# Zone UA du plan local d'urbanisme de Pommeuse (77371) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77371_PLU_20250902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - 11.3.8 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc

11.3.9 La coloration des enduits et des menuiseries devra être conforme à la palette chromatique située en annexe.

Les clôtures en matériaux préfabriqués non enduits sont interdites. Page 19

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions

Les volets roulants devront être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillie sur l’extérieur.

11.3.11 Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d’aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

11.3.12 Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossé ou lissé.

11.3.13 Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimension plus hautes que larges.

11.3.14 L’implantation de caissons (pompe à chaleur, climatisation,….) ou similaires sur les façades sur rue des constructions est interdite.

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### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut.

10.2 La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4,5 mètres, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut, en cas de toiture à deux pentes et 3 mètres en cas de toiture à une seule pente.

10.3 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - aux extensions des constructions existantes sans augmentation de la hauteur initiale.

UA11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1 Règles générales

11.1.1 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.2 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.3 Les dispositions édictées par le présent article UA11 relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs d’intérêt général, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la

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La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

11.4.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein d’une hauteur de 1.5 mètres minimum en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret d’une hauteur de 0.80 mètre ou d’un soubassement (en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit) d’une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive.

11.4.3 Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit : - d’un mur plein d’une hauteur de 1.5 mètres minimum, en pierres apparentes, revêtu d’un enduit ou du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un grillage, qui pourra être posé sur un muret de 0,50m de hauteur maximum, doublé ou non d’une haie vive. - de panneau de bois uniquement le long des terrasses.

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, les campings, caravaning et les Habitations Légères de Loisirs.

1.7 Les dépôts de matériaux ou de déchets.

1.8 Les constructions et occupations du sol situées dans les zones du Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Vallée du GRAND MORIN ne respectant pas les conditions fixées à l’article UA2

1.9 Toutes les constructions situées en zone inondable identifiée sur le plan de zonage dans la vallée de l’AUBETIN

1.10 Tout ouvrage ne respectant pas les conditions de l’article UA.2 portant atteinte à la zone humide identifiée au Sage des 2 Morin effectivement avérées reportée sur le plan de zonage ou à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit :

- tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - l’urbanisation et l’imperméabilisation, - les travaux de curage ou provoquant un tassement ou un ormiérage, - le remblaiement ou le comblement, - l’affouillement ou les exhaussements des sols, - la création de puits.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

12.2 Chaque place de stationnement devra présenter un minimum de 5 m de longueur sur 2.50 m de largeur.

12.3 Les rampes d’accès des places de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications au niveau des trottoirs. La pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5 %.

12.4 Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle, création de nouveaux logements ou de tout changement d'affectation et/ou de destination, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération ou à proximité immédiate et selon les normes recommandées aux paragraphes ci-après du présent article. Il est interdit de supprimer des places de stationnement existantes sans les remplacer. Comme indiqué ci-dessus, en cas de transformation d’un logement en plusieurs logements, les normes de stationnement s’appliquent même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme.

12.5 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation minimale de deux places de stationnement par nouveau logement créé.

12.6 Dans le cadre d’une opération d’ensemble, il sera réalisé, en plus des places exigées pour les logements, une place de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements.

12.7 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

12.8 Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher entamés.

12.9 Pour les constructions à destination d’artisanat, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.10 Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.11 Le stationnement des cycles doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de :

En habitat collectif, 0,75 m² par logement jusqu’au T2, et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimal de 3 m² par local.

En matière de bureaux, 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. Pour les activités économiques et équipements publics, 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs Pour les établissements scolaires, 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves.

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Les aires de stationnement, comportant plus de 4 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places.

13.2 Les espaces libres non bâtis ou non occupés par des aires de stationnement doivent être plantées ou engazonnées et doivent représenter au minimum 20 % de l’unité foncière.

13.3 Les Espaces Boisés Classés inscrits sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation.

13.4 Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire.

UA14 - Le coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

UA15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales

15.1 Les constructions devront : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie, - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaire, géothermie et énergies recyclées, - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

UA16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

16.1 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être mis en place entre la voie et les bâtiments.

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### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.1 Alimentation en eau potable)

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau, lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale.

UA5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77371_PLU_20250902.
Page : https://edifiable.fr/plu/pommeuse-77371/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/pommeuse-77371.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77371/zone/ua