# Zone N du plan local d'urbanisme de Pomérols (34207) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34207_PLU_20170131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Les aires de stationnement en surface d’une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. Dans les zones rouges de danger (RN) du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues au règlement de ce dernier, annexé au dossier de PLU. Le long des cours d’eau non cartographiés dans le PPRI ou pour lesquels aucune étude hydraulique n’a été réalisée, une bande de 20 m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, non constructible, doit être prévue afin de préserver les axes des écoulements de l’eau et la stabilité des berges. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles respectent les dispositions du règlement du PPRI approuvé.. ### Article N 3 - Accès et voirie 1-Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. 2-Voies de desserte Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. Assainissement Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur l'unité foncière. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être infiltrées sur l’unité foncière. ### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées Des implantations différentes du 5.1 peuvent être admises : - pour l’extension d’un bâtiment existant qui ne répondrait pas au critère précédent, elle pourra se faire suivant l’alignement de la construction initiale. - pour constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 m. Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises : - pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant ; - pour les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article N 8 - Emprise au sol des constructions Non règlementé ### Article N 9 - Hauteur des constructions Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 15 m de longueur. Hauteur La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions à usage agricole. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur ne peut excéder 7 m à l'égout du toit ou de l'acrotère. ### Article N 10 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords Adaptation au terrain La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les remblais/déblais seront réduits au minimum. Les travaux de terrassement ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire. Parements extérieurs L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant ou s’intégrer avec l’environnement naturel. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. Toitures Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront en tuiles de type canal et de teinte ocre ou vieillie. Les couvertures des constructions d'habitation n’excèderont pas une pente de 30 %. Les tuiles rouge vif sont à proscrire. Les tuiles vernissés et les tuiles de teinte foncée sont interdites. Les toitures terrasses, terrasses végétalisées sont autorisées. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente de la toiture. Les capteurs solaires peuvent éventuellement implantés au sol sous réserve de ne pas nuire à la qualité des sites et paysages. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement. Les clôtures seront constituées : - soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage, - soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local. ### Article N 11 - Stationnement Non règlementé. ### Article N 12 - Espaces libres de plantation, espaces boises classes Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement. Les aires de stationnement en surface d’une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments du paysage à protéger figurés sur les documents graphiques du règlement est strictement interdit. Les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés au de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques du règlement sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-23 g du code de l’urbanisme. ### Article N 13 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34207_PLU_20170131. Page : https://edifiable.fr/plu/pomerols-34207/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pomerols-34207.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34207/zone/n