# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Pomarède (46222) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200035327_PLUi_20260129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ux_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités)

UX. L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL X : Occupations et utilisations interdites V : Occupations et utilisations autorisées V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Ux

Uxc

Habitation

Logement

V*

V*

V* Il doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

- il s’agit d’un logement de gardiennage, - la surface de plancher est limitée à 75 m², - le logement est intégré et/ou accolé à une construction principale,

Ou il constitue une extension d’un logement existant sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

Hébergement

X

X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

V*

V

V* Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’un bâtiment ou d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 20% ou dans le cas d’un changement de destination.

Restauration

V

V

Commerce de gros

V

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

V

V* Uniquement s’il s’agit d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante à l’approbation du PLUi de plus de 20% et que ce soit lié aux besoins de l’activité principale existante.

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

Cinéma

V

V

Ux

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Toutes les sous-destinations

V

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

V

V

Entrepôts

V

V

Bureau

V

V

Centre de congrès et d’exposition

V

V

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

Types d’activités réglementés

Les CUMA agréées

X

X

La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

X

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

X

X caravanes et la pratique du camping

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de construction et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique

Les carrières

X

X

Le stockage de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

V* V*

V* Ils répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont liés à une activité existante dans la zone, - Ils ne présentent pas de risques de sécurité ou d’insalubrité, - Ils ne sont pas visibles depuis l’espace public.

Ux

Ux_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UX. 2.1. L’IMPLANTATION ET LA VOLUMETRIE)

Règles générales

Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques

Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les constructions devront respecter un recul minimal de 5 m de l’alignement actuel ou futur des autres voies publiques et des voies privées ouvertes au public. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

Ux

Règles générales

Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge de recul. Dans le cas d’une implantation en recul par rapport aux limites séparatives, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Cette marge de recul peut être réduite pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes.

Règles générales

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur)

La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

REGLES ALTERNATIVES : > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

> Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

> Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale.

> Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

Ux

> Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

UX. 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

Façade L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tout matériaux de récupération non prévus à cet usage sont interdits.

Toute imitation de matériaux tels que faux moellon de pierres, fausses briques, faux pans de bois, est interdite.

Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale ou l’existant.

Les bardages autorisés sont : le béton, la maçonnerie en pierre, la maçonnerie enduite, avec un enduit lisse et peu texturé, le bois brut non lasuré, non verni et non peint, le métal, le polycarbonate et le verre.

Toitures Les toitures mono-pentes sont interdites (les toitures plates avec acrotères ne sont pas concernées par cette disposition).

La pente des toitures devra être inférieure à 25 %.

Dans le cas d’une toiture asymétrique, elle devra être constituée de deux pans couvrant chacun au minimum ¼ de la surface couverte avec un minimum de 4 mètres.

Les teintes claires en toiture sont proscrites, à l’exception des toitures plates en lien avec la transition énergétique.

UX. 2.3. LES CLOTURES L’aspect des clôtures est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

Ux

L’absence de clôture est souhaitée.

La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. Des règles de hauteur différentes pour les clôtures sont admises sous réserve de justifier d’une nécessité technique (ouvrages RTE, etc.).

Les murs pleins sont interdits, y compris en limites séparatives.

Les haies seront positionnées à l’extérieur des clôtures afin que la végétation soit visible depuis l’espace public afin de préserver l’ambiance paysagère du site.

Les dispositifs défensifs de type bavolet ou rouleaux de barbelés sont interdits.

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UX. 2.4. LE TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES)

Les locaux techniques et les aires implantés de manière à réduire (à l’arrière d’une construction par d’impossibilité, ils sont masqués (un mur, un panneau, une haie de stockage doivent être leur perception visuelle exemple). En cas par un dispositif adapté compacte…).

Lors de toute nouvelle moins de la surface de l’unité perméable.

construction, 20% au foncière devra rester

Les espaces libres de toute construction doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige minimum pour 200 m² d’espace libre.

Ux_ Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035327_PLUi_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/pomarede-46222.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46222/zone/ux