# Zone UB du plan local d'urbanisme de Pommiers (02610) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02610_PLU_20170407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UB 7) > Les constructions doivent être réalisées : ‐soit en limites séparatives, ‐soit à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, de celles‐ci. ### Emprise au sol (article UB 9) > L’emprise au sol ne doit pas dépasser 60%. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur à l’égout de toiture des façades sur rue, mesurée à partir du sol existant avant travaux ne doit pas être supérieure à 6 mètres pour les constructions principales (R + combles) et 3 mètres pour les annexes et dépendances. ### Stationnement (article UB 12) > En particulier, il est exigé : Pour les constructions neuves à usage d'habitation : ‐ Pour les immeubles collectifs, au moins 1 place par logement. ### Espaces verts (article UB 13) > Au moins 10% de l’unité foncière doit être réservé aux espaces verts. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ‐) Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, ‐ Les constructions à destination d’industrie, ‐ Les constructions à destination d’entrepôt, ‐ Les constructions à usage de commerce d’une surface supérieure à 300 m2, ‐ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, ‐ Les terrains de camping et de caravaning, ‐ Les caravanes isolées, ‐ Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de loisirs, ‐ Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles, ‐ Les exhaussements et affouillements du sol, ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées. ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière. Tout aménagement sur les constructions ou sites identifiés au titre de l’article L. 151‐16 du Code de l’Urbanisme doit faire l’objet d’un accord préalable du Maire. ### Article UB 3 - Accès et voirie Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (articles 682 et suivants du code civil). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Voirie : Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité. Lorsqu’une de ces voies nouvelles doit être en impasse, elle doit comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Eau potable : ‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Eau à usage non domestique : ‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : ‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité des‐dits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain. Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré‐traitement et être conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. ‐ Les aménagements réalisés sur un terrain doivent : - garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe, - ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil. ‐ En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées ne doit être admis. Autres réseaux : ‐ Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. ‐ Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être réalisées : ‐soit en limites séparatives, ‐soit à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, de celles‐ci. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. Cet article ne s'applique pas : ‐ aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ‐ aux annexes et dépendances à une construction principale présentant une hauteur à l’égout de la toiture inférieure ou égale à 3 mètres dès lors qu’elles sont construites à l’arrière de la construction principale, ‐ à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Les constructions à usage d’habitation non contiguës doivent être éloignées d’une distance de 4 mètres minimum. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas de l’agrandissement et/ou reconstruction de constructions existantes. Elles doivent alors s’implanter en respectant au moins la distance séparant les constructions existantes. Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 9 - Emprise au sol L’emprise au sol ne doit pas dépasser 60%. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions doit assurer la cohérence de la composition architecturale des rues. La hauteur à l’égout de toiture des façades sur rue, mesurée à partir du sol existant avant travaux ne doit pas être supérieure à 6 mètres pour les constructions principales (R + combles) et 3 mètres pour les annexes et dépendances. Cet article ne s'applique pas : ‐ aux extensions et aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐ dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la totale de la construction existante, ‐ à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout matériau destiné à être recouvert ne doit pas être laissé à nu. En cas de sous‐sols, celui‐ci doit être enterré d’au moins 2/3. Toutes les annexes et dépendances doivent présenté une unité d’aspect avec la constructions principale. Les fermetures ainsi que les menuiseries extérieures doivent être teintées, de préférence, de couleur blanc cassé, gris clair, vert foncé ou brun, ou encore laissée ton bois naturel ; à l'exclusion de toute teinte criarde. Les constructions projetées doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage urbain. Clôture: - Elles doivent composées d’un grillage, d’un mur‐bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum surmonté de dispositif à barreaudage vertical ou d’un mur plein et être d’une hauteur maximale de 2 mètres, Toitures - En dehors des toits‐terrasses qui sont admis, les toitures des corps principaux des constructions nouvelles doivent être à pentes comprises entre 40° et 55° - Pour les annexes et dépendances, la pente peut être ramenée à 25°. - Les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile plate, mécanique ou de l’ardoise. - Les chiens assis et les lucarnes rampantes sont interdits. - Les capteurs solaires sont admis à condition de présenter une forme rectangulaire et d’être intégrés à la toiture. ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré sur la parcelle. En particulier, il est exigé : Pour les constructions neuves à usage d'habitation : ‐ Pour les immeubles collectifs, au moins 1 place par logement. Les parkings peuvent être intégrés dans les volumes bâtis. ‐ Pour les logements individuels, 2 places de stationnement y compris le garage. Les logements aidés ne seront pas soumis à ces règles, 1 seule place est exigée. Pour les établissements commerciaux, artisanaux, les activités de services et les activités diverses : ‐ Une place de stationnement pour 40 m² de la surface de plancher de la construction. Tout immeuble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes doit prévoir le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un vélo minimum par logement. Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent être créées. Au moins 10% de l’unité foncière doit être réservé aux espaces verts. Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) N’est pas règlementé ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02610_PLU_20170407. Page : https://edifiable.fr/plu/pommiers-02610/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/pommiers-02610.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02610/zone/ub