# Zone UC du plan local d'urbanisme de Pommeret (22246) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22246_PLU_20250606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 7 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UC 6)

> − Soit une haie vive d’essences locales diversifiées pouvant être protégée par un grillage discret en retrait d’un mètre, le tout d’une hauteur maximale de 1,5 mètre.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS)

UC 1.1 / DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

 : Sous-destination interdite  : Sous-destination autorisée (x) : Sous-destination autorisée sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque sous-destination concernée par cette disposition.

UC

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole



Exploitation forestière



HABITATION

Logement



Hébergement



COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

(1)

Restauration

(1)

Commerce de gros



Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

(1)

Hôtels



Autres hébergements touristiques



Cinéma



(1) Sont autorisés la mise aux normes ou l’évolution sur site des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous
réserve que l’activité soit compatible avec l’habitat et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

 (1)    
Autres équipements recevant du public

(1)

(1) Sont autorisés la construction, la mise aux normes ou l’évolution sur site des constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, sous réserve que l’activité soit compatible avec l’habitat et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie



Entrepôt



Bureau



Centre de congrès et d’exposition



Cuisine dédiée à la vente en ligne

(1)

(1) Sont autorisés la construction, la mise aux normes ou l’évolution sur site des constructions existantes à la date

d’approbation du PLU, sous réserve que l’activité soit compatible avec l’habitat et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

Est interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

UC 1.2 / INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :
- Le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, excepté pour les besoins propres à l’habitation, de véhicules accidentés ou usagés sous formes d’épaves, de matériaux divers non liés à une activité existante sur l’unité foncière ;
- Les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité et la sécurité de la zone ;
- L’implantation de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, de résidences mobiles de loisirs, de résidences démontables ;
- Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolés pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est / sera implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;
- Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement ;
- Les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions autorisées dans la zone ;
- L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières ; - Les carrières et autres activités d’extraction de matériaux.
Sont autorisés sous conditions les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :
- Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :  qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants,  que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur,  que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels ;
- Les extensions des installations classées pour la protection de l'environnement quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale.

Non réglementé.

