# Zone UA du plan local d'urbanisme de Pomeys (69155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69155_PLU_20221020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ua 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité) Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les interdictions et les limitations sont inscrites dans le tableau ci-dessous. Secteur Ua (centre-bourg) Destination : Exploitations agricoles et forestières Interdiction Destination : Habitations Autorisé Destination : commerces et activités de services Voir le détail des sous-destination ci-dessous Artisanat et Commerce de détail Autorisé sous réserve que la surface de plancher soit inférieur à 300 m² Restauration Autorisé Commerce de gros Interdiction Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé Hébergement hôtelier et touristique Autorisé Cinéma Autorisé Destination : équipement d'intérêt collectif et services publics Autorisé Destination : autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Voir le détail des sous-destination ci-dessous Industrie Autorisé sous réserve que la surface de plancher soit inférieur à 150 m² Entrepôt Interdiction Bureau Autorisé Centre de congrès et d'exposition Interdiction Affouillements/exhaussements de sols non nécessaires aux constructions de la zone Interdiction Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. Interdiction Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Interdiction ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, les rez-de-chaussée identifiés sur le schéma comme des activités à maintenir pourront uniquement muter vers : - Les destinations suivantes : commerces et activités de services, équipement d’intérêt collectif et services publics - La sous-destination suivante : bureau ### Rubrique UA 4 - Volumétrie et implantation des constructions Les hauteurs : La hauteur des constructions des équipements d’intérêts collectifs et services publics n’est pas règlementé La hauteur des autres constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage (ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse) est limitée à R+2 et 12 m maximum. Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Les façades des rez-de-chaussée sur rue des constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer d’une limite latérale à l’autre. Les étages peuvent être en retrait par rapport au RDC. Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin. Pour les constructions à usage d’annexes, elles s’implantent soit à l’alignement (dans ce cas la hauteur maximale est de 3m), soit avec un retrait minimal de 4m. Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Pour les constructions dont la façade sur rue est implantée dans une bande de 0 à 15 m à compter de l’alignement de la voie : - Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives latérales donnant sur la voie. Par rapport à l'autre limite séparative le retrait minimal est de 4 m. - Par rapport aux autres limites séparatives de fond et pour les constructions implantées au-delà de la bande de 15 m, la construction s’implante soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimal de 4 m Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin. Pour les constructions à usage d’annexes : Elles s’implantent soit en limite (dans ce cas la hauteur maximale est de 3m), soit avec un retrait minimal de 4m. Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 Article 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI » Article 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un pour 5 places. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont plantés (noues…). Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Article 4 Objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus La zone Ub est concernée par une perspective paysagère à conserver. Le secteur ci-dessous est inconstructible. ### Rubrique UA 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé : 2 places par logement sur le tènement de l’opération et 1 place visiteur tous les 3 logements Pour les réhabilitations avec création de logement, et sauf impossibilité technique, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction d’habitat collectif, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires. Pour les activités de services, les commerces et les activités artisanales, il est exigé 2 places par activité, sauf impossibilité technique. Pour les hébergements hôteliers et touristiques, il est exigé un minimum d’une place par chambre. Ua 3- Équipement et réseaux ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées et d ‘accès aux voies ouvertes au public ACCES : Un retrait des portails de ) . L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 2 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions est exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau et doit respecter le règlement d’assainissement collectif. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69155_PLU_20221020. Page : https://edifiable.fr/plu/pomeys-69155/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/pomeys-69155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69155/zone/ua