dessus. • Aux installations techniques des services publics qui en cas de retrait peuvent s'implanter à partir de 2 mètres de la limite séparative. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance séparant les bâtiments non contigus est libre. ### Article UY 9 - Emprise au sol Non réglementée par le plan d'occupation des sols. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des bâtiments d'habitation isolés, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut, ne doit pas dépasser 7 mètres. - Lorsque le toit comporte une petite croupe, ou des éléments d'architecture tels que lucarnes, clochetons, tourelles, etc... l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. - La hauteur maximum des autres bâtiments, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut, ne doit pas dépasser 10 mètres. - La hauteur des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics est libre. ARTICLE UY lI - ASPECT EXTERIEUR Forme - Les toitures doivent être à deux pans minimum ou à plusieurs pans avec croupes. Néanmoins, les annexes (remises, abris de jardin et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan, si elles sont accolées à un bâtiment principal. - La pente des toits doit être comprise entre 30 et 45 degrés à l'exception de celle des bâtiments d'activités et des annexes définies ci-avant ; laquelle ne peut être cependant inférieure à 10 - 15 degrés. Une pente inférieure peut être admise si un fronton est implanté sur le pourtour de la construction. Matériaux et couleurs Les façades des constructions doivent être constituées de matériaux homogènes ou s'harmonisant. Les matériaux de couverture brillants à l'exception des éléments de second œuvre, sont interdits. Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. La reproduction peinte ou dessinée de matériaux est interdite. Les chalets de bois destinés à l'habitation sont interdits. Clôtures (en façade sur rue - en limite séparative) La qualité architecturale et paysagère est préservée par un ajout relatif à l'interdiction d'implanter des bardages métalliques en façade. Les murs pleins sont interdits. Lorsque les clôtures sont constituées d'un mur-bahut, la hauteur de celui-ci ne doit pas dépasser 0,80 mètre. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. Au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, cette hauteur est admise si un pan coupé est aménagé assurant ainsi la visibilité de l'intersection. Dans le cas contraire, la partie opaque de la clôture ne doit pas excéder une hauteur maximum de 1 mètre. Les bardages métalliques en façade sur rue sont interdits. Équipement d'intérêt général Les équipements de superstructure d'intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants. ### Article UY 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique, et doit correspondre aux besoins des activités (personnel, clientèle, livraisons). Les parkings seront implantés en façade de 1'axe routier principal. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres et plantations ont été réglementés dans le but de favoriser les transitions naturelles entre les voies publiques et les terrains privés. Mais aussi d'agrémenter le parti d'aménagement par une qualité paysagère. Un écran végétal composé de végétaux à feuillage persistant et de tailles adaptées doit être constitué autour de tous dépôts de déchets à l'air libre, afin d'assurer leur dissimulation visuelle. Les bâtiments d'activités doivent être accompagnés d'un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain. - Les dessertes internes de la zone d'activités ainsi que les entrées et sorties des différents bâtiments peuvent être plantées de haies composées d'essences locales d'une hauteur maximale de 2 m. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) 26 Perspectives Urbanisme et Paysage – Mise en Compatibilité n°1 du PLU CHAPITRE4 Dispositions applicables aux zones U CARACTÈRE DE LA ZONE UL La zone UL est une zone à vocation d'équipements publics, sportifs et de loisirs desservis par les réseaux. - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, - Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme. SECTION I: NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10295_PLU_20230608. Page : https://edifiable.fr/plu/polisot-10295/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/polisot-10295.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10295/zone/uy