# Zone UI du plan local d'urbanisme de Pommiers (02610) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 02610_PLU_20170407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UI 7)

> Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 6 mètres.

### Hauteur (article UI 10)

> La hauteur des constructions à l'égout du toit ne doit pas excéder une hauteur totale de 10 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

### Stationnement (article UI 12)

> En particulier, il est exigé : Pour les constructions neuves à usage d'habitation : ‐ Pour les immeubles collectifs, au moins 1 place par logement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

‐Les opérations d’aménagement d’ensemble et les constructions groupées à usage d’habitation ‐Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ‐Les terrains de caravanes ‐Les terrains de camping ‐Les carrières ‐Les habitations légères de loisirs

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions et installations à destination d’habitation individuelle à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence est strictement nécessaire à la surveillance et au fonctionnement des établissements autorisés.

### Article UI 3 - Accès et voirie

Accès : Les terrains doivent disposer d’un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d’une largeur de 4 mètres minimum sur la voie publique ou privée commune, pour pouvoir faire l’objet des modes d’occupation du sol prévus. Toute construction doit donner directement sur une voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

Voirie :
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité. Lorsqu’une de ces voies nouvelles doit être en impasse, elle doit comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau : Eau potable : ‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.
Eau à usage non domestique :
‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.
Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : ‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité des‐dits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.
Eaux résiduaires industrielles : les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents pré‐épurés, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Eaux pluviales : Les eaux pluviales feront l’objet d’un épandage souterrain. Pour les parkings de plus de 30 places le stockage et le pré retraitement doit être obligatoire

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N'est pas réglementé.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction doit être implantée à une distance des limites d'emprise des voies publiques ou privées d’un minimum de 10 mètres.
Cet article ne s'applique pas : ‐ aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ‐ à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 6 mètres.
Cet article ne s'applique pas : ‐ aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ‐ à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 6 mètres.

### Article UI 9 - Emprise au sol

La surface bâtie au sol ne pourra excéder 70 % de la surface du terrain.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à l'égout du toit ne doit pas excéder une hauteur totale de 10 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.
Cet article ne s'applique pas : ‐ aux extensions et aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐ dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante, ‐ à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UI 11 - Aspect extérieur

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Tout matériau destiné à être recouvert ne doit pas être laissé à nu.
Les constructions projetées doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage urbain.
Clôture sur rue : - elle doivent composées d’un mur‐bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum surmonté de dispositif à barreaudage vertical ou d’un mur plein et être d’une hauteur maximale de 2 mètres,
Clôture sur limites séparatives : - elle doivent composées d’un grillage, d’un mur‐bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum surmonté de dispositif à barreaudage vertical ou d’un mur plein et être d’une hauteur maximale de 2 mètres,
Pour les habitations : En cas de sous‐sols, celui‐ci doit être enterré d’au moins 2/3.
Toutes les annexes et dépendances doivent présenté une unité d’aspect avec la constructions principale.
Les fermetures ainsi que les menuiseries extérieures doivent être teintées, de préférence, de couleur blanc cassé, gris clair, vert foncé ou brun, ou encore laissée ton bois naturel ; à l'exclusion de toute teinte criarde.

### Article UI 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré sur la parcelle.
En particulier, il est exigé : Pour les constructions neuves à usage d'habitation : ‐ Pour les immeubles collectifs, au moins 1 place par logement. Les parkings peuvent être intégrés dans les volumes bâtis. ‐ Pour les logements individuels, 2 places de stationnement y compris le garage. Les logements aidés ne seront pas soumis à ces règles, 1 seule place est exigée.
Pour les établissements commerciaux, artisanaux, les activités de services et les activités diverses : ‐ Une place de stationnement pour 40 m² de la surface de plancher de la construction.
Tout immeuble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes doit prévoir le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un vélo minimum par logement.
Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 15%)

de la surface des parcelles doivent être prévus en espaces verts d'accompagnement, à raison au minimum d'un arbre à hautes tiges par tranche de 150 mètres2 libre de toute construction.

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

N’est pas règlementé

### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales

N’est pas réglementé.

### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N’est pas réglementé.
TITRE III

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02610_PLU_20170407.
Page : https://edifiable.fr/plu/pommiers-02610/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/pommiers-02610.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02610/zone/ui