# Zone AV du plan local d'urbanisme intercommunal de Pomarède (46222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035327_PLUi_20260129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AV du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Dans l’ensemble des zones inondables, sont interdits : les) sous-sols - dont les parkings en tout ou partie enterrés, les campings, les aires d’accueil des gens du voyage, et les remblaiements et exhaussements de sol. Les installations de service public (STEP, réseaux, infrastructures, etc.) peuvent être autorisées, à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement des eaux, de protéger les installations sensibles et si aucune implantation alternative n’est technico-économiquement envisageable. Elles ne devront pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente. Les clôtures sont autorisés, sous condition de ne pas créer d’obstacle à l’écoulement pour l’aléa. Les nouvelles constructions devront : - uniquement pour les habitations, assurer l’accès à un étage ou la possibilité de mettre les occupants en hauteur afin de se mettre à l’abri en cas d’inondation ; - positionner les bâtiments dans le sens de l’axe d’écoulement ; - éviter les ouvertures en front du sens d’écoulement. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS Les sentiers à conserver ou à créer Symbole correspondant sur le document graphique : Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à la préservation des chemins identifiés sur le document graphique et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale comme les haies et les talus) sont interdites. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIERES Les dispositions relatives aux secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol Symbole correspondant sur le document graphique : Dans les espaces repérés au titre de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme, correspondant à un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, toutes les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles, ainsi que les activités minérales et les installations de traitement de minéraux qui y sont associées, sont autorisées. ### Rubrique AV 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Composition et hauteur) Les clôtures en type plaques lisses de béton moulé, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdites. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite. PLAQUES LISSES BETON MOULE BACHES TYPE BRISE VENT VEGETAUX ARTIFICIELS TOLE ONDULEE MUR DE CLOTURE NON ENDUIT La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le niveau du terrain naturel (la partie servant au soutènement n’est pas incluse dans le calcul) et le sommet de la clôture. Des règles d’implantation et de hauteur différentes pour les clôtures sont admises sous réserve de justifier d’une nécessité technique (ouvrages RTE, etc.). Sont de plus interdits, en limite des voies publiques et privées et emprises publiques, les panneaux préfabriqués et béton, hors soubassements. Les murets techniques sont autorisés (coffret de branchement, boîtes aux lettres). MURET TECHNIQUE 1. À l’alignement des voies et emprises publiques Les clôtures doivent être constituées soit : - d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80 m surmonté d’un type de clôture non interdit, l’ensemble ne dépassant pas 1.50 m, - d’une haie vive d’essences locales doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.50 m, - d’un autre dispositif de clôture non interdit d’une hauteur maximale de 1.50 m. Une hauteur plus importante pourra être autorisée : - lorsque la clôture prolonge (en continuité directe ou séparée par un passage de moins de 3 m) une clôture déjà existante sur une unité foncière contiguë et se trouve dans l’axe de celle-ci, la hauteur maximale est alors la hauteur de la clôture prolongée. - lorsque des projets à vocation économique (industriels ou agricoles) le nécessitent. - pour les murs traditionnels en pierre, la hauteur maximale est portée à 1.80 m. Pour les parcelles entourées par au moins 2 voies, des modalités particulières peuvent être admises. A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé,…). 2. En limites séparatives La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 m. Une hauteur plus importante est autorisée pour s’aligner sur une clôture non végétale existante ou lorsque des projets à vocation économique, industrielle ou agricole le justifieront. 3. En limite séparative avec un espace agricole ou naturel La clôture devra être obligatoirement végétale (haies vives d’essences locales), elle pourra être doublée par un grillage ne pouvant pas dépasser 2.00m. PLANTATIONS La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère et de la configuration de l’espace libre et dans des conditions leur permettant de se développer convenablement en partie enterrée comme sur la partie aérienne. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. Les pièces d’eau (mares, étangs…) existant à la date d’approbation du PLUi doivent être préservées. Aucun remblai n’est autorisé à proximité immédiate ou sur l’emprise de la pièce d’eau. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places, à l’exception des aires de stationnement couvertes par des ombrières. Les haies doivent être composées de plusieurs essences, choisies préférentiellement dans la liste figurant à l’Annexe III du présent règlement. Les espèces végétales dont la liste figure à l’Annexe IV ne sont pas recommandées. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives est interdite (Annexe V). ### Rubrique AV 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : IX. LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNENTALE DU BÂTI) Les objectifs poursuivis : La communauté de communes Cazals-Salviac poursuit des objectifs d’harmonisation des implantations et volumétries patrimoniales tout en permettant leur évolution au regard de la mutation urbaine et des enjeux de préservation des terres agricoles et naturelles. Il s’agit de protéger les caractéristiques qui fondent une identité et une cohérence d’ensemble du territoire. