# Zone AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Pomoy (70416) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser** : Zone d'extension urbaine ouverte dans le cadre des OAP : 7 m au faîtage pour les constructions individuelles et 9 m pour les logements collectifs, recul de 3 m des voies, 40 % de pleine terre et 1 place visiteur par tranche de 5 logements. Document en vigueur : 200041861_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 9 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article AU 2, « Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ») - **Comblement et destruction des zones humides interdits** > 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l'article 5 des dispositions générales, - **Carrières, dépôts de ferrailles et éoliennes interdits** > 1 - Usages et affectations des sols interdits [...] - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les éoliennes, - **Caves et sous-sols interdits** : en zones inondables et en secteurs de remontée de nappe connus et avérés localement > 1 - Usages et affectations des sols interdits [...] - les caves et sous-sols en zones inondables et en secteurs de remontée de nappe connus et avérés localement. - **Construction interdite** : en zones d'aléa très fort des risques naturels ou technologiques > 1 - Usages et affectations des sols interdits [...] - les constructions et les occupations du sol en zones d'aléa très fort des différents risques naturels ou technologiques tel que définit par les servitudes ou par les conditions générales du règlement du PLUi. - **Artisanat, activités de service et bureaux autorisés** : si la parcelle peut supporter le stationnement de la profession et sans gêne pour le voisinage > - L' artisanat, les activités de service, et les bureaux sont autorisés dans la mesure où la parcelle sera susceptible de supporter un nombre de places de stationnement correspondant à la profession envisagée et à condition que l'activité en cause n'apporte aucune gêne au voisinage et soit compatible avec les équipements collectifs et les infrastructures existants ou prévus à l'échéance de l'ouverture de l'activité. - **Exhaussements et affouillements admis** : s'ils sont liés à une opération autorisée dans la zone et ne modifient pas les écoulements > - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d'être liés à une opération autorisée dans la zone et de s'intégrer harmonieusement au paysage environnant et de ne pas modifier les écoulements de ruissellement ou de présenter une transparence hydraulique. - Note : Le tableau des destinations de la rubrique 1 a été aplati par l'extraction : les mentions « I », « A » et « As » ne sont plus rattachables à leur ligne, aucune interdiction de destination n'en est servie ici. La densité de logements à l'hectare, le nombre et la typologie des logements ne sont pas dans le règlement : ils sont fixés par la pièce 3 « OAP ». ### Hauteur maximale (article AU 4, « Volumétrie et implantations des constructions ») - **7 m au faîtage** : pour les constructions individuelles > 3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol Les hauteurs des constructions principales sont limitées à 7 m au faîtage pour les constructions individuelles et 9 m au faîtage pour les constructions de logements collectifs définies dans les OAP. - **9 m au faîtage** : pour les constructions de logements collectifs définies dans les OAP > 3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol Les hauteurs des constructions principales sont limitées à 7 m au faîtage pour les constructions individuelles et 9 m au faîtage pour les constructions de logements collectifs définies dans les OAP. ### Recul sur la voie (article AU 4, « Volumétrie et implantations des constructions ») - **3 m des voies et emprises publiques** : en l'absence d'orientations définies dans l'OAP > - En l'absence d'orientations définies dans l'OAP, un recul minimum de 3 m est obligatoire pour toutes les constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - **2 m** : pour les sas d'entrée d'immeuble ou un bâti perpendiculaire à la voirie créant une cour intérieure > Cette distance est réduite à 2 m pour les sas d'entrée d'immeuble ou en cas d'implantation du bâti perpendiculaire à la voirie créant sur la parcelle une cour intérieure pour le stationnement des voitures. - Note : Ce recul ne vaut qu'en l'absence d'orientation définie dans l'OAP, qui prime. Les équipements techniques d'intérêt général, les équipements d'intérêt collectif et services publics et l'extension des bâtiments existants peuvent s'en écarter. ### Distance aux limites séparatives (article AU 4, « Volumétrie et implantations des constructions ») - **3 m d'une zone U existante** : pour les nouvelles constructions principales jouxtant les limites de la zone > 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Un recul de 3 m minimum est imposé pour les nouvelles constructions principales jouxtant les limites de la zone AU par rapport à une zone U existante. - **5 m d'une zone UE** : pour les nouvelles constructions principales jouxtant les limites de la zone > Elle est portée à 5 m par rapport à une zone UE. - Note : Le document ne fixe de distance qu'aux limites de la zone AU elle-même ; à l'intérieur de la zone, et en l'absence d'orientations de l'OAP, il renvoie à l'article UB 4, qui n'est pas repris ici. ### Places de stationnement (article AU 7, « Stationnement ») - **1 place visiteur par tranche de 5 logements** : à partir de 5 logements créés > La création de stationnement « visiteurs » sera obligatoire à partir de 5 logements créés dans la zone AU soit 1 place par tranche de 5 logements. - Note : Le règlement ne fixe ici que le stationnement « visiteurs » : pour le reste, en l'absence d'orientations de l'OAP, il renvoie à l'article UB 7, qui n'est pas repris ici. ### Espaces libres et plantations (article AU 6, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **40 % de pleine terre** : hors logement collectif, de la surface parcellaire non affectée aux constructions, au stationnement et aux accès > 2 - Traitement environnemental ... ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier… Un coefficient de 40 % de la surface parcellaire non affectée aux constructions, stationnement et accès doit être maintenu en pleine terre pour permettre le maintien d'espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables. - **30 % de pleine terre** : en cas de logement collectif (immeuble ou maison mitoyenne) > Ce coefficient est réduit en cas de logement collectif (immeuble ou maison mitoyenne) à 30 %. - **Haies de conifères ou monospécifiques interdites** > Les haies de conifères ou monospécifiques sont interdites. - **Buttes, enrochements et murs de soutènement de plus de 1 m interdits** > - Les buttes, surélévations ou enrochements artificiels ou murs de soutènement (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) supérieurs à 1 m dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort sont interdits. - Note : Le coefficient de pleine terre peut être mutualisé à l'échelle d'une opération groupée s'il y respecte les 40 %. Pour les clôtures, le règlement renvoie à l'article UB 6 - chapitre 3, non repris ici. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions autorisées ou interdictions) Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante, sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables : ▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article AU 2 Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Autorisation ou Interdiction dans la zone I I Autorisation sous conditions dans la zone As As Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition I pour le commerce I I I I A A I I I I A I I I I AU As As As ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) : 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les éoliennes, - les caves et sous-sols en zones inondables et en secteurs de remontée de nappe connus et avérés localement. - les constructions et les occupations du sol en zones d’aléa très fort des différents risques naturels ou technologiques tel que définit par les servitudes ou par les conditions générales du règlement du PLUi. 2 – Limitations de certains usages ou constructions Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article AU1) : - Toutes les destinations et sous destinations mentionnées à l’article AU 1 ne sont autorisées que si elles respectent les principes suivants : . être compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité, AU . s’inscrire dans un schéma d'organisation couvrant l'ensemble de la zone et localisant les équipements publics essentiels, notamment la voirie et les réseaux divers, ainsi que les éléments structurants (espaces verts, placettes, ...) lorsqu’ils sont nécessaires en lien avec les OAP, . être compatibles avec les conditions d'aménagement et d'équipement définies dans les orientations d'aménagement et de programmation. Les projets d’aménagement et les opérations d’urbanisme doivent respecter notamment la densité de logements /ha qui est définie dans la pièce 3 « OAP ». - être compatibles avec la ressource en eau de la commune et/ou du syndicat d’alimentation ou de distribution d’eau potable. - L’ artisanat, les activités de service, et les bureaux sont autorisés dans la mesure où la parcelle sera susceptible de supporter un nombre de places de stationnement correspondant à la profession envisagée et à condition que l’activité en cause n’apporte aucune gêne au voisinage et soit compatible avec les équipements collectifs et les infrastructures existants ou prévus à l’échéance de l’ouverture de l’activité. - Les programmes de logements en construction neuve doivent être compatibles avec le nombre et la typologie de logements définis dans les orientations d’aménagement et de programmation. - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant et de ne pas modifier les écoulements de ruissellement ou de présenter une transparence hydraulique. ### Article AU 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Pour les communes pôles définis au sein de la CCTV et dans les programmes de logements collectifs, les OAP définissent le nombre de logements aidés dans le respect des objectifs de mixité sociale et en application de l'article L.151-15 du CU. AU ### Article AU 4 - Volumétrie et implantations des constructions 1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : - En l’absence d’orientations définies dans l’OAP, un recul minimum de 3 m est obligatoire pour toutes les constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Cette distance est réduite à 2 m pour les sas d’entrée d’immeuble ou en cas d’implantation du bâti perpendiculaire à la voirie créant sur la parcelle une cour intérieure pour le stationnement des voitures. Règles alternatives : Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseaux de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques nécessitent une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère. . Les équipements d'intérêt collectif et services publics, où une implantation différente est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique et sous réserves de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées. . