# Zone UT du plan local d'urbanisme de Pomérols (34207) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34207_PLU_20170131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UT 7) > Non réglementé. ### Hauteur (article UT 10) > La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. ### Stationnement (article UT 12) > Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ut 2 sont interdites. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les constructions et installations destinées à l’habitation et à l’hébergement hôtelier, à condition de correspondre à des habitations légères de loisirs, à des résidences mobiles de loisirs ou à des caravanes, telles que définies par le code de l’urbanisme. Cette condition ne s’applique pas dans le cas : o des constructions indispensables au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ; o des installations nécessaires à l’accueil, à l’animation et au fonctionnement des établissements touristiques ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone. - les affouillements et les exhaussements des sols sous réserve que ces travaux soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone. ### Article UT 3 - Accès et voirie 1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. 2-Voies de desserte Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, si l’objet de la construction le nécessite. Le raccordement est obligatoire en cas d’aménagement, de changements de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoin en eau. Assainissement Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui existe. Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines. Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. Défense incendie Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre. ### Article UT 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées. Des implantations différentes du 5.1 peuvent être admises : - pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade de la rue. - pour les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 m. Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises : - pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant ; - pour les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UT 8 - Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 30% de la superficie de l’unité foncière. ### Article UT 9 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout du toit ou de l'acrotère. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UT 10 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords De manière générale, par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage agricole. Les aménagements et projets d’accueil touristiques doivent s’intégrer aux paysages et à leur environnement. Pour cela, il convient en particulier de : - limiter l’éventuel impact visuel des hébergements et des constructions et installations « associées » (sanitaires, accueil, services…), - prévoir une adaptation satisfaisante des projets à la topographie des lieux, - optimiser l’homogénéité des installations et des hébergements. Parements extérieurs L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant ou s’intégrer avec l’environnement naturel. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. Toitures Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront en tuiles de type canal et de teinte ocre ou vieillie. Les couvertures des constructions d'habitation n’excèderont pas une pente de 30 %. Les tuiles rouge vif sont à proscrire. Les tuiles vernissés et les tuiles de teinte foncée sont interdites. Les toitures terrasses, terrasses végétalisées sont autorisées. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente de la toiture. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement. Les clôtures seront constituées : - soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage, - soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local. Ordures ménagères Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de nouveau logement. Sa dimension sera en rapport avec le nombre de containers mis à disposition par le service de ramassage des ordures ménagères. ARTICLES UT 11 - STATIONNEMENT. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m² y compris les accès. ### Article UT 12 - Espaces libres, plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les plantes ou arbustes locaux sont à privilégier. Leur liste est annexée au règlement. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain. Les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés au de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques du règlement sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-23 g du code de l’urbanisme. ### Article UT 13 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. ### Article UT 14 - Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Non règlementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34207_PLU_20170131. Page : https://edifiable.fr/plu/pomerols-34207/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/pomerols-34207.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34207/zone/ut