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Article R111-27 du code de l’urbanisme Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Les annexes et les extensions des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal ou l’existant. Dans le périmètre de protection de Monuments Historiques inscrit sur le plan des servitudes, toute construction, démolition, transformation, modification d’aspect extérieur ou tout déboisement, doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale sont privilégiés. Leur intégration doit tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction, de son environnement, ainsi que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial. Les projets favorisant l’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et géosourcés sont privilégiés. Les dispositifs visant l’exploitation des énergies renouvelables pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si l’intérêt architectural ou patrimonial le justifie. Sur le bâti ancien, l’installation de panneaux de production électrique pour une consommation personnelle est à privilégier sur les volumes secondaires des habitations (véranda, carport, auvent, abri, etc.) de manière à conserver la couverture traditionnelle sur le volume principal. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain, et non l’inverse. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils répondent à l’une des conditions suivantes : ▪ Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…), ▪ Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), ▪ Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, ▪ Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., ▪ Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. Ces prescriptions peuvent ne pas s’appliquer dans le cas où le projet est soumis à des prescriptions relevant d’un Plan de Prévention des Risques qui nécessitent la réalisation de terrassements ou s’il répond à des objectifs de réduction de la vulnérabilité face aux risques. LES TOITURES Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent avoir une forme simple et adaptée à leur contexte. Des exceptions seront tolérées pour des constructions de nature exceptionnelle ou pour s’adapter aux caractéristiques spécifiques d’un terrain. La couverture des constructions doit chercher à reproduire l’aspect et les tonalités dominantes des couvertures traditionnelles (cf. nuancier en annexes du présent document). Les tuiles de teinte noire, gris anthracite ou ardoisée sont interdites. Ponctuellement et pour s’harmoniser avec l’environnement immédiat, il pourra être autorisé l’utilisation d’autres matériaux traditionnels (type ardoise, lauze). L’utilisation du bois en toiture est autorisée. Les autres matériaux de couverture devront être justifiés par l’exceptionnalité de la construction. Les matériaux innovants ou coloris inhabituels sont possibles s’ils répondent aux objectifs d’insertion architecturale et paysagère et pour des motifs écologiques, notamment liés à la transition énergétique. Les toitures-terrasses sont admises à condition qu’elles présentent un relevé d’acrotère permettant de rendre invisible le matériau de couverture. Les chiens assis, lucarnes et les fenêtres de toit sont autorisés. Ils seront de dimensions plus hautes que larges. LES FAÇADES L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions mais aussi dans le cas d’une extension de la construction existante. Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit être réfléchi de manière à s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours (ton terre local, beige, gris, ton pierre locale). D’autres teintes pourront être utilisées seulement pour mettre en valeur des volumes, des retraits ou au niveau de joints creux. Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction et des bâtiments annexes. Les teintes vives et intenses qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux. Les matériaux de remplissage (briques, parpaings, etc ...) destinés à être enduits ne pourront rester apparents. LES CLOTURES Généralités Les clôtures concourent beaucoup à l’ambiance urbaine ou rurale du site. Les clôtures ne sont pas obligatoires mais elles sont largement conseillées et souhaitées en milieu urbain. Une attention particulière doit être apportée dans la conception et dans la réalisation des clôtures : - en évitant la multiplicité des matériaux, - en recherchant la simplicité des formes et structures, - en tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, - en intégrant les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres… La clôture sera simple par ses matériaux et sa forme. Elle pourra reprendre des motifs traditionnels comme les murets ou encore les piquets de bois. En milieu urbain, les clôtures dessinent l’alignement et participent à l’ambiance paysagère et architecturale d’un quartier. Elles accompagnent le style architectural des maisons ou du quartier et leur dessin est homogène dans les volumes et le rythme. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, l’édification des clôtures est soumise aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques (les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux). L’édification des clôtures veillera aussi à respecter les prescriptions du règlement SPR (Site Patrimonial Remarquable). ### Rubrique AV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : LE TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES) Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, par les circulations et les accès ainsi que les aires de stationnement. En outre, les espaces libres non bâtis, en dehors des terrasses, circulations strictement nécessaires ou aires de stationnement doivent être végétalisés afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, favoriser la biodiversité et limiter les phénomènes d’îlots de chaleur. Dans ce cadre, les aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035327_PLUi_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222/av La commune : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46222/zone/av