# Zone N du plan local d'urbanisme de Pomeys (69155) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69155_PLU_20221020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL1, NL2, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité)

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article N1 : Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les destinations et sous destinations sont interdites, en dehors de celles-autorisées sous conditions à l’article N2.

Article N2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition Dans la zone N, sont autorisées sous condition les sous destinations suivantes Les logements : Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 60 m² :

- L’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 200 m² de surface de plancher et d’emprise au sol au total (existant + extension).

- Deux annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser : o 40 m² d’emprise au sol et de surface de plancher au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation.

- Les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation.

Autres installations autorisées sous condition : - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les changements de destination identifiés sur le document graphique sont autorisés. (cf annexe du PLU sur les changements de destination). - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. - Les affouillements et les exhaussements de sols nécessaire à l’entretien et à la construction d’ouvrage d’hydraulique en lien avec l’activité agricole.

Dans la zone Np, sont autorisées sous condition - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 50 % de l'emprise au sol telle qu'elle existait au moment de l'approbation du PLU - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

50

Dans la zone NL1 sont autorisées sous condition - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les extensions des équipements d’intérêts collectifs dans la limite de 500m² d’emprise au sol supplémentaire, sur l’ensemble de la zone NL1. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les stationnements collectifs liés à des constructions présentes dans la zone s’ils sont d’usages publics. - Les habitations légères de loisirs et les hébergements touristiques, sans création d’emplacements supplémentaires. - Les installations nouvelles nécessaires à la gestion du camping dans la limite de 200m² de surface de plancher, au total sur l’ensemble de la zone NL1. - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

Dans la zone NL2 sont autorisées sous condition - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les stationnements collectifs liés ou non à des constructions présentes dans la zone s’ils sont d’usages publics. - 2 constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics pour une emprise au sol maximale de 400 m² sur l’ensemble de la zone NL2. - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. - Les aménagements créant de l’emprise au sol sans construction dans la limite de 2500 m² d’emprise au sol.

### Rubrique N 4 - Volumétrie et implantation des constructions

Les hauteurs : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage (ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse) ne pourra excéder :

- 4 m pour les annexes, - 9 m pour les autres constructions, En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. Pour les constructions à usage d’annexes : implantation libre tout en restant à une distance de moins de 15 m de la construction principale.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 4 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 4m à compter de la limite : la hauteur de tout point de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma, ci-après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques). Cette règle concerne aussi les annexes aux habitations. Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 4 m

40 %

En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 3m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 3 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI »

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé.

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 53

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques sauf dans la zone NL2 Dans la zone Nl2 : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré sur le site.

N3- Équipement et réseaux

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées et d ‘accès aux voies ouvertes au public ACCES : Un retrait des portails de )

. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 2 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions est exigé.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau :)

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau.

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome, sauf les bâtiments techniques agricoles. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69155_PLU_20221020.
Page : https://edifiable.fr/plu/pomeys-69155/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pomeys-69155.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69155/zone/n