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Un recul de 3 m minimum est imposé pour les nouvelles constructions principales jouxtant les limites de la zone AU par rapport à une zone U existante. Elle est portée à 5 m par rapport à une zone UE. - En l’absence d’orientations définies dans l’OAP, se référer à l’article UB 4. 3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol Les hauteurs des constructions principales sont limitées à 7 m au faîtage pour les constructions individuelles et 9 m au faîtage pour les constructions de logements collectifs définies dans les OAP. ### Article AU 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les OAP définissent l’intégration des zones dans le paysage et au niveau de l’opération. Une notice paysagère sera demandée lors du dépôt du ou des permis d’aménager. - Sauf orientations particulières inscrites dans la pièce OAP, se référer au chapitre 2 de l’article UB 5 ou UA5 si elle est limitrophe d’une zone UA. ### Article AU 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1 – Adaptation au sol - Les constructions doivent s’adapter à la topographie locale. AU - Les mouvements de terrain modifiant de façon notable la topographie initiale du site sont interdits. - Les buttes, surélévations ou enrochements artificiels ou murs de soutènement (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) supérieurs à 1 m dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort sont interdits. Le schéma ci-dessous illustre la règle de hauteur maximum des buttes, surélévations, enrochements ou murs autorisée. butte, surélévations, enrochement ou murs H<1 m Illustration de la règle 2 - Traitement environnemental - Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limité possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier… Un coefficient de 40 % de la surface parcellaire non affectée aux constructions, stationnement et accès doit être maintenu en pleine terre pour permettre le maintien d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables. Ce coefficient est réduit en cas de logement collectif (immeuble ou maison mitoyenne) à 30 %. Il peut être mutualisé dans le cas des opérations groupées s’il respecte les 40 % à l’échelle de l’opération. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral. Les haies de conifères ou monospécifiques sont interdites. Les plantations favorisent les essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont interdites. 3 - Les clôtures En l’absence d’orientations définies dans l’OAP, se référer à l’article UB 6 - chapitre 3. ### Article AU 7 - Stationnement En l’absence d’orientations définies dans l’OAP, se référer à l’article UB 7. Une mutualisation des stationnements sera également recherchée. La création de stationnement « visiteurs » sera obligatoire à partir de 5 logements créés dans la zone AU soit 1 place par tranche de 5 logements. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article AU 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les formes, dimensions et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées à la nature et à l'importance du programme. - Le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes et des pistes cyclables doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles. La pièce OAP définit ces liaisons. AU - Lorsqu’un terrain est contigu à deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé en priorité sur la voie supportant le trafic le plus faible. - Lors de division d’une parcelle en plusieurs lots, il peut être demandé de prévoir un seul accès pour tous les lots créés, - La zone est concernée par le règlement de la voirie départementale, pour les dessertes sur les voiries départementales. ### Article AU 9 - Desserte par les réseaux. Se référer à l’article UB 9 ainsi qu’aux OAP. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUE. AUE VOCATION DE LA ZONE Les zones AUE disposent en périphérie immédiate, des équipements publics (voie publique, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Leur urbanisation immédiate est donc possible. Elles sont destinées à l’accueil d’activités économiques en continuité des zones UE. L’urbanisation sera réalisée dans le cadre d'un aménagement cohérent de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Elle comporte : - Les zones AUE de Saulx, de Villers-lès-Luxeuil et de Velleminfroy. - La zone AUE de Velleminfroy est concernée par l’article L111.6 du code de l’urbanisme. Une étude de dérogation a été réalisée. Le règlement tient compte des règles édictées par cette étude en lien avec la RN19 définie comme route à Grande circulation. Conditions de l’ouverture à l’urbanisation des zones ou secteurs avec OAP : Communes Saulx Villers-lès-Luxeuil Velleminfroy Zones/secteur Condition d’ouverture à l’urbanisation AUE Coup par coup AUE Coup par coup AUE Opération d’ensemble Phasage 1 1 1 En complément des articles de la zone, il est rappelé l’existence du titre I « Dispositions générales » auxquelles se référer et mentionnant des dispositions applicables dans l’ensemble des zones notamment pour la prise en compte des risques et des données environnementales. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041861_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/pomoy-70416/au La commune : https://edifiable.fr/plu/pomoy-70416.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70416/zone/au