# Zone UX du plan local d'urbanisme de Pommeuse (77371) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77371_PLU_20250902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - 11.2.3 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc

11.2.4 Les matériaux de parement et les peintures extérieurs devront s’harmoniser entre elles.

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions

Les volets roulants sont autorisés à condition que les coffrets techniques soient dissimulés dans la volumétrie de la construction.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel.

10.2 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,

UX11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1 Règles générales

11.1.1 Les différents murs d'un bâtiment, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.2 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.3 Les dispositions édictées par le présent article UX11 relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs d’intérêt général, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (technique solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

11.2 Pour toutes constructions :

11.2.1 Les formes et volumes doivent garder une grande simplicité.

11.2.2 Les édifices et matériels techniques situés sur les toitures terrasse ou à faible pente, doivent faire partie intégrante de l’architecture du bâtiment. A défaut d’insertion

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La hauteur des clôtures est limitée à 2,5 mètres.

11.2.7 Elles seront constituées soit de maçonneries enduites, de grillages rigides doublés ou non d’une haie.

11.2.8 Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, elles devront s’harmoniser avec la ou les clôtures environnantes.

11.2.9 Les portails d’accès doivent être de forme simple. L’ensemble des émergences techniques (coffrets, enseignes, boites aux lettres) doivent faire l’objet d’un traitement d’intégration.

11.2.8 Les portails d’accès des véhicules pourront être implantés en retrait de l’alignement des voies, pour répondre à des contraintes de sécurité des entrées/sorties de l’unité foncière.

11.2.9 Les zones de stockage et de dépôt doivent être masquées de la vue depuis la voie publique.

UX12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 9.1 L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.)

9.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R.12310-1 du code de l’urbanisme.

9.3 Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et au cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

UX10 - La hauteur maximale des constructions

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Les espaces verts doivent représenter au minimum 20% de l’unité foncière.

### Rubrique UX 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

12.2 Chaque place de stationnement devra présenter un minimum de 5 m de longueur sur 2.50 m de largeur.

12.3 Les rampes d’accès des places de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications au niveau des trottoirs. La pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5 %.

12.4 Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle, changement d'affectation et/ou de destination, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes recommandées aux paragraphes ci-après du présent article.

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Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

12.6 Pour les constructions à destination d’artisanat, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.7 Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.8 Pour les constructions à destination d’industrie, il est exigé la réalisation de 1 places de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.9 Pour les constructions à destination d’entrepôt, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

12.10 Pour les constructions à usage d’hôtellerie / restaurant, il sera exigé la réalisation d’une place de stationnement par chambre d’hôtel et par tranche de 10 m² de salle collective (restaurant, réception, conférence…).

12.11 Le stationnement des cycles doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de :

En matière de bureaux, 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. Pour les activités économiques et équipements publics, 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs

UX13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Dans le cas de stationnement à l’air libre, il devra être planté un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

13.3 Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire.

UX14 - Le coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

UX15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

UX16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être mis en place entre la voie et les bâtiments.

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### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Aucun nouvel accès n’est autorisé depuis la RD 934, RD 15 et RD 216.

UX4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.1 Alimentation en eau potable)

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau, lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à certaines conditions et notamment à leur traitement préalable. Pour les installations classées, l’évacuation vers les filières agréées après un traitement adéquat interne à l'établissement doit être la solution privilégiée. Le rejet vers une station d’épuration ne peut être envisagé que sur la base d'une étude d'impact tenant compte des caractéristiques de la station. Dans ce cas, la démonstration de l'acceptabilité de l'effluent dans la station d'épuration collective doit être techniquement faite eu égard aux caractéristiques de l'effluent après prétraitement, des capacités de la station collective, de ses performances et de la sensibilité du milieu récepteur. Enfin, si les diverses études réalisées par l'industriel permettent de conclure à l'acceptabilité de ses effluents dans la station collective, le branchement ne peut être effectif qu'après avoir été autorisé par la collectivité publique en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.

4.2.2 Eaux pluviales

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77371_PLU_20250902.
Page : https://edifiable.fr/plu/pommeuse-77371/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/pommeuse-77371.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77371/zone/ux