# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal de Pommiers (36160) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200068872_PLUi_20250324_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS)

Logement Hebergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail

Restauration

1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

: Interdit

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

: Autorisé ou soumis à condition

 

(voir limitation d’usage)

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

ICPE

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

1.2. Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités
- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les constructions et installations des exploitations agricoles liées à la diversification de l’activité agricole à condition d’être implantées dans l’emprise d’une zone Nl.
- Les installations et aménagements, sans constructions, d’activités de loisirs ou de sport ayant trait à la nature (cheminements piétonniers et cyclables, circuit de motocross, mobiliers destinées à l’accueil ou à l’information du public, structure d’accrobranche, etc.), à condition de ne pas porter atteinte aux milieux naturels environnants.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées à un équipement d’intérêt collectif et services publics.
6. 3 - Zone Nl

### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Règle générale
- Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

2.2. Volumétrie • Objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus Règle générale - Les constructions ne devront pas par leur
dimension, leur forme et les couleurs choisies porter atteinte au caractère et à la qualité des sites.
• Emprise au sol des constructions Règle générale - L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 m2 par unité foncière.

### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : • Hauteur des constructions)

Règle générale
- La hauteur à l’égout du toit des constructions ne pourra excéder 4 m.
Règle alternative
- Des hauteurs supérieures pourront être autorisées dans le cadre de construction dans les arbres, dans le respect du site.
6. 4 - Zone Np

### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

2.1. Implantations des constructions

Règle générale
- Toute construction doit être facilement démontable ou transportable sans laisser d’empreinte sur l’environnement naturel.
Règle alternative
- Une construction en dur peut-être autorisée pour la création d’un local commun (accueil, sanitaire, etc.).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068872_PLUi_20250324_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/pommiers-36160/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/pommiers-36160.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36160/zone/nl