# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Pomarède (46222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035327_PLUi_20260129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUX du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques) Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux. Les constructions devront respecter un recul minimal de 5 m de l’alignement actuel ou futur des autres voies publiques et des voies privées ouvertes au public. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. 1AUx Règles générales Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge de recul. Dans le cas d’une implantation en recul par rapport aux limites séparatives, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m). Cette marge de recul peut être réduite pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes. Règles générales ### Rubrique 1AUX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction. REGLES ALTERNATIVES : > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. > Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes. > Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale. > Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient. 1AUx > Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Des règles de hauteur différentes s’appliquent : > pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable. REGLES ALTERNATIVES : > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. > Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes. > Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale. > Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient. > Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Des règles de hauteur différentes s’appliquent : > pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable. 1AUX. 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels. 1AUx 1AUX. 2.3. LE STATIONNEMENT Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »). Il est exigé pour les habitations l’aménagement d’une place de stationnement supplémentaire créée sur l’espace collectif par tranche de 2 logements arrondi à l’entier supérieur pour toutes les opérations de plus 4 logements. 1AUx_Chapitre 3 : Equipements et réseaux Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035327_PLUi_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222/1aux La commune : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46222/zone/1aux