# Zone N du plan local d'urbanisme de Pommiers (02610) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 02610_PLU_20170407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Nh, Nj, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres des voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être implantés à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, des limites séparatives.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans le secteur Nh : ‐ l’emprise au sol totale est limitée à 10% ;

### Hauteur (article N 10)

> Dans les secteurs Nl, Nj, Nt, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,5 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les occupations et utilisations des sols sauf celles mentionnées à l’article N 2 sont interdites ; et notamment les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles.

Sont notamment interdit : ‐ tout ouvrage portant atteinte aux milieux humides, aux milieux forestiers et à leur alimentation. ‐ toute utilisation du sol allant à l’encontre de la protection des milieux humides et non adaptée à la gestion de ces milieux, et notamment les exhaussements, affouillements, remblais, drainages.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions et installations sont admises à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Tout aménagement sur les constructions ou sites identifiés au titre de l’article L. 151‐16 du Code de l’Urbanisme doit faire l’objet d’un accord préalable du Maire.

Dans le secteur Ne : ‐ Les constructions et installations à condition d’être liées à l’exploitation du captage d’eau potable

Dans le secteur Nh : ‐ l’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes ;

Dans le secteur Nl : ‐ Les constructions et installations à condition d’être liées à une activité de loisirs en lien avec la mise en valeur des étangs, ‐ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la base nautique.

Dans le secteur Nj : ‐ Les abris de jardins dans la limite de 20 m2

Dans le secteur Nt : ‐ Les constructions et installations à condition d’être liées à une activité de loisirs en lien avec la mise en valeur des étangs ; ‐ Les constructions et installations à condition d’être liées à une activité touristique d’intérêt communautaire.

### Article N 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins (articles 682 et suivants du code civil). ‐ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau : Eau potable : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : En l’absence d’un réseau collectif public, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non‐collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la nature du sol.

Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré‐traitement et être conforme au règlement en vigueur.

Eaux pluviales : En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. ‐ Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

- garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

- ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil. ‐ En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées ne doit être admis.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N'est pas réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres des voies et emprises publiques.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantés à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, des limites séparatives.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N’est pas réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Dans le secteur Nh : ‐ l’emprise au sol totale est limitée à 10% ;

Dans le secteur Nl : ‐ Les constructions et installations liées à une activité de loisirs en lien avec la mise en valeur des étangs sont limitées à 30 m2;

Dans le secteur Nj : Les constructions et installations sont limitées à 20 m2.

Dans le secteur Nt : ‐ Les constructions et installations liées à une activité de loisirs en lien avec la mise en valeur des étangs sont limitées à 30 m2;

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Dans le secteur Nh, la hauteur des constructions ne doit pas excéder la hauteur des constructions existantes.

Dans les secteurs Nl, Nj, Nt, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,5 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

La hauteur des constructions et installations à condition d’être liées à une activité touristique d’intérêt communautaire dans le secteur Nt n’est pas réglementée.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en‐dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L 113‐1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, toute coupe ou abattage d'arbres doit être subordonné à une autorisation délivrée par le Maire.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 100 m2.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

N’est pas règlementé

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

N'est pas réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N'est pas réglementé.

ANNEXE : Lexique

Accès : Passage desservant, à partir d’une voie publique ou privée, une unité foncière unique dont il fait partie.

Alignement : Détermination de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.

Annexe : Bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives ci‐après :

 une construction non affectée à l'habitation ou à l'activité, à usage de garage, abri de jardin, abri à vélo,...

 une construction non contiguë à une construction principale.

Constructions contiguës : Constructions accolées ou reliées par un même élément de volume.

Construction principale : Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Dépendance : Bâtiment annexe d’un bâtiment principal contigu à ce dernier.

Division de propriété : Sont considérées comme terrains issus de division, les propriétés résultant du morcellement d'une unité foncière plus importante, dans la mesure où elles ont une existence de moins de 10 ans.

Equipements collectifs : Les équipements collectifs comprennent l’ensemble des constructions et installations assurant un service public d’intérêt général tels que les établissements d’enseignements, les installations sportives non commerciales, les établissements de santé : clinique, hôpital, maison de retraite, etc...

Emprise au sol : Surface couverte par la projection verticale de l’ensemble de la construction sur le sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons.

Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Hauteur totale d’une construction : Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre. La hauteur totale des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, au point le plus haut de la construction, cheminées et ouvrages techniques exclus.

Hauteur de façade d’une construction : La hauteur de façade des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, à l’égout de toit ou à l’acrotère d’un toit terrasse.

Limite séparative : Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine. Il peut soit s’agir d’une limite latérale (limite aboutissant aux voies), soit d’une limite de fond de parcelle.

Marge de recul ou de retrait sur l’alignement : Retrait, parallèle à l’alignement, imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure à partir de l’alignement (actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan) ou pour les voies privées de la limite en tenant lieu.

Surface de plancher : Somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231‐1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. (Art. R. 112‐2 du Code de l’Urbanisme)

Terrain naturel : Etat du sol avant tous travaux d’aménagement.

Unité foncière : Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante.

Voirie : Voie de circulation avec ses dépendances (accotement, fossé…).

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02610_PLU_20170407.
Page : https://edifiable.fr/plu/pommiers-02610/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pommiers-02610.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02610/zone/n