# Zone UB du plan local d'urbanisme de Pomeys (69155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69155_PLU_20221020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ub 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité) Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les interdictions et les limitations sont inscrites dans le tableau ci-dessous. Destination : Exploitations agricoles et forestières Destination : Habitations Destination : commerces et activités de services Artisanat et Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Destination : équipement d'intérêt collectif et services publics Destination : autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Affouillements/exhaussements de sols non nécessaires aux constructions de la zone Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. Stationnement collectif non lié à des constructions présentes dans la zone Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Secteur Ub (pavillonnaires) Interdiction Autorisé Voir le détail des sous-destination ci-dessous Interdiction Autorisé Interdiction Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Voir le détail des sous-destination ci-dessous Interdiction Interdiction Autorisé Interdiction Interdiction Interdiction Interdit sauf s'il est d'usage public Interdiction ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les hauteurs : La hauteur des constructions des équipements d’intérêts collectifs et services publics n’est pas règlementé La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux est limitée au faîtage (ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse) à R+1 et 9m maximum. Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 4 m de l’alignement de la voie. Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin. Pour les constructions à usage d’annexes : Elles s’implantent soit à l’alignement (dans ce cas la hauteur maximale est de 3m), soit avec un retrait minimal de 4m. Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 4m à compter de la limite : la hauteur au faitage de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma, ci-après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques). Cette règle concerne aussi les annexes aux habitations. Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 4 m 40 % En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur au faitage supérieure à 3m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur au faitage excède 3 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI » ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un pour 5 places. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces libres de pleine terre plantés. Ces espaces sont exigés à hauteur d’au moins 20 % de la superficie du tènement de l’opération. Ces espaces devront être aménagés de la façon suivante : - Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées - En complément des espaces libres plantés sont possibles Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont plantés (noues…). Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Article 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé : 2 places par logement sur le tènement de l’opération et 1 place visiteur tous les 3 logements Pour les réhabilitations avec création de logement, et sauf impossibilité technique, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction d’habitat collectif, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires. Pour les activités de services, les commerces et les activités artisanales, il est exigé 2 places par activité, sauf impossibilité technique. Pour les hébergements hôteliers et touristiques, il est exigé un minimum d’une place par chambre. Ub 3- Équipement et réseaux ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées et d ‘accès aux voies ouvertes au public ACCES : Un retrait des portails de ) . L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 2 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau et doit respecter le règlement d’assainissement collectif. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69155_PLU_20221020. Page : https://edifiable.fr/plu/pomeys-69155/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/pomeys-69155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69155/zone/ub