# Zone AUL du plan local d'urbanisme intercommunal de Pomoy (70416) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser à vocation d'équipements et de loisirs** : Zone AUL de Saulx, destinée aux équipements d'intérêt collectif, aux services publics et aux loisirs : implantation des constructions libre, logement admis seulement s'il est lié et nécessaire aux activités de la zone ; le règlement n'y écrit ni hauteur, ni emprise, ni norme de stationnement. Document en vigueur : 200041861_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUL du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article AUL 2, « Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ») - **Comblement et destruction des zones humides interdits** > 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l'article 5 des dispositions générales, - **Carrières, dépôts sauvages et carcasses de voitures interdits** : sauf dans les déchetteries et les installations de stockage de déchets inertes > 1 - Usages et affectations des sols interdits [...] - les carrières, dépôts sauvages, vieux matériaux et carcasses de voitures sauf dans les déchetteries et les ISDI, - **Logement autorisé sous condition** : s'il est lié et nécessaire aux activités autorisées dans la zone (gardiennage, hébergement d'une maison de santé ou d'un groupe scolaire) > 2 - Limitations de certains usages ou constructions Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l'article AUL1) : - Le logement est autorisé à condition : . d'être lié et nécessaire aux activités autorisées dans la zone (type logement de gardiennage ou type hébergement pour maison de santé, groupe scolaire …). - **Restauration et accueil d'une clientèle autorisés** : s'ils sont liés ou nécessaires à un équipement d'intérêt collectif > - La restauration et les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, sont autorisés sous condition d'être liés ou nécessaires à un équipement d'intérêt collectif (stade de sport, surveillance ou entretien des équipements, ...). - **Éoliennes interdites** > 1 - Usages et affectations des sols interdits [...] - les éoliennes,, - Note : Le tableau des destinations de la rubrique 1 a été aplati par l'extraction : les mentions « A », « I » et « As » ne sont plus rattachables à leur ligne, aucune interdiction de destination n'en est servie ici. Ce tableau renvoie d'ailleurs aux conditions de « l'article AUE 2 », alors que les conditions écrites sont bien celles de l'article AUL 2. ### Recul sur la voie (article AUL 4, « Volumétrie et implantations des constructions ») - **Implantation libre** > L'implantation des constructions autorisées est libre. ### Distance aux limites séparatives (article AUL 4, « Volumétrie et implantations des constructions ») - **Implantation libre** > L'implantation des constructions autorisées est libre. ### Places de stationnement (article AUL 7, « Stationnement ») - **Stationnements perméables** : pour les véhicules légers > Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l'article UL 7. Les stationnements des VL doivent être perméables. - Note : Aucune norme chiffrée n'est écrite dans la zone AUL : sauf orientations définies dans les OAP, le règlement renvoie à l'article UL 7, qui n'est pas repris ici. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites) 2. En zone AUL, les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes) : ▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article AUE 2 Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Autorisation ou Interdiction dans la zone I I I I I Autorisation sous conditions dans la zone As As As Hébergement hôtelier et touristique I Cinéma I Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A Equipements d’intérêt collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles A A Equipements sportifs A Lieux de Culte I Autres équipements recevant du public A Industrie I Entrepôt i Autres activités des secteurs secondaire ou Bureau I tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne I Centre de congrès et d’exposition I AUL ### Article AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) : 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts sauvages, vieux matériaux et carcasses de voitures sauf dans les déchetteries et les ISDI, - les éoliennes,, 2 – Limitations de certains usages ou constructions Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article AUL1) : - Le logement est autorisé à condition : . d’être lié et nécessaire aux activités autorisées dans la zone (type logement de gardiennage ou type hébergement pour maison de santé, groupe scolaire …). - La restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisés sous condition d’être liés ou nécessaires à un équipement d’intérêt collectif (stade de sport, surveillance ou entretien des équipements, ...). ### Article AUL 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. AUL DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article AUL 4 - Volumétrie et implantations des constructions L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …). L’implantation des constructions autorisées est libre. ### Article AUL 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'aspect des constructions doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. - Les éléments de patrimoine bâti répertoriés au PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique par des étiquettes en lien avec les tableaux reportés en annexe du règlement écrit. ### Article AUL 7 - Stationnement Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UL 7. Les stationnements des VL doivent être perméables. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article AUL 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UL 8. ### Article AUL 9 - Desserte par les réseaux. Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UL 9. TITRE IV : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041861_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/pomoy-70416/aul La commune : https://edifiable.fr/plu/pomoy-70416.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70416/zone/aul