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC 2.1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Les règles de cet article « UC 2.1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LE LONG DES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions principales doivent s’implanter en retrait entre 3 et 5 mètres par rapport à l’alignement existant des voies ou emprises publiques ou à l’alignement futur.
Les annexes accolées à la construction principale devront respecter les dispositions réglementaires des nouvelles constructions.
Les annexes non accolées à la construction principale devront être implantées à l’arrière de la construction et avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la construction principale.
Les constructions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 mètres de part et d’autre des espaces de mobilité des cours d’eau identifiés au règlement graphique, sauf configuration particulière de la berge (cf. Dispositions générales applicables à toutes les zones).
Règles alternatives : Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants :
- Lorsqu’un recul est imposé aux abords des routes départementales en application du Règlement de Voirie Départementale, aux abords des routes express, déviations et autres routes classées à grande circulation en application de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme ou aux abords de la voie ferrée ;
- Lorsqu’un recul est nécessaire dans un objectif de limitation des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques (circulation, lutte contre l’incendie) ;
- Dans le cas de parcelles situées à l’angle de deux voies, les dispositions s’appliquent sur la voie qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie (orientation, ensoleillement, sécurité …). Le choix de la voie concernée pourra être imposé pour des raisons d’insertion dans le tissu bâti avoisinant. Le long des autres voies il n’est fixé de règles d’implantation mais une continuité visuelle bâtie devra être recherchée pour garantir la qualité du front urbain ;
- Dans le cas de parcelles enclavées ou de constructions en second rideau, il n’est pas fixé de règle d’implantation ;
- En cas d’impossibilité technique liée à la géométrie de la parcelle (dans le cas de constructions en cœur d’ilot, sur une parcelle en drapeau, etc.), une implantation alternative à la règle de principe est permise ;
- Lorsqu’il existe sur des parcelles voisines ou, sur le même terrain, des constructions édifiées selon un principe d’implantation différent, la construction nouvelle pourra s’implanter dans la continuité de l’ordonnancement existant afin de contribuer à une harmonie d’ensemble le long de la voie ;
- Dans le cas de l’extension, de la rénovation ou de la réhabilitation d’une construction existante dont l’implantation diffère de la règle précitée, une implantation en continuité du bâti préexistant est permise ;
- Dans le cas de la reconstruction d’une construction détruite dont l’implantation différait de la règle précitée, une implantation identique à celle du bâti préexistant est permise ;
- Dans le cadre d’une reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, une implantation similaire à celle existante avant la destruction peut être réalisée ;
- Pour des ouvrages techniques et des constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif lorsque des contraintes techniques l’imposent.
À noter : Sont autorisées au-dessus et en débord sur les voies et emprises publiques dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur la commune :
- L’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
- L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative ou en retrait d’au moins 1,90 mètre.
Concernant les annexes : - Dans le cas d’une annexe ayant une emprise au sol inférieure à 15 m², il n’est pas fixé de règle d’implantation.
- Dans le cas d’une annexe ayant une emprise au sol égale ou supérieure à 15 m², les dispositions réglementaires des constructions principales s’appliquent.
Règles alternatives : Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants :
- Dans le cas de l’extension, de la rénovation ou de la réhabilitation d’une construction existante dont l’implantation diffère des règles précitées, une implantation en continuité du bâti préexistant est permise sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative ;
- Dans le cas de la reconstruction d’une construction détruite dont l’implantation différait de la règle précitée, une implantation identique à celle du bâti préexistant est permise ;
- En cas d’impossibilité technique liée à la géométrie de la parcelle (dans le cas de constructions en cœur d’ilot, sur une parcelle en drapeau, etc.), une implantation alternative à la règle de principe est permise ;
- Dans le cas d’un projet ayant pour objet d’améliorer les performances énergétiques des constructions existantes ;
- Une implantation différente pourra être imposée en vue de minimiser les ombres portées sur les constructions voisines ;
- Pour des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux existants et d’utilité publique et des constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif ;
- Pour les ouvrages à caractère exceptionnel, dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur réalisation doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTE
Non règlementé.
Les annexes non accolées à la construction principale devront être implantées à l’arrière de la construction et avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la construction principale.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX COURS D’EAU
Les constructions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 mètres de part et d’autre des espaces de mobilité des cours d’eau identifiés au règlement graphique, sauf configuration particulière de la berge (cf. Dispositions générales applicables à toutes les zones).

### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres au faîtage.  La hauteur maximale des maisons individuelles doit être de rez-de-chaussée + 1 niveau + combles ou rez-dechaussée + 2 niveaux. Dans le cas d’aménagement de combles, il ne sera autorisé qu’un seul niveau.  La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
La hauteur des nouvelles constructions et annexes ne doit pas compromettre notablement l’éclairement et l’ensoleillement des constructions voisines existantes. Les constructions implantées en limite parcellaire devront s’inscrire à l’intérieur d’un gabarit défini par un plan vertical de 3,50 mètres de hauteur maximale. Ce plan vertical est prolongé par un plan oblique à 45°. Règles alternatives : Le dépassement de la hauteur maximale est autorisé : - Lorsque la construction s’implante dans un « espace interstitiel » (terrain nu situé entre 2 parcelles bâties),
une hauteur égale ou intermédiaire à celles des bâtiments voisins sera autorisée ; - Dans le cas de l’extension, de la rénovation ou de la réhabilitation d’une construction existante présentant une hauteur
supérieure à la règle maximale précitée, dans la limite de la hauteur de la construction principale dans un objectif d’harmonisation architecturale ; - Dans le cas de la reconstruction d’une construction à la suite d’un sinistre, une hauteur équivalente à celle du bâti préexistant est permise ; - Dans l‘objectif d’assurer une continuité avec la construction voisine si elle a une hauteur supérieure. Le principe ne s’applique pas : - aux équipements publics d’intérêt collectif et de services publics sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement ; - aux installations techniques de grande hauteur et aux constructions de caractère exceptionnel (antennes, paratonnerres, pylônes, châteaux d’eau…) ; - aux dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés en toiture. Pour les « éléments du patrimoine architectural ou végétal à protéger » repérés au règlement graphique : Les constructions nouvelles contiguës ou intégrées à un « élément du patrimoine architectural à protéger » doivent par leur hauteur et leur volumétrie être en harmonie avec celui-ci. Tous les travaux effectués sur cet élément du patrimoine doivent respecter son gabarit. La hauteur à l’égout des toitures et la hauteur au faitage ne peuvent être modifiée. Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, des modifications peuvent être acceptées si elles sont nécessaires à son fonctionnement et si elles s’effectuent dans le respect des normes actuelles en ne remettant pas en cause sa cohérence et sa qualité architecturale.

### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé.

### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UC 2.2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

GÉNÉRALITÉS
Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par :
− La simplicité et les proportions de ses volumes ; − La qualité et la pérennité des matériaux ; − L’harmonie des couleurs ; − Sa tenue générale ; − Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) :
− L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.) ; − L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps.
Les constructions principales, leurs extensions et leurs annexes doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse.
Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.
Ces dispositions générales concernent aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, etc.).
En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.
Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.
Les projets d’architecture contemporaine ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.
FAÇADES
L’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes afin de garantir une bonne intégration.
Les façades arrière et latérales ainsi que les annexes et extension des constructions existantes devront être traitées en cohérence et harmonie avec la façade principale. Le choix des couleurs pour les matériaux de façade et de couverture se fera dans un souci d’harmonie et d’intégration dans l’environnement naturel et bâti.
Le choix des couleurs doit respecter l'ambiance chromatique de la rue.
D’une manière générale, sauf cas particulier de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments seront d’un style simple.
Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation (et notamment rénovation énergétique) et extensions de constructions existantes devront respecter l’harmonie des constructions d’origine.
Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts (types briques creuses, parpaing, etc.).
Est interdit le recours aux éléments ornementaux à caractère monumental, plaqués ou non sur les constructions, et reprenant les caractéristiques architecturales traditionnelles d’autres régions (tels que les péristyles, les colonnades, les colonnes à chapiteau, etc.).
Sont interdites sur rue les installations techniques de climatisation, sauf impossibilité technique démontrée.
Dans le cas où les constructions ou ouvrages sont réalisés en pierres de taille, les joints devront être d’une teinte similaire à la pierre et sans surépaisseur.
La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant.
En cas de reconstruction, réhabilitation ou extension d’un bâti ancien traditionnel :
L’aspect des constructions anciennes devra être respecté lors de travaux de rénovation. Le choix du mode de restauration devra être fait en respectant les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti. Les façades existantes comportant des détails et des modénatures caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale (encadrement des baies, chaînages d’angles, corniches, etc.) devront être restaurées en respectant leur intégrité.
S’agissant du bâti de pierre, les murs seront restaurés en utilisant dans la mesure du possible les mêmes matériaux que ceux d’origine.
TOITURES
L’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. La qualité recherchée vise aussi bien la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux qui reprendront les caractéristiques des bâtiments anciens avoisinants.
Les toitures terrasse ou en courbe sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.
La mise en place de panneaux photovoltaïques est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative afin de limiter leur impact visuel depuis les voies et emprises publiques.
Pour les piscines couvertes, les couvertures transparentes sont autorisées.
Conformément à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats naturels et des habitats des espèces patrimoniales et protégées sont interdites (par exemple nid d’hirondelles, gîte de chauves-souris, etc.). La préservation de ces habitats doit être intégrée au projet.
En cas de reconstruction, réhabilitation ou extension d’un bâti ancien traditionnel :
Les formes et les pentes des toitures seront respectées. Il sera évité les toitures dissymétriques, comportant des changements de matériaux, à pentes trop faibles ou différentes entre deux parties d'un même bâtiment.
Les ouvrages en toiture ne devront pas dénaturer le caractère et la composition générale du bâtiment. Leur nombre et leur forme ne devront pas surcharger la toiture.
PERCEMENTS
Non règlementé.
En cas de reconstruction, réhabilitation ou extension d’un bâti ancien traditionnel :
L’aspect des constructions anciennes devra être respecté lors de travaux de rénovation.
Les ouvertures nouvelles ou les agrandissements devront présenter des caractéristiques semblables aux ouvertures d'origine. Dans le cas général, il faudra s'efforcer de traiter les percements en respectant les proportions, les dimensions et les encadrements (matériaux, finition, couleur, forme) des ouvertures d'origine. Leur localisation devra prendre en compte la composition initiale des façades. En pignon, les ouvertures resteront limitées.
Des dispositions différentes pourront toutefois être admises lorsqu'un projet global de composition de la façade démontrera sa qualité.
Les menuiseries devront présenter une unité d'aspect pour l'ensemble des bâtiments concernés par un projet. Le choix se fera dans la typologie locale traditionnelle ou en adoptant des solutions plus contemporaines (type grands vitrages).
