# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Pomarède (46222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035327_PLUi_20260129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ua_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) UA. L’ OCCUPATIONS ET L’UTILISATIONS DU SOL X : Occupations et utilisations interdites V : Occupations et utilisations autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. UA Habitation Logement V Hébergement V Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole V* V* Sous réserve que l’activité soit existante à la date d’approbation du PLUi et que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Exploitation forestière X Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail V Restauration V Commerce de gros X Activités de services avec l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier et touristique V Cinéma V Equipement d’intérêt collectif et services publics Toutes les sous-destinations V Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire Industrie X Entrepôts V Bureau V Centre de congrès et d’exposition V Types d’activités réglementés Les CUMA agrées X La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet X Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et la X pratique du camping Les affouillements et exhaussements de sol V* V* : Les affouillements et exhaussements du sol doivent répondre à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de X récupération Ua_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’IMPLANTATION ET LA VOLUMETRIE) Règles générales Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles s’implantent à l’alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. [Figure 1] REGLES ALTERNATIVES Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les secteurs dont l’aménagement est conditionné au respect d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50m par rapport à toute emprise publique bordant l’assiette du projet, - pour les annexes inférieures à 20m² et dont la hauteur totale est inférieure à 3,50m, qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50m par rapport à toute emprise publique bordant l’assiette du projet - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date, d’approbation du présent PLUi qui initialement ne respectaient pas cette règle, - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif, - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Département du Lot le long des routes départementales pour les garages implantés sur une limite séparative. Dans ce cas, l’ouverture (portail d’entrée) ne pourra être réalisé directement sur voir publique. Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives dans les cas suivants : [Figure 2] - Lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible ne permettant pas une implantation à l’alignement de la voie, géométrie de la parcelle particulière ne permettant pas une implantation sur au moins une des limites séparatives…) [Figure 2], - Si une construction voisine (située sur une parcelle contiguë) est implantée en retrait par rapport à la même voie. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter accolée à la façade de la construction voisine déjà édifiée [Figure 3]. [Figure 3] - Lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible [Figure 4], [Figure 4] - Pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ; elles peuvent être implantées accolées à l’existant [Figure 5]. [Figure 5] - Dans le cas de la construction d’une annexe non accolée, de manière à limiter sa perception depuis l’espace public [Figure 6]. [Figure 6] Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette La construction doit être à minima implantée sur une des limites séparatives latérales du terrain d’assiette du projet, aboutissant à la voie. Règles générales Implantation Par rapport aux limites des zones A et N Toute construction (à l’exception des piscines et des constructions inférieures à 20m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale est inférieure à 3,50m) doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite avec les zones agricoles (A) et naturelles (N). Règles générales ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) La hauteur des constructions/installations ne doit pas excéder la hauteur de la construction voisine la plus haute ou R+2 + comble (figure 7). Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction. [Figure 7] REGLES ALTERNATIVES : Des règles de hauteur différentes s’appliquent : - afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction d’une parcelle contiguë. - pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable. - en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction. UA. 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels. Toitures Les matériaux de toitures du corps principal de la construction seront réalisés en tuiles de terre cuite de couleur rouge vieilli et/ou brun uni en référence aux toitures traditionnelles du territoire. Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc. L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve de respecter une implantation peu perceptible, voire imperceptible des espaces publics principaux (places, rues commerçantes, parvis, etc) : Crédit : Corentin Anglade (CAUE du Lot) Source : Concilier production d’énergie solaire et préservation du patrimoine sur les Causses du Quercy - Guide à l’usage des particuliers VOLUMES SECONDAIRES DU BATI ET ANNEXES DE MOINS DE 25M² : D’autres types de couverture sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Ouvertures Les ouvertures seront plus hautes que larges. Cette disposition ne s’applique pas aux vitrines commerciales et aux baies vitrées en rez-de-chaussée. Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes indiquées dans le nuancier ci-dessous : Façades A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin. Les façades d’aspect métallique sont interdites, de même que l’usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton, brique de construction). Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Les teintes autorisées reprendront le coloris issu de la pierre naturelle locale de type calcaire du Lot ou les enduits conformes aux indices colorimétriques représenté ci-dessous. Les jointements devront être réalisés dans la couleur de la pierre utilisée. Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés. Clôtures La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,80m. La partie bâtie de la clôture ne pourra dépasser 0,90m. Les parties maçonnées pourront uniquement être complétées de barreaudages ou grillages Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations Rappel Réglementaire L’article L111-6-2 du code de l’urbanisme énonce qu’un permis de construire, d’aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable ne peut être opposable à l’utilisation de matériaux renouvelables, de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ; - Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils. Ouvertures Le rythme des ouvertures en façade sera justifié vis-à-vis de l’aspect général de la rue et de la destination de la construction. Pour les châssis de toit, une position alignée dans l’axe des ouvertures de façade devra être respectée. Il est conseillé d’en limiter le nombre et les dimensions. La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition (symétrie/asymétrie notamment) et les rapports pleins/vides de la façade ou de la toiture. Les modèles et couleurs des menuiseries seront choisis en accord avec le style architectural de l’immeuble. Les couleurs criardes sont interdites. En cas d’intervention sur le bâti existant : - les ouvertures situées à moins de 2 mètres d’une limite séparative devront être non ouvrantes et traitées en verre opaque, - les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, aspect extérieur). Les châssis de toit devront être encastrés au nu de la couverture. Les volets roulants (et coffrages) ne devront pas être installés en saillie de façade et devront être dissimulés (dans la maçonnerie, derrière des lambrequins, etc.). La teinte des menuiseries des baies et des volets est similaire sur une même façade. Les couleurs criardes sont interdites. REGLES ALTERNATIVES Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes. Les règles, précédentes, ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale. Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient. Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035327_PLUi_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46222/zone/ua