# Zone UB du plan local d'urbanisme de Pommeuse (77371) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77371_PLU_20250902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UB :

1.1.1 Les constructions à destination d’industrie.

1.1.2 Les constructions à destination d’entrepôt.

1.1.3 Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière.

1.1.4 Les constructions et installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à l’article UB2.1.1

Sont interdits dans le secteur UBa :

1.2.1 Les constructions à destination de commerce ne respectant pas les conditions fixées à l’article UBa2.2.1.

Page 22

Sont interdits dans le secteur UBb :

1.3.1 Les constructions à destination de commerce.

1.3.2 Les constructions à destination d’artisanat.

1.3.3 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier.

UB2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 Sont soumis à condition dans l’ensemble de la zone UB :

2.1.1 Les constructions et installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances et de dangers non compatibles avec l’habitat.

2.1.2 Les constructions et occupations du sol situées dans les zones du Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Vallée du GRAND MORIN à condition de respecter la règlementation du PPRI (Voir dans les annexes du PLU : Recueil des servitudes).

2.1.3 Dans les zones humides identifiées telles que décrites à l’article UB.1 les travaux qui y sont interdits peuvent être autorisés à condition que ce soit :

- des travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, - des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), - des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site a l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalises en matériaux perméables et non polluants, etc.

2.2 Sont soumis à condition dans le secteur UBa :

2.2.1 Les constructions à destination de commerce dans la limite de 300 m² de surface de plancher.

2.2.2 Les constructions à destination d’artisanat dans la limite de 300 m² de surface de plancher et à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances pour les riverains

UB3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Page 23

11.3.9 La coloration des enduits et des menuiseries devra être conforme à la palette chromatique située en annexe.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions

Les volets roulants devront être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillie sur l’extérieur.

11.3.11 Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d’aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

11.3.12 Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossé ou lissé.

11.3.13 Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimension plus hautes que larges.

11.3.14 L’implantation de caissons (pompe à chaleur, climatisation,….) ou similaires sur les façades sur rue des constructions est interdite.

11.4 Clôtures

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel.

10.2 La hauteur des annexes isolées ne doit pas excéder 4.5 mètres au faitage en cas de toiture à deux pentes et 3.5 mètres au faitage en cas de toiture à une seule pente.

10.3 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - aux constructions existantes de plus de 10 mètres à l’égout du toit, à la date d’approbation du présent PLU, qui peuvent faire l’objet d’extension d’une hauteur équivalente à l’existant.

Règlement

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

11.4.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein d’une hauteur de 1.5 mètres minimum en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret d’une hauteur de 0.80 mètre ou d’un soubassement (en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit) d’une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive.

- D’une haie vive doublée ou non d’un grillage.

Page 30

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 9.2.1 L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30% de la superficie de l’unité foncière.)

9.3 Dans le secteur UBb :

9.3.1 L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20% de la superficie de l’unité foncière.

Page 27

UB10 - La hauteur maximale des constructions

### Rubrique UB 8 - Stationnement

Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, les campings, caravaning et les Habitations Légères de Loisirs.

1.1.6 Les dépôts de matériaux ou de déchets.

1.1.7 Les constructions et occupations du sol situées dans les zones du Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Vallée du GRAND MORIN ne respectant pas les conditions fixées à l’article UB2.1.2.

1.1.8 Toutes les constructions situées en zone inondable identifiée sur le plan de zonage dans la vallée de l’AUBETIN.

1.1.9 Tout ouvrage ne respectant pas les conditions de l’article UB.2 portant atteinte à la zone humide identifiée au Sage des 2 Morin effectivement avérées reportée sur le plan de zonage ou à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit :

- tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - l’urbanisation et l’imperméabilisation, - les travaux de curage ou provoquant un tassement ou un ormiérage, - le remblaiement ou le comblement, - l’affouillement ou les exhaussements des sols, - la création de puits.

Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation minimale de deux places de stationnement par nouveau logement créé.

12.6 Dans le cadre d’une opération d’ensemble, il sera réalisé, en plus des places exigées pour les logements, une place de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements.

12.7 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

12.8 Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

12.9 Pour les constructions à destination d’artisanat, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.10 Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.11 Le stationnement des cycles doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de :

En habitat collectif, 0,75 m² par logement jusqu’au T2, et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimal de 3 m² par local.

En matière de bureaux, 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. Pour les activités économiques et équipements publics, 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs Pour les établissements scolaires, 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves.

UB13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

13.1 Dans l’ensemble de la zone UB :

13.1.1 Les aires de stationnement, comportant plus de 4 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places

13.1.2 Les Espaces Boisés Classés inscrits sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation.

Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire.

Page 32

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.1 Alimentation en eau potable)

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau, lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel limités à 1l/s/ha pour une pluie décennale.

Page 24

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77371_PLU_20250902.
Page : https://edifiable.fr/plu/pommeuse-77371/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/pommeuse-77371.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77371/zone/ub