En cas de pose de volets roulants, les coffres doivent impérativement être posés à l'intérieur des constructions ou être recouverts d’un lambrequin afin que le caisson ne soit pas apparent, sauf contrainte technique avérée. Cette obligation ne s’impose pas aux surfaces commerciales.
CLÔTURES
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure de voie ou d’emprise publique peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur.
Les clôtures et les portails doivent s’intégrer dans leur environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :
− En recherchant la simplicité des formes et structures ; − En évitant la multiplicité des matériaux ; − En tenant compte du bâti et du site environnant et des clôtures adjacentes ; − En traitant de manière qualitative les jonctions entre les clôtures en limite de voie ou d’emprise publique, les
clôtures en limites séparatives et le portail ; − Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc.
La réalisation de clôtures perméables est à privilégier pour favoriser les déplacements de la petite faune.
La démolition partielle ou totale d’une clôture existante de qualité, composée par des murs en pierres, est interdite sauf :
− Pour la réalisation d’un accès ; − Pour la réalisation d’une construction à l’alignement des voies et emprises publiques.
Les clôtures sur voies et emprises publiques :
Les clôtures sur voies et emprises publiques ne sont pas obligatoires.
Lorsqu’une clôture est réalisée, elle ne doit pas dépasser une hauteur maximale totale de 1,50 mètre.
La clôture peut prendre les formes suivantes :
− Soit un muret (d’une hauteur maximale d’un mètre) pouvant être accompagné d’une haie d’arbustes et/ou surmonté d’un dispositif à claire-voie et devant s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants pour une hauteur de l’ensemble maximale de 1,50 mètre ;
− Soit une haie vive d’essences locales diversifiées pouvant être protégée par un grillage discret en retrait d’un mètre, le tout d’une hauteur maximale de 1,5 mètre.
Sont interdits les clôtures de type plaques de béton (exception faite des soubassements limités à 0,50 mètre), bâches de type « brise-vent », végétaux artificiels, tôle ondulée, plexiglass, filet et film plastique, les murs en brique d’aggloméré ciment non enduits, les grillages sans végétation sur rue, les éléments décoratifs en béton moulé.
L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit.
Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale (cf. Dispositions générales applicables à toutes les zones).
Règles alternatives : Une hauteur différente de la hauteur maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants :
- Pour la réfection et/ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure, à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité ;
- Pour la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ;
- Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ;
- Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ;
- Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement) ;
- Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.
Les clôtures sur les limites séparatives :
La clôture ne doit pas dépasser une hauteur maximale totale de 2 mètres.
Il est préconisé les haies constituées de végétaux d'essences locales, pouvant être protégées par un grillage, d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Dans l’hypothèse de la réalisation d’un mur ou muret enduit, la hauteur maximale est limitée à 1,50 mètre.
Sont interdits les clôtures de type plaques de béton (exception faite des soubassements limités à 0,50 mètre), bâches de type « brise-vent » visibles depuis l’espaces public, végétaux artificiels, tôle ondulée, plexiglass, filet et film plastique, les murs en brique d’aggloméré ciment non enduits, les grillages sans végétation, les éléments décoratifs en béton moulé.
L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit.
En limites séparatives visibles depuis le domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.
RÉHABILITATION, RÉNOVATION, EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES
L'architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements, réhabilitation, extensions, etc. Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle s’intègre.
En cas de réhabilitation et de rénovation, il conviendra de respecter l’harmonie et les éléments architecturaux des constructions d’origine. La conservation de certains éléments pourra être imposée s’ils participent à l’unité et à l’identité de la façade.
Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PRÉSERVER
La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâti identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales.
OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIERE DE PERFORMANCES ÉNERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les obligations de valorisation de toitures et d’aires de stationnement en production d’énergie renouvelable ou végétalisation prévues à l’article L. 171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation et à l’article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme s’appliquent à tous les bâtiments mentionnés au II de l’article L. 171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation à partir de 500 m².
Les aires de stationnement associées à ces bâtiments ou parties de bâtiments, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
UC 2.3 / TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES ET ÉCO-AMÉNAGEABLES
L’aménagement des espaces libres de construction doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales.
Ainsi, pour tout projet de construction d’une maison individuelle, une part de 50 % minimum des espaces non bâtis doivent être traités en espace vert de pleine terre (sauf en cas d’impossibilité technique à démontrer).
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres, etc.

