# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Pomarède (46222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035327_PLUi_20260129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques) Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux. Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge de recul. Dans le cas d’une implantation en recul par rapport aux limites séparatives, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de faîtage de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m). Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants : - pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes, - pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre, Règles générales Implantation Par rapport aux limites des zones A et N Toute construction (à l’exception des constructions inférieures à 20m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale est inférieure à 3,50m) doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite avec les zones agricoles (A) et naturelles (N). Règles générales ### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder un R+1+combles. La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Pour les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction. REGLES ALTERNATIVES : > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. > Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient. > Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Des règles de hauteur différentes s’appliquent : > pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable. 1AU. 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels. Ouvertures Le rythme des ouvertures en façade sera justifié vis-à-vis de l’aspect général de la rue et de la destination de la construction. Pour les châssis de toit, une position alignée dans l’axe des ouvertures de façade devra être respectée. Il est conseillé d’en limiter le nombre et les dimensions. Les modèles et couleurs des menuiseries seront choisis en accord avec le style architectural de l’immeuble. Les couleurs criardes sont interdites. 1AU. 2.3. LE STATIONNEMENT Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »). Il est exigé pour les habitations l’aménagement d’une place de stationnement supplémentaire créée sur l’espace collectif par tranche de 2 logements arrondi à l’entier supérieur pour toutes les opérations de plus 4 logements. 1AU_Chapitre 3 : Equipements et réseaux Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »). 1AUx --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035327_PLUi_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46222/zone/1au