# Zone A du plan local d'urbanisme de Pomérols (34207) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34207_PLU_20170131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A0. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.
Dans les zones rouge de danger (RN) et en zone de précaution (RP et ZP1) du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues au règlement de ce dernier, annexé au dossier de PLU. Le long des cours d’eau non cartographiés dans le PPRI ou pour lesquels aucune étude hydraulique n’a été réalisée, une bande de 20 m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, non constructible, doit être prévue afin de préserver les axes des écoulements de l’eau et la stabilité des berges.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dispositions applicables dans l’ensemble de la zone A, hors secteur A0 :
Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après : - les constructions et installations à destination agricole ou destinées à la fonction d’entrepôt à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions à usage d’habitation, sous réserve d’être nécessaire et liée aux activités agricoles dont la présence permanente et rapprocher de l’exploitant est indispensable au bon fonctionnement de l’exploitation ; - les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions existantes, sans changement de destination, sous réserve d'être réalisés dans le volume existant et de ne pas changer l'aspect extérieur de la construction existante ; - l’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans création d’un deuxième logement ; - la réalisation d’annexes (garage, abris, piscine…) à une habitation existante régulièrement édifiées, dans la limite de 60m² d’emprise au sol par habitation existante à la date d’approbation du PLU. Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 20m de l’habitation principale ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous réserve sous réserve d’être nécessaire à l'activité agricole et que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ; - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages les établissements d’intérêt collectif sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone.
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Dispositions applicables uniquement dans le secteur A0 : Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :
- l’extension des constructions et installations agricoles régulièrement édifiées, dans la limite de 30% de la surface de plancher du bâtiment concerné à la date d’approbation du PLU à condition qu'elle :
o soit nécessaire à l'exploitation agricole ; o ne porte pas atteinte à la qualité du patrimoine bâti existant ou du paysage naturel environnant, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors
qu'elles : o ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel
elles sont implantées o ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
Assainissement Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées lorsque celui-ci existe. Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif.
Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être infiltrées sur l’unité foncière.
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### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le long des routes départementales Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 20 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques existantes ou projetées.
Le long des autres voies publiques ou privées, existantes, à requalifier ou à créer Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue. Des implantations différentes du 5.1 peuvent être admises :
- pour l’extension d’un bâtiment existant qui ne répondrait pas au critère précédent, elle pourra se faire suivant l’alignement de la construction initiale.
- pour constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être édifiées sur au moins l’une des limites séparatives latérales ou bien à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite la plus proche, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. Une implantation autre que celles prévues ci-dessus peut être admise dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de trois mètres des limites séparatives. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises :
- pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant ;
- pour les serres qui peuvent être implantées en limite séparative lorsque leur hauteur, en tous points du bâtiment n’excède pas 3,20m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des constructions destinées à l’habitation ne peut excéder 10% de la superficie de l’unité foncière du projet ;

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
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Hauteur La hauteur ne peut excéder :
- pour les constructions à usage d’habitation, 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère, - pour les constructions à usage agricole, 12 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Adaptation au terrain La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les remblais/déblais seront réduits au minimum. Les travaux de terrassement ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.
Parements extérieurs L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant ou s’intégrer avec l’environnement naturel. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.
Toitures Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront en tuiles de type canal et de teinte ocre ou vieillie. Les couvertures des constructions d'habitation n’excèderont pas une pente de 30 %. Les tuiles rouge vif sont à proscrire. Les tuiles vernissées et les tuiles de teinte foncée sont interdites. Les toitures terrasses, terrasses végétalisées sont autorisées. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente de la toiture. Les capteurs solaires peuvent éventuellement être implantés au sol sous réserve de ne pas nuire à la qualité des sites et paysages.
Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement Les clôtures seront constituées :
- soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage, - soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES DE PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation faisant appel aux essences locales. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments du paysage à protéger figurés sur les documents graphiques du règlement est strictement interdit.
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### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non règlementé.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE)

Non règlementé.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34207_PLU_20170131.
Page : https://edifiable.fr/plu/pomerols-34207/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/pomerols-34207.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34207/zone/a