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS)

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes.
Les arbres à haute tige existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une habitation ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques et que les arbres supprimés soient remplacés, dans la mesure du possible, par des plantations d’essences locales.
Pour toutes les plantations, seront privilégiées les essences locales, adaptées au climat et à la nature du sol.
Les plantations à créer doivent respecter les listes des espèces annexées au présent règlement écrit.
Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme (cf. Dispositions générales applicables à toutes les zones).
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ
Conformément à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats des espèces patrimoniales et protégées sont interdites (ex : nid d’hirondelles, gîte de chauves-souris, etc.).
Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer que son projet ne porte pas atteinte à ces habitats notamment lors de projets de rénovation et/ou de changement de destination, voire démolition du bâti ancien.
L’accueil d’espèces pourra également être favorisé au sein des nouvelles constructions et des constructions existantes : mise en place de murs, façades et/ou toitures végétalisées, murets de pierre, nichoirs, corniches, débords de toiture, etc.
PLU de Pommeret – Règlement écrit - Dossier d’approbation La mise en place de systèmes d'éclairage adaptés assure également la préservation de ces habitats, il est recommandé de limiter le nombre et l’intensité de l’éclairage extérieur tout en optant pour une orientation adaptée (ex : ne pas orienter la lumière vers un nid d’oiseau ou un gîte pour les chauves-souris).
OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INSTALLATIONS NÉCESSAIRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. La gestion des eaux pluviales est à la charge et de la responsabilité exclusive du propriétaire de l’unité foncière qui doit réaliser des aménagements ou installations adaptés à l’opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, pour garantir la collecte, le libre écoulement et le traitement éventuel des eaux pluviales dans des conditions respectant les dispositions du zonage d’assainissement pluvial. Ces dispositifs doivent permettre de limiter les débits évacués. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. A défaut, en cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, la construction devra disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : UC 2.4 / STATIONNEMENT)

Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables en matière de stationnement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22246_PLU_20250606.
Page : https://edifiable.fr/plu/pommeret-22246/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/pommeret-22246.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22246/zone/uc