# Zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal de Pomarède (46222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035327_PLUi_20260129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Uc_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) UC. L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL X : Occupations et utilisations interdites V : Occupations et utilisations autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Uc Habitation Logement V Hébergement V Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail V* V* Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement. Les bâtiments existants peuvent évoluer si l’activité ne produit pas de nuisances. Restauration V* V* Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement. Les bâtiments existants peuvent évoluer si l’activité ne produit pas de nuisances. Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Equipements d’intérêt collectif et services publics Toutes les sous-destinations V Uc Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole V* V* S’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’un bâtiment agricole d’un site d’exploitation existant à la date d’approbation du PLUi Exploitation forestière X Types d’activités réglementés Les CUMA agréées X La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet X Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et V* la pratique du camping V* Uniquement dans les terrains aménagés à cet effet Les affouillements et exhaussements de sol V* V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de construction et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. Les carrières X Le stockage de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles X et matériaux de démolition ou de récupération Uc Uc_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC. L’IMPLANTATION ET LA VOLUMETRIE) Règles générales Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux. Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. [Figures 1&2] Uc Règles générales Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette Les constructions s’implantent avec une marge de recul, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m). Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives. Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants : - pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes, - pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre. Règles générales ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder un R+1+combles. La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Pour les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction. REGLES ALTERNATIVES : > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. > Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes. Uc > Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale. > Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient. > Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Des règles de hauteur différentes s’appliquent : > afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine. > pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable. Règles générales Coefficient d’infiltration et de biotope Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre. Uc_Chapitre 3 : Equipements et réseaux Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035327_PLUi_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46222/zone/uc