# Zone A du plan local d'urbanisme de Pommiers (02610) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 02610_PLU_20170407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> N'est pas réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 m mesurés du sol naturel à l'égout du toit.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ‐)

Les constructions de toute nature qui ne sont pas liées aux activités agricoles ‐ Les opérations d'aménagement d'ensemble ‐ Les installations classées, sauf celles nécessaires à l’activité agricole ‐ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ‐ Les carrières ‐ Les défrichements dans les espaces boisés classés

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ‐)

Les constructions et installations à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière.
Les constructions destinées : ‐ à l’habitation et leurs annexes et dépendances nécessaires à l’exploitation agricole, à condition que
l’activité sur le site justifie la présence permanente de l’exploitant ou du personnel, et que la localisation soit strictement indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole. Ces constructions doivent être autorisées uniquement si elles sont édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone,
‐ à l’agrotourisme ou au commerce à condition d’être le prolongement de l’exploitation agricole et d’en demeurer l’accessoire.
‐ Les terrains aménagés de camping et caravanage, d’habitation légère de loisirs type « Camping à la ferme » déclarés en mairie. ‐ Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admises dans la zone.
‐ Les changements d’usage des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve de la compatibilité du changement d’usage avec l’activité agricole ; et d’être dans le prolongement de l’acte de production agricole, ayant pour support l’exploitation agricole et en demeurant l’accessoire.
‐ Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins (articles 682 et suivants du code civil). ‐ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, s’il existe. A défaut de desserte par le réseau public, l'alimentation par puits ou forage est admise, sous réserve du respect des règlements en vigueur.

Assainissement :
Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : L’assainissement individuel est admis et doit être conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré‐traitement et être conforme à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales : En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. ‐ Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :
- garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,
- ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil. ‐ Les eaux pluviales doivent être traitées si besoin avant leur rejet dans le milieu naturel.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N'est pas réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10 m de l’emprise des voies.

Cet article ne s'applique pas : ‐ aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ‐ aux installations des services publics de secours et d’exploitation, ‐ aux supports d’installations nécessaires aux réseaux, ‐ aux adaptations, réfections et extensions des constructions existantes dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Cet article ne s'applique pas :
‐ aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ‐ à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux‐mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au moins égale à 10 mètres.
Cet article ne s'applique pas : ‐ aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante, ‐ à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 9 - Emprise au sol

N'est pas réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 m mesurés du sol naturel à l'égout du toit. Cette hauteur est limitée à 6 mètres pour les habitations.
Cet article ne s'applique pas : ‐ aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante, ‐ à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en‐dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L 113‐1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, toute coupe ou abattage d'arbres doit être subordonné à une autorisation délivrée par le Maire.
Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement doivent être créées, à raisons d’un arbre à haute tige pour 100 m2.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

N’est pas règlementé

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

N'est pas réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N'est pas réglementé.
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)

Rappels : ‐ Les clôtures, hormis les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière au titre des articles R. 421‐2 et R. 421‐12 du code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable. ‐ Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R. 421‐17‐1 du code de l’urbanisme. ‐ Le territoire est concerné par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi).
Permis de démolir : ‐ Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02610_PLU_20170407.
Page : https://edifiable.fr/plu/pommiers-02610/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/pommiers-02610.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02610